Procédure de sauvegarde d'une entreprise : fiche pratique

Proposée dans le cadre de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui, en proie à certaines difficultés économiques, cherchent à maintenir les emplois mais également à entreprendre la réorganisation interne nécessaire à la poursuite de leur activité. A différencier de la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde permet notamment d’instaurer un étalement des dettes et d’éviter à l’entreprise la cessation de paiement. Découvrez son principe, ses conditions mais également ses effets sur les entreprises concernées et sur leurs créanciers.

La procédure de sauvegarde : définition

Une vocation préventive

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui peut permettre d’éviter la liquidation judiciaire. Dans la plupart des cas, les entreprises en font la demande lorsqu’elles rencontrent des difficultés notables, notamment dans le cadre du paiement de leurs dettes.

Faire une demande d’ouverture

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut lancer une procédure de sauvegarde. Cette dernière doit être faite dès que les difficultés rencontrées paraissent trop grandes pour être surmontées mais avant d’être en état de cessation de paiement. La demande doit être adressée au tribunal de commerce lorsque le dirigeant est commerçant ou immatriculé au registre des métiers ou bien au tribunal de grande instance pour tous les autres profils.

Quels sont les informations et documents à fournir ?

Une procédure de sauvegarde est une procédure pour laquelle il est nécessaire de constituer un dossier complet comprenant notamment :

• La description des difficultés rencontrées par l’entreprise et leur nature (financière, sociale ou juridique)
• Les raisons de son incapacité à les surmonter
• Les perspectives de redressement

Le dossier doit également comprendre un nombre de pièces justificatives dont la liste exacte sera fournie par le greffe du tribunal de commerce. Néanmoins, il est coutume de demander les comptes de l’entreprise concernée, une situation de trésorerie de moins de 8 jours sans oublier l'effectif de l'entreprise. A Paris, une provision de 300 euros est demandée lors du dépôt du dossier et servira à payer les frais les plus urgents. Toute demande doit bien évidemment être datée, signée par le déclarant et fournie en 6 exemplaires. Ces documents devront, de plus, être certifiés sincères par le débiteur.

Les conditions d'ouverture

La procédure de sauvegarde s’adresse aussi bien aux entreprises (commerciales, agricoles, artisanales) qu’aux personnes morales de droit privé. Les personnes ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur peuvent également en faire la demande. La première condition d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est de ne pas être en cessation de paiement. Si, après analyse, le tribunal réalise que l’entreprise est déjà dans cette situation, la procédure de sauvegarde sera immédiatement convertie en procédure de redressement judiciaire. A savoir également que les entrepreneurs EIRL (à responsabilité limitée) ne peuvent y recourir que dans le cadre de leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Les étapes clés d'une procédure de sauvegarde

Plusieurs étapes clés attendent les entreprises désireuses de se lancer dans un tel parcours : une fois demandée, la procédure de sauvegarde nécessite un temps d’observation mais également la conception d’un plan dont la durée ne pourra pas excéder dix ans.

1re étape : l’ouverture de la demande

Le débiteur (ou dirigeant, ou représentant du comité d'entreprise) présente sa demande auprès d’un tribunal qui, en retour, s’engage à recueillir toutes les informations nécessaires pour établir le profil de l’entreprise concernée. Une fois la situation de la société clairement exposée, le tribunal rend un jugement d’ouverture et choisit :

• un mandataire judiciaire qui agira dans l’intérêt des créanciers,
• un administrateur judiciaire qui assistera le débiteur dans toutes les opérations de gestion de son entreprise.

Ce jugement est communiqué au débiteur dans les 8 jours, les mandataires et administrateur recevant également une copie de ce dernier ainsi que le procureur de la République et le trésorier-payeur général du département associé au siège de l’entreprise concernée. Le jugement d’ouverture est également transmis au registre du commerce et des sociétés.

2e étape : la période d’observation

Capitale pour l’élaboration du plan de sauvegarde, la période d’observation s’étend sur une période de six mois renouvelables une fois. Durant cette période, la gestion de l’entreprise est toujours assurée par son dirigeant bien qu’il soit secondé par l’administrateur judiciaire. Ce dernier prend alors connaissance de la liste des créanciers de l’entreprise mais également des contrats en cours et des dettes. Durant la période d’observation, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou alors un notaire peuvent être désignés pour réaliser l’inventaire de l’entreprise. Le dirigeant peut néanmoins le réaliser seul, à condition de le faire certifier par un expert-comptable.

