SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?
Focus et comparatif sur les spécificités de ces deux formes d'entreprises
Quelle forme juridique choisir lors de la création d’une entreprise à plusieurs ? Voilà une question que se posent souvent les nouveaux entrepreneurs. SAS ou SARL, le choix entre ces deux statuts, les plus utilisés pour la création de sociétés commerciales, dépend de plusieurs critères. Focus et comparatif sur les spécificités de ces deux formes d'entreprises
La création
La création d’une SAS ou d’une SARL suit un processus quasi identique (remplissage de formulaire, publication d’avis de constitution…) et précis. Néanmoins, on note quelques différences sur certains points. En effet, ces deux types de structures peuvent être constitués par une seule personne ou à plusieurs. La seule différence sur ce point est que la loi fixe le nombre maximum d’associés d’une SARL à 100, tandis qu’il n’y a pas de limite imposée en SAS. Autre différence au niveau de la création, chaque apport en nature lors de la création d’une SAS doit être rapporté par un commissaire aux apports. Ce qui n’est pas exigé en SARL tant que la valeur de l’apport n’excède pas 30.000 euros et que le capital social n’est pas majoritairement constitué d’apports en nature.
Par ailleurs, tout apport de biens communs en SARL par un associé marié sous le régime de communauté des biens nécessite obligatoirement une note préalable du conjoint, voir une autorisation. Le conjoint est également en droit de posséder, en contrepartie de l’apport d’un bien commun, la moitié des titres obtenus sauf s’il y renonce. En SAS en revanche, il n’y a aucune contrainte sur ce point. Pour finir, la dernière différence importante entre une SARL et une SAS au niveau de la création concerne la répartition du capital social. En SARL, il est réparti sous forme de parts sociales identiques, tandis qu’en SARL il l’est sous forme d’actions qui peuvent être différenciées.
Direction
La direction d’une SARL est obligatoirement assurée par un ou plusieurs gérants qui doivent forcément être des personnes physiques. Ils sont nommés par acte séparé ou dans les statuts de l’entreprise. La SAS est en revanche dirigée par un président unique qui peut être une personne physique ou morale. Il est nommé conformément aux règles instaurées par les statuts. Aussi, le statut de SAS permet de nommer des directeurs généraux qui auront le pouvoir de représenter l’entreprise auprès des tiers. Concernant les rôles, le président d’une SAS et le gérant d’une SARL jouent le rôle de représentants de la société vis-à-vis des tiers.
Les deux dirigeants bénéficient d’un statut différent sur le plan social. En effet, le régime de la sécurité sociale est appliqué aux dirigeants d’une SAS du moment qu’ils sont rémunérés.Le gérant d’une SARL est quant à lui soumis au régime des travailleurs indépendants dès lors qu’il est majoritaire et qu’il soit rémunéré ou non. Dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la sécurité sociale comme les dirigeants d’une SAS.
Le gérant d’une SARL peut choisir entre le statut de dirigeant assimilé salarié et le TNS, tandis que le président d’une SAS est obligatoirement dirigeant assimilé salarié.La différence entre le TNS et le dirigeant assimilé salarié est qu’avec le premier les cotisations sociales sont moins importantes ainsi que les cotisations forfaitaires en début de fonctionnement. En revanche, le TNS offre une protection sociale moins complète que le statut de dirigeant assimilé salarié.
La fiscalité
Au niveau fiscal, le règlement est presque le même pour une SAS et une SARL, à l’exception d’un régime spécial prévu pour les SARL de famille. Ainsi, les bénéfices d’une SARL et d’une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’exercer temporairement, sous certaines conditions, une imposition directe au nom des associés. Et cette option peut être exercée de façon illimitée dans le cas d’une SARL de famille (constituées uniquement par des personnes de la même famille) exerçant dans le domaine commercial, industrielle ou artisanale.
Fonctionnement
Sur le plan de la gestion, les deux types de sociétés fonctionnent différemment. La gestion d’une SAS est moins contraignante que celle d’une SARL. La loi encadre peu le fonctionnement d’une SAS, les associés ayant toute la latitude de rédiger les statuts à leur guise.
En revanche, le fonctionnement d’une SARL est beaucoup plus encadré par la loi. Les règles sont dictées par le code de commerce, ce qui contraint les associés à fonctionner suivant un mode d’organisation précis. Dans l’un ou l’autre des cas, liberté et contrainte peuvent être avantageuses ou non. L’aspect rigide de la gestion d’une SARL est un gage de sécurité pour les associés. Mais, il ne leur permet pas de s’organiser à leur guise. Du côté de la SAS, la liberté est un avantage certain en termes d’organisation, mais peut se révéler pénalisante pour certains associés.
Gestion des comptes
En SAS, un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé à partir du moment où l’entreprise est contrôlée par deux personnes morales. Par ailleurs, en SAS comme en SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 niveaux suivants sont dépassés :
- Un effectif salarial supérieur à 20 en SAS, contre 50 en SARL
- Un total de chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros en SAS, contre 3,1 millions d’euros en SARL
- Un bilan supérieur à 1 million d’euros en SAS, contre 1,55 million d’euros en SARL.
Conjoint associé
Les conjoints de gérants majoritaires de SARL peuvent travailler en tant que « conjoint collaborateur » dans l’entreprise et jouir d’une protection sociale complète. Ils ne sont pas rémunérés pour leur travail et ne se font pas établir les documents de travail habituels comme le contrat ou la fiche de paie. Les conjoints peuvent également intégrer une SAS ou une SARL sous les statuts de conjoint associé ou conjoint salarié. En revanche, le statut de conjoint collaborateur ne peut être utilisé en SAS.
La cession des parts
Il est beaucoup plus simple et avantageux de vendre les titres d’une SAS que ceux d’une SARL. Les cessions d’action de SAS peuvent se faire par simple virement bancaire de compte à compte et sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Les associés peuvent insérer, s’il le souhaite, une procédure d’agrément dans les statuts de fonctionnement de l’entreprise La vente de parts de SARL est en revanche entérinée par un acte de cession de parts sociales et soumise à un droit de 3%, après application d’un abattement dont le montant s’élève à 23.000 euros. Si l’acheteur est un tiers, elle est également soumise à une procédure d’agrément obligatoire, sans quoi la cession sera jugée nulle.
Que choisir en fin de compte ?
SAS ou SARL, les deux statuts présentent de nombreux points communs, mais également des différences fondamentales qu’il faut appréhender pour faire un choix opportun. Le choix du statut dépendra des caractéristiques du projet porté par l’entreprise. Et il est recommandé de s’adresser à un professionnel (expert-comptable par exemple) qui saura vous conseiller sur le meilleur choix à effectuer en fonction du type d’entreprise à créer.
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