EURL ou SASU : comparatif des statuts juridiques
Zoom sur les avantages et inconvénients de ces deux statuts
Vous souhaitez créer une entreprise et cherchez quel statut juridique adopté ? Ce choix pourra être déterminé par le type d’activité que vous souhaitez mener et les perspectives que vous envisagez pour votre entreprise. Les deux statuts que peuvent adopter les entreprises à associé unique sont l’EURL et la SASU. Deux formes juridiques aux caractéristiques différentes et dont l’adoption de l’une ou l’autre nécessite une bonne analyse.
Quelles sont les portées sociales
EURL ou SASU, les deux statuts juridiques présentent plusieurs différences. L'une d'elles concerne d'abord le dénominatif du dirigeant de l'entreprise. L’EURL est dirigé par un gérant unique qui est également associé unique de l’entreprise. La SASU est quant à elle dirigée par un président unique qui fait en même temps office d'associé unique de la société.
Par ailleurs, le régime social du gérant unique de l'EURL diffère de celui du président unique de la SASU. Ainsi, en EURL, le gérant associé unique est soumis à un régime travailleur non salarié. En SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié. Concrètement, cette différence de statut social se traduit par :
- Des charges sociales plus élevées pour le président de SASU ;
- Une protection sociale plus complète pour le président de SASU comparativement à celle du gérant associé unique d’EURL ;
- Une simplification de la gestion administrative de la paie du gérant d’EURL qui n’aura à fournir qu’une déclaration annuelle de revenus, alors que le président de SASU devra établir des déclarations de cotisations (mensuelles ou trimestrielles), une fiche de paie…
À noter que même si le gérant associé unique d’EURL n’est pas rémunéré, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales. En somme, choisir une SASU offre une meilleure protection sociale et vous exempt de payer des cotisations sociales en l’absence de rémunération. Mais, la gestion administrative de la paie est plus complexe. En revanche, le choix d’une EURL donne droit à une rémunération plus substantielle et à un traitement administratif de la paie plus simple.
Les différences au niveau de l'Imposition
En EURL, c’est l’associé unique qui se voit directement imposé sur les bénéfices. Toutefois, il est possible de choisir l’option d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
En SASU, c’est tout le contraire. Les bénéfices sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est en revanche possible de choisir un régime d’imposition pour sociétés de personnes qui sera valide pour une durée maximum de 5 ans.
Sachez également que depuis l’adoption de la loi Sapin 2, les EURL dont le gérant est l’associé unique personne physique peuvent désormais opter pour un régime micro-entreprise.Si vous envisagez de créer une SASU ou une EURL en optant pour un régime des sociétés de personnes, il est important de savoir que le gérant associé unique d’EURL doit consacrer une partie de son bénéfice aux cotisations sociales. A contrario, le bénéfice dû au président associé unique de SASU n’est pas soumis aux cotisations sociales.
En choisissant donc l’EURL, vous devrez vous acquittez de cotisations sociales, mais vous aurez droit en contrepartie à une protection sociale complète.
Comparatif sur le versement des dividendes
Si le système de rémunération en est axé sur la prise de dividendes, le choix de la SASU est nettement plus avantageux que celui d’une EURL. En effet, le gérant associé unique d’EURL doit verser des cotisations sociales sur la partie de ses dividendes qui excède 10 % du montant suivant : somme versée en compte courant d’associé + capital social + prime d’émission.
En SASU par contre, ce sont uniquement des prélèvements sociaux qui sont effectués sur les dividendes au taux de 15 %. Si vous projetez donc de prendre des dividendes, il est recommandé de choisir une SASU, à moins que votre compte courant d’associé et/ou votre capital social, soit conséquent.
L’ARE
Deux cas se présentent dans la gestion de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’emploi).Si les bénéfices de l’entreprise (EURL ou SASU) sont fiscalement imposés à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut contrôler les règles de maintien de son ARE. Ainsi en EURL, l’ARE est maintenue à 100 % si le gérant associé unique ne touche ni rémunération ni parts de bénéfices soumis aux prélèvements sociaux. En SASU, l’ARE est maintenue à 100 % si le président associé unique ne touche aucune rémunération.
En revanche, si c’est le régime des sociétés de personnes qui est retenu pour l’entreprise (EURL ou SASU), la différence est plus importante. Ainsi, en EURL, les cotisations sociales sont déduites du bénéfice touché par le gérant associé unique, ce qui aura éventuellement un impact partiel ou total sur le montant de l’ARE. Dans le cas de la SASU, le président associé unique ne paye aucunes cotisations sociales sur son bénéfice, ce qui n’impacte normalement pas l’ARE. Il est donc important de considérer les différentes possibilités de maintien de l’ARE lors du choix entre une EURL et une SASU.
Des exemples d’entreprises innovantes
Si votre entreprise est innovante et éligible aux dispositifs d'aides prévus pour ce genre d'entreprise (statut de jeune entreprise innovante, crédit d’impôt recherche…), le traitement de la rémunération diffère entre SASU et EURL. La paye du dirigeant unique de SASU peut être incluse dans plusieurs dispositifs d’aides, tandis que celle du dirigeant unique d'EURL n’est généralement pas incluse.
Le choix d’un statut juridique lorsque vous projetez de mettre sur pied une entreprise seul est à bien mûrir. À travers cet article, nous vous avons exposé quelques aspects importants dont il faudra tenir en compte pour faire le meilleur choix. Toutefois, il existe d’autres points à considérer. N’hésitez donc pas à recourir à l’expertise d’un expert-comptable pour vous accompagner sur la question.
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