Les différents statuts d'entreprises
Focus et explications
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez encore quant au statut à adopter ? Faites le point sur les différentes opportunités qui s’offrent à vous et optez pour le statut d'entreprise le mieux adapté à votre projet professionnel !
Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) permet de développer des projets professionnels de grande envergure tout en limitant les risques. En effet, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport financier de départ. Dans ce cadre, en cas de faillite, ces derniers ne perdront que l’argent qu’ils ont investi et pas un euro de plus !
Pour qui ?
Pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à deux, au minimum. Si la société est cotée en bourse, le minimum passe alors à sept actionnaires. Dans les deux cas, le nombre maximum d’actionnaires est illimité. Bon à savoir : le conseil d'administration d’une SA peut être composé de 3 à 18 membres et le capital minimum au moment de la création est de 37 000 euros.
Avantages
Bénéficiant généralement d’une réputation élevée auprès des établissements bancaires et des clients, le statut de SA a l’avantage d’être relativement souple et s’adapte donc à des projets variés.
Déclarer une SA
Les formalités pour déclarer une SA sont nombreuses. Le dirigeant doit en effet vérifier si sa situation remplit bien toutes les conditions requises, notamment en termes de diplômes. Si l’activité est réglementée, des démarches spécifiques devront être envisagées dans les meilleurs délais (inscription dans une liste, demande d’autorisations diverses,…). Dans un second temps, le centre de formalités des entreprises (CFE) récupère les différentes pièces du dossier et les transfère aux organismes concernés. Les formations, la rédaction des statuts et la désignation du dirigeant et du commissaire aux comptes sont également considérées comme des étapes capitales.
Régime fiscal et régime social
Dans le cadre d’une SA, le régime fiscal est celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Le PDG dépend du régime des assimilés-salariés et profite ainsi du régime de sécurité sociale et de retraite.
Société par actions simplifiée (SAS)
Synonyme de souplesse, la SAS est un statut qui bénéficie d’une grande crédibilité et s’adapte très bien aux différents profils d’entrepreneurs.
Pour qui ?
Dans le cadre d’une SAS, plusieurs personnes (physique ou morale) peuvent s’associer. Lorsque la SAS compte un seul associé, elle devient une SASU, soit une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les avantages
Dans le cadre d’une SAS, les associés peuvent déterminer eux-mêmes toutes les règles de fonctionnement de leur société. Leur responsabilité est limitée aux montants de leurs apports respectifs.
Régime fiscal
Deux cas de figure doivent être différenciés :
- si la SAS soumise à l'impôt sur les sociétés : la part revenant à chacun des actionnaires doit être déclarée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- si la SAS soumise à l'impôt sur le revenu : le résultat de la société est imposé au niveau de chaque actionnaire en tant que bénéfices industriels et commerciaux (en fonction de la part que chacun détient au sein de la société).
Le statut d’entreprise individuelle (EI)
Apprécié pour sa grande souplesse et facile à adopter, le statut d’entreprise individuelle fait partie des plus communément choisis par les entrepreneurs. Ceux et celles qui optent pour le régime de la micro-entreprise appartiennent notamment à cette catégorie.
Pour qui ?
Pour les entrepreneurs de 18 ans ou plus qui souhaitent être créateurs d’entreprise. Attention, avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Il est également bon de noter que ce statut implique une responsabilité totale des dettes professionnelles, patrimoine professionnel et patrimoine personnel étant alors liés. Pour différencier clairement les deux, les entrepreneurs peuvent néanmoins faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Il est également possible d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et ainsi, de créer un patrimoine professionnel.
Les avantages
Grâce à ce statut, il est possible de créer une entreprise très facilement, sans capital. Les entrepreneurs ont, de plus, peu d’obligations comptables.
Déclarer une EI
Pour déclarer une EI, les entrepreneurs doivent passer par le centre de formalités des entreprises dont ils dépendent.
Régime fiscal et régime social
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus (BIC : pour les commerçants et artisans, BNC pour ceux qui officient dans le cadre d’une profession libérale). Il cotise au régime social des indépendants, ses cotisations étant calculées sur la base de ses bénéfices imposables.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée de manière progressive au régime général.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une société tout en restant seul aux commandes.
Pour qui ?
Pour les entrepreneurs qui veulent lancer leur entreprise sans s’associer.
Les avantages
Tout comme dans le cadre d’une EIRL, la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant des apports. Il est également possible de monter une EURL sans bénéficier de capitaux de départ importants, ce qui la rend accessible à une grande variété de profils. Enfin, une EURL permet de passer plus facilement vers le statut juridique de la SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) étant d’ailleurs souvent nommée la « SARL unipersonnelle ».
Déclarer une EURL
Une EURL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), une démarche à effectuer via le centre de formalités des entreprises dont dépendent les entrepreneurs.
Régime fiscal et régime social
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux doivent être intégrés à la déclaration de ses revenus. Si ces revenus proviennent d’une activité libérale, ils appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sinon, ils devront être déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque l’associé unique est également gérant, il dépend du régime des travailleurs non-salariés. Si une personne tierce est considérée comme gérante, elle bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite mais pas du régime de l’assurance chômage.