3e étape : l’élaboration du plan de sauvegarde

Suite à cette période d’observation, un bilan économique et social est rédigé. Ce dernier reprend en détails les origines des difficultés et leur importance mais comprendre aussi un plan de sauvegarde élaboré par le débiteur et d’administrateur judiciaire. Ces propositions de mesures seront reprises par le tribunal qui, dans un second temps, précisera les procédures économiques à suivre, ces dernières pouvant porter sur une ou plusieurs activités de l’entreprise ou sur les démarches de réorganisation nécessaires au sein de cette dernière. Dans le cadre du plan de sauvegarde sont également prévues les modalités de règlement des dettes.

Par définition, le plan de sauvegarde met fin à la période d’observation mais il ne peut être planifié sur une durée excédant les dix ans. La durée d’observation peut également être raccourcie dans les deux cas suivants :

• Si les difficultés évoquées lors de l’ouverture de procédure ont disparu
• Si la procédure de sauvegarde évolue vers une liquidation judiciaire

Les effets constitutifs d'un plan de sauvegarde

Toutes les entreprises en difficulté ne peuvent pas forcément prétendre à un projet de sauvegarde. Lorsque son potentiel est réel et mérite une restructuration interne, un plan est mis en place et validé par toutes les parties. Voici quelques exemples des effets constitutifs d’un plan de sauvegarde.

Une nouvelle gestion des contrats en cours

Le plan de sauvegarde permet de faire le point entre les contrats en cours qui participent au maintien de l’entreprise et les contrats qui la fragilisent. Ainsi, lorsqu’elle est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’entreprise concernée, la résiliation d’un contrat peut donc être prononcée par le juge-commissaire en charge de l’affaire. Si le contrat est maintenu, chacune des parties se trouve dans l’obligation de tenir ses engagements.

La gestion des créances

Sauf compensation de créances connexes, l’entreprise se trouve dans l’interdiction de payer toutes ses dettes contractées antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction s’étend également aux créances nées après le jugement. Les créances postérieures mais contractées pour favoriser le déroulement de la procédure de sauvegarde, doivent quant à elles être payées à leur échéance.

• Focus sur la gestion des créances antérieures au jugement

Dans le cas des créances antérieures au jugement, les créanciers ont deux mois pour adresser une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Néanmoins, à partir de la déclaration du jugement d’ouverture, toute action en justice est interdite : les créanciers ne peuvent tenter d’actions en justice en cas de défaut de paiement. Le jugement d’ouverture interrompt également le cours des intérêts légaux et le cours des intérêts de retard sauf dans le cadre des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à douze mois. Cette exception s’applique également aux contrats autorisant un paiement différé d’un an, voire plus.

Bon à savoir : si l’entreprise en procédure de sauvegarde ne s’acquitte pas de ses devoirs et obligations dans les délais impartis, le tribunal peut prononcer la dissolution du plan de sauvegarde. Tous les avantages, dont les facilités de paiement seront alors annulées.

• Du côté des créanciers : quel sort leur est réservé ?

Suite au lancement d’une procédure de sauvegarde, les créanciers concernés se regroupent en comités. Ces derniers sont obligatoires quand :

• le nombre de salariés de l'entreprise est supérieur à 150
• le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros

Dans ce cadre, l’administrateur judiciaire réunit les établissements de crédit (et structures assimilées) mais également les principaux fournisseurs de biens ou de services en comités. Chacun de ces fournisseurs est automatiquement membre de droit du comité si ses créances représentent plus de 3 % du total des créances. Les autres fournisseurs (dont la créance est inférieure à 3 %) peuvent également en être membre mais doivent, au préalable, solliciter l'administrateur à ce sujet. Les comités de créances ont un rôle prédéfini et sont bien entendu invités à donner leur avis au sujet du plan de sauvegarde proposé, le but étant de protéger les intérêts de chacun.