Obligation d’assistance du franchiseur et visites auprès du franchisé (CA Rouen, 19 mars 2015, RG n°14/03019)
Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Rouen.
L’obligation d’assistance du franchiseur n’est pas générale. Son étendue est définie par le contrat.
En l’absence d’engagement du franchiseur sur un nombre défini de visites, celui-ci a rempli l’obligation stipulée au contrat d’effectuer des visites de contrôle en effectuant 2 visites auprès du franchisé pendant l’exécution du contrat.
Un franchisé assigne le franchiseur en résolution du contrat de franchise au motif notamment qu’il n’aurait pas respecté son obligation d’assistance, car le franchiseur n’aurait réalisé qu’une seule visite, laquelle n’aurait pas été réalisée sérieusement.
Le franchiseur fait quant à lui valoir d’une part qu’il a effectué une visite de trois jours et une visite de deux jours, respectivement trois et cinq ans après la date de signature du contrat de franchise, et d’autre part que le contrat de franchise ne contient aucun engagement à sa charge d’effectuer un nombre de visite déterminé.
La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 19 mars 2015 (RG n°14/03019), observe tout d’abord que « si l’article 9 du contrat de franchise prévoit des visites de contrôle par le franchiseur pour vérifier la bonne utilisation de la marque ainsi que la mise en œuvre uniforme de son concept et de son savoir-faire, il n’instaure pas de périodicité pour ces visites et n’en fait pas un moyen particulier d’assistance ».
La Cour d’appel affirme ensuite qu’il est démontré par le franchiseur que celui-ci a effectivement réalisé deux visites auprès du franchisé.
La Cour juge en conséquence que le manquement contractuel à l’obligation d’assistance n’était pas justifié, et rejette la demande de résolution du contrat sur ce fondement.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
