Statut SARL : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

De plus en plus concurrencée par la SAS, la SARL reste toutefois une valeur sûre pour les montages de projets en franchise, principalement parce que les associés sont mieux protégés par la loi. Explications.

Si aujourd'hui la SAS (Société par Actions Simplifiée) est le statut en vogue chez les créateurs d'entreprises, il n'empêche que la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) reste encore dans la course. Selon les derniers chiffres de l'Insee, les deux formules sont de fait désormais au coude à coude. Ainsi, en 2015, sur les 172.000 sociétés créées, près d'une sur deux était une SAS (48%, après 39% en 2014, 30% en 2013 et 15% en 2011), à égalité avec les SARL (48% après 57% en 2014, 66% en 2013 et 80% en 2011). Dans le détail, en 2015, 29% des sociétés créées étaient des SARL à associés multiples, 19% étaient des SARL unipersonnelles, 27% des SAS à associé unique, 21% des SAS à associés multiples, 4% d'autres sociétés.

Les 6 grands avantages de la SARL

Face à la vague des créations de SAS, la SARL conserve 6 avantages majeurs :

• Une responsabilité limitée : comme son nom le fait clairement comprendre, les associés d'une SARL sont protégés par la limitation de responsabilité. Cela signifie qu’au cas où les choses se passent mal, la responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital. Autrement dit, en cas de liquidation de l'entreprise, le patrimoine personnel des associés est préservé. Attention : La limitation de responsabilité ne signifie pas que les associés (et le gérant!) peuvent faire n'importe quoi ! En effet, en cas de faute de gestion avérée, le principe de la responsabilité limitée peut être remis en cause.
• Un fonctionnement strictement encadré par la loi : contrairement aux SAS dont les modalités de fonctionnement sont principalement régies par le contenu des statuts, la SARL bénéficie d'un fonctionnement strictement encadré par la loi. Ceci a pour avantage de protéger de fait les associés de l'entreprise puisque les statuts ne dérogent que peu voire pas du tout aux règles de fonctionnement classiques. Chaque associé bénéficie ainsi de plein droit de son statut d'associé. Il dispose entre autres d'un pouvoir équivalent au pourcentage de parts détenu. En cas de désaccord entre les parties prenantes, chaque associé voit son nombre de parts préservé.
• Un régime social avantageux pour les gérants majoritaires : lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales d'une SARL, il peut bénéficier du régime des travailleurs non-salariés. Ce régime social TNS ouvre droit, les deux premières années, à un allègement des charges sociales du à un calcul favorable sur la base forfaitaire en début d'activité. La troisième année, les cotisations réclamées seront également allégées de fait puisqu'elles prendront appui sur les rémunérations servies la première année d'exercice. Les années suivantes, le régime TNS est aussi plus favorable que celui des dirigeants assimilés salariés. Lorsque le gérant est minoritaire, son statut est celui de l'assimilé salarié.
• Un statut intéressant pour le conjoint : avec la création d'une SARL, le conjoint peut prétendre au statut avantageux socialement de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint de bénéficier d'une couverture sociale complète à moindre coût pour l'entreprise, puisqu'en effet, seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès sont réclamées. Pour en savoir plus sur ce sujet, relisez notre dossier dédié intitulé : Création en franchise : Quel statut pour les conjoints ?
• Une imposition avantageuse : sur le plan fiscal, la rémunération des gérants est déductible du bénéfice imposable. Dans le même temps, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) avec un taux minimum de 34,33% ou au taux réduit de 15% sous conditions.
• Une forme sociétaire souple : selon les besoins, une SARL peut être constituée avec un capital variable. Cette option permet de faire entrer et/ou sortir des associés de manière extrêmement souple, sans trop de formalisme.

Quand choisir la SARL en franchise ?

La SARL est un statut largement utilisé en franchise, notamment pour son sérieux et sa souplesse au quotidien (pas de commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil). Souvent choisie pour les projets d'entreprises de taille moyenne, elle permet avec un capital social restreint (100€ minimum) de démarrer avec un nombre limité d'associés. Le plus souvent il s'agit d'un couple d'entrepreneurs.

Le gérant, souvent majoritaire, est obligatoirement une personne physique, un impératif pour valider la clause intuitu personæ, indissociable de toute signature d'un contrat de franchise.

• Une forme sociétaire formelle : contrairement aux statuts de micro-entreprise ou de VDI, la SARL est une forme de société commerciale qui dispose d'une structure formelle (responsabilité morale). Cette forme sociétaire formelle permet aux interlocuteurs du franchisé de s'appuyer sur une structure solide et pérenne. Cette solidité statutaire est gage de sérieux et donne confiance notamment aux financeurs au moment du montage, mais aussi au franchiseur et aux clients.
• Une bonne option pour les projets familiaux : pour les projets portés par des associés issus d'une seule et même famille, la SARL s'avère être une bonne option. En effet, le statut de la SARL permet de protéger les conjoints par le statut du conjoint collaborateur. En 2015, selon les chiffres de l'enquête annuelle CSA/FFF/Banque Populaire, 46% des franchisés vivant en couple étaient aidés par leur conjoint dans leur activité professionnelle. 34% des conjoints travaillent réellement dans l’affaire (29% en 2014) et 11% aident leur conjoint franchisé sans être rémunéré (17% en 2014, 19% en 2013). La responsabilité est limitée à la hauteur des apports, sauf faute de gestion. Via la recapitalisation en cas de capital variable, le nombre d'associés peut être augmenté en toute souplesse. En termes de transmission du patrimoine, la formule de la SARL facilite également les choses.
• Un bon statut pour protéger son patrimoine : la SARL est également souvent choisie dans le cas où le créateur souhaite protéger son patrimoine privé. La responsabilité se limite de fait à la hauteur des apports au capital contrairement par exemple à la SNC (Société en Nom Collectif) où tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.
• Une formule pratique pour se rémunérer : quand le gérant est minoritaire dans une entreprise détenue par la famille, il peut se rémunérer en jouissant de plein droit du statut d'assimilé salarié. Quand le gérant est majoritaire, ses charges sociales sont dégrevées du bénéfice avant impôt.
• Ouverte à une majorité d'activités : la SARL est multi-terrains. Elle peut aussi bien porter des activités commerciales que des activités de service. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens). De même, l’activité bar-tabac ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC.