Juridique - Législation franchise

Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation en franchise visent à protéger le franchiseur tout en encadrant la liberté d'activité post-contractuelle du franchisé.

Quel est le rôle des clauses résolutoires dans les contrats de franchise et comment elles encadrent la fin anticipée du partenariat ?

Parce qu'elle est inéluctable, franchiseur et franchisé doivent anticiper la fin du contrat de franchise

La gestion des bases de données d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques, encore souvent peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs. La diversité des règles applicables...

La clause de prescription anticipée permet de réduire le délai de prescription dans le cadre d'un contrat de franchise, mais sous certaines conditions.

De nombreux éléments sont à prendre en considération par le franchiseur

L’organisation d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques et parmi eux, celui du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles. Pourtant, ce dernier aspect...

Quelles sont les obligations, formelles et implicites, incombant au franchiseur dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie avec le franchisé ?

Comprendre la Médiation Franchise Consommateurs

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à...

Si le contrat de franchise exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.

Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible

Il existe des solutions pour gérer les conflits, et trouver une issue.

Quand le franchiseur ne respecte pas ses obligations....

Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver...

L'obligation d'assistance du franchiseur, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ?

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

Franchise : à qui appartient le concept d'aménagement intérieur du magasin ? La nécessité de se faire céder les droits relatifs au concept d'aménagement intérieur de son magasin.

La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin