Contrat de franchise

Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept.

Ce droit d'exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Depuis le vote de la loi Doubin en 1989 et la parution de son décret d'application en avril 1991, le contrat de franchise est obligatoirement associé à la remise en amont au futur franchisé d'un Document d'Information Pré-contractuel (DIP).

Hormis cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal est assez flou ce qui autorise de nombreuses pratiques chez les franchiseurs. Ainsi, le contrat de franchise peut intégrer des clauses restrictives pour l'une et l'autre des parties comme la clause de non concurrence, la clause d'exclusivité, la clause de confidentialité...

Globalement, le contrat de franchise fixe les modalités financières et pratiques de l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs (montant du droit d'entrée, montant des royalties demandées...). Il fixe également les termes de la présentation uniforme des locaux, les modalités régissant la fourniture d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée de l'accord, les modalités de communication par le franchiseur de son savoir-faire...

Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n'est pas une obligation. Le contrat de franchise est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque.

Voir aussi :

• Les clauses du contrat de franchise : l'exclusivité territoriale
• Les clauses financières du contrat de franchise : droit d'entrée et redevance
• Les clauses du contrat de franchise : l’intuitu personae