Réforme de la formation professionnelle : quels changements ?

Suite à l'accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, puis avec la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, la réforme de la formation professionnelle est une réalité, avec de nouveaux dispositifs applicables depuis le 1er janvier 2015. Les objectifs sont simples : faire bouger les lignes dans le domaine très controversé de la formation, et apporter des outils qui permettent d’utiliser ce levier pour lutter contre le chômage. En effet, ce sont en particulier les salariés les moins diplômés et les chômeurs qui sont au cœur des nouvelles dispositions. Le projet, porté par François Rebsamen, est l’application d’une promesse de campagne (n°35) de François Hollande. Un projet assez ambitieux ? Plongeons dans les détails.

Les principales nouveautés de la réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans la continuité de l’action voulue par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises. La formation, un domaine assez méconnu, qui souffre d’une image opaque, doit être libérée. C’est donc une restructuration d’ensemble qui est voulue, avec une remise à plat des démarches et obligations. Désormais, un plan de formation est confié à l’employeur (pour les entreprises de plus de 10 salariés). Chaque entreprise est libre de mobiliser les fonds jugés nécessaires pour former ses équipes.

En complément de ces budgets gérés par chaque entreprise, des contributions sont collectées auprès de toutes les sociétés et mutualisées. Le montant de cette contribution unique est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et passe à 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. L’idée ? Financer l’accès des salariés au compte personnel de formation, au congé individuel de formation et à la professionnalisation.

• Un compte personnel de formation est créé (CPF), en remplacement du DIF. Celui-ci est crédité d’heures de formation selon un calcul précis (voir ci-après) ;
• Un entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans ;
• Un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur est obligatoire tous les six ans ;

Zoom sur le compte personnel de formation, dispositif phare de la nouvelle loi sur la formation

Le compte personnel de formation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Destiné aux salariés en poste, mais aussi aux demandeurs d’emploi ou aux jeunes qui arrivent sur le marché de l’emploi sans qualification, il est crédité en heures. « Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux » explique la loi. Alors que le DIF permettait de cumuler au maximum 120 heures, le CPF peut lui être abondé jusqu’à 150 heures.
Au-delà du détail du calcul, c’est aussi la clarification du mode de financement de ce compte qui était attendue. Désormais, les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCA), qui finance le CPF. Un accord d’entreprise ou de branche (article L6331-10) peut également permettre à l’entreprise d’assumer le financement du CPF. Enfin, si le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation, c’est le FPSPP qui finance celui-ci.

Utiliser le compte personnel de formation

Comment utiliser le CPF ? C’est à la demande du salarié qui celui-ci est utilisé. Il est possible de suivre une formation pendant le temps de travail, avec l’accord de l’employeur, ou en dehors du temps de travail si aucun accord n’est trouvé avec lui. Pour une formation pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire sur deux éléments : le calendrier (date de la formation) et l’objet de la formation. Un bouquet de formation est alors accessible. Elles doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

1. RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) : il s’agit notamment des diplômes délivrés par des ministères. Trouvez la liste complète sur ce site : rncp.cncp.gouv.fr ;
2. CQP : les certificats de qualification professionnelle. Il ne s’agit pas de diplômes, mais plutôt d’une reconnaissance de capacités par la branche professionnelle concernée ;
3. Inventaire : il s’agit des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Trois catégories existent : « obligation réglementaire », « norme de marché » et enfin « utilité économique ou sociale » ;
4. Socle de compétences : il s’agit de compétences et de connaissances fondamentales, comme la remise à niveau en français et en mathématiques de base, une formation en NTIC, des principes de travail en équipe, etc.