Choisir d’installer son entreprise en France dans une zone à incitation fiscale

Est-il encore intéressant pour un entrepreneur de s’implanter sur un lieu proposant des allègements fiscaux et sociaux? Nous vous proposons un panorama actualisé par la loi de finances 2015 de ces dispositifs applicables dans certaines zones géographiques du territoire.

Il existe 5 grandes familles de zones ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises :

• Les ZAFR : Zones à Finalités Régionales
• Les ZRR : Zones de Revitalisation Rurale
• Les ZRD : Zones de Restructuration de la Défense
• Les ZFU - Territoires Entrepreneurs : Zones Franches Urbaines
• Les QPPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Les ZAFR - Zones à Finalités Régionales

Les entreprises nouvelles qui s’implantent dans ces zones peuvent obtenir :

• Une exonération d'impôts sur les bénéfices durant 5 ans (100% sur 2 ans puis 75%, 50% et 25%)
• Une exonération de CET et de taxe foncière pendant 2 ans si obtention de l'exonération d'impôts sur les bénéfices.

Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020

Les ZRR - Zones de Revitalisation Rurale

Les ZRR sont des zones dont la densité de population au kilomètre carré est en déclin, ou à forte proportion agricole

L'implantation dans ces zones permet d'obtenir en plus des aides liées aux ZAFR :

• L'extension de la période d'exonération d'impôt sur les bénéfices à 100% à 5 ans puis 60%, 40% et 20%
• L'extension de l'exonération de CFE à 5 ans
• L’exonération de charges sociales patronales pendant 12 mois pour les CDD et CDI, en totalité pour les salaires inférieurs à 1.5 SMIC et de manière dégressive entre pour ceux entre 1,5 et 2,4 Smic

Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2015
 

Les ZRD - Zones de Restructuration de la Défense

Les ZRD sont les emprises foncières libérées par la restructuration de la défense.

Jusqu'en 2019, l'implantation dans ces zones donne droit aux mêmes avantages qu'en ZRR au niveau de l'impôt sur les bénéficies.

Au niveau des charges sociales, l'exonération sur les emplois créés est applicable dans les mêmes conditions qu'en ZRR mais elle est de 100% durant 3 ans puis 2/3 l'année 4 et 1/3 la cinquième année.

Les ZFU Territoires Entrepreneurs - Zone Franche Urbaine

Les ZFU sont des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville particulièrement défavorisés.

L'implantation dans les Zones Franches Urbaines octroie une exonération de l’impôt sur les bénéfices, mais les modalités de ce dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 sont durcies, à savoir :

• exonération dans la limite de 50.000 € de résultat
• durée totale de la période d’exonération d’imposition des bénéfices réduite à 8 ans (100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% la dernière année)
• condition d’embauche locale
• à compter de 2016, existence d’un « contrat de ville »

Enfin, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’impôt locaux applicables en ZFU, arrivés à échéance au 31 décembre 2014, n’ont pas été reconduits

D’autre part, il est nécessaire de se renseigner précisément sur son cas personnel car certaines activités sont expressément exclues de ces mesures

Les QPPV - Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

A compter de 2015, ces quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un écart de développement économique et social, se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Les micro-entreprises exerçant une activité commerciale sur ces territoires bénéficient d’une double exonération :

1. Exonération de CFE pour celles qui :

• ont une activité commerciale
• emploient moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création
• réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes < 2 millions d’euros
• sont existantes ou créées dans ces quartiers à compter du 1er janvier 2015

A compter de 2016, ce dispositif sera également subordonné à l’existence d’un « contrat de ville » Cette exonération s’applique sur la base d'imposition pendant 8 ans (100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% la dernière année

2. Exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions de l'exonération de CFE dans ces mêmes quartiers.

Ces exonérations sont facultatives et peuvent être supprimées par une délibération contraire des collectivités locales.

Tous ces dispositifs parfois très attractifs, ne s’appliquent pas pour les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité préexistante ou en présence d'une communauté d'intérêts.

Par exemple, en cas de contrat de franchise, l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvelle bénéficie de l'assistance du franchiseur, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, … dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance économique.

Ces règles étant complexes et pouvant donner lieu à interprétation, il est donc conseillé d'interroger préalablement l'Administration sur sa situation propre selon la procédure du rescrit.

Olga Romulus, expert comptable au sein du cabinet Fiducial

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