Contrat de franchise et affiliation

L’assimilation de la franchise et de l’affiliation est fréquente. En effet, si les obligations des affiliés, variables d’un contrat à l’autre, peuvent être limitées à un pacte de préférence envers les fournisseurs désignés, elles peuvent aussi être plus développées jusqu’à la confusion avec un contrat de franchise. Par exemple, les affiliés, comme les franchisés, peuvent disposer d’une enseigne et d’une marque, de signes communs et bénéficier d’une assistanceleur permettant de mettre en œuvre une stratégie commerciale commune. Il a d’ailleurs été affirmé que le contrat de franchise est une sorte de contrat d’affiliation.

Reste qu’il existe entre les deux types de contrat, franchise et affiliation, une différence notoire : le savoir-faire.

Le savoir-faire est l’objet essentiel du contrat de franchise ; la franchise se définit comme la réitération d’une réussite qui n’est possible qu’en présence, et avec, transmission de savoir-faire. Autrement dit, la cause de l’engagement du franchisé réside dans le savoir-faire que doit lui communiquer son franchiseur.

En matière d’affiliation, la tête de réseau n’a pas à être titulaire d’un savoir-faire « identifié, secret, et substantiel » comme l’exige la jurisprudence pour les contrats de franchise ; elle peut ne pas en avoir, ou ne pas vouloir le transmettre. La cause principale de l’obligation de l’affilié est d’obtenir des avantages avec des fournisseurs, la transmission d’un savoir-faire étant soit accessoire, soit indifférente, voire inexistante. Le choix de la distribution par la méthode commerciale transmise dans le cadre d’un contrat d’affiliation est souvent celui des réseaux de vente de produits. Cela s’explique par le fait que la tête de réseau n’entend pas communiquer un savoir-faire au sens juridique du terme mais s’attache simplement à la vente de ses produits.

Ainsi, le savoir-faire, et surtout l’engagement du partenaire pour obtenir ce savoir-faire, est devenu en jurisprudence un critère de qualification pour les contrats de distribution.

En effet, l’intérêt de la qualification de contrat de franchise ou contrat d’affiliation tient à ce que l’absence de savoir-faire est une cause de nullité pour l’un et pas pour l’autre. Car, si l’on considère que la transmission du savoir-faire n’est qu’une cause accessoire de l’obligation des affiliés, alors l’absence de savoir-faire est insusceptible d’entrainer la nullité du contrat d’affiliation. En revanche, l’absence de savoir-faire entrainera la nullité d’un contrat de franchise, puisqu’il est le fondement même de l’engagement du partenaire franchisé.

Emilie DUMUR
Avocat