Contrat de franchise : Notre guide complet !
Droit, conseils et astuces
Le contrat de franchise vient sceller un accord entre deux entités : le franchiseur et le franchisé. Dans ce cadre, le premier autorise le second à exploiter son image mais également ses produits et/ou ses prestations. Ce concept, le franchisé est quant à lui tenu de le respecter tout en se conformant également aux règles et devoirs que son statut lui confère. Selon les enseignes, les contrats de franchise peuvent être plus ou moins contraignants et restrictifs pour les franchisés mais n’en restent pas moins toujours très complexes. Quels que soient le profil de chacun et le secteur d’activité visé, il est donc capital de bien en comprendre les rouages, autant de subtilités que nous vous proposons de découvrir dans le guide qui suit !
Contrat de franchise et réglementation : ce qu’il faut savoir
À l’origine de tout contrat de franchise, il y a toujours l’échange de bons procédés. En effet, en signant un tel contrat, l’entreprise franchiseuse cherche à dupliquer son propre succès et à étendre son réseau tandis que le franchisé souhaite tout simplement bénéficier des méthodes et de la renommée de la société qu’il a choisie pour développer son entreprise.
Une législation inexistante
Avec l’affiliation ou la licence de marque, la franchise fait partie des alternatives à la portée des entrepreneurs souhaitant s’associer à une entreprise déjà existante. Très populaire depuis le début des années 80, elle connaît un succès sans précédent dans le monde, comme en France où le nombre de réseaux et de franchisés va en augmentant. Malgré ce succès notable, il faut savoir que le contrat de franchise n’est toujours pas soumis à une réglementation spécifique. Ainsi, en fonction des entreprises et des clauses que celles-ci imposent, il peut être plus ou moins favorable aux franchisés. Les questions d’exclusivité et de confidentialité font notamment partie des informations à étudier avec soin.
Le DIP : un document central
S’il reste flou et laissé au bon vouloir de chaque enseigne franchiseuse, le contrat de franchise n’en possède pas moins des règles et des obligations, un cadre que l’on peut tout à fait réduire à un document fondamental pour sa rédaction : le DIP, soit le Document d'Information Pré-contractuel. Fourni par les franchiseurs, ce document contient en effet toutes les informations nécessaires sur le réseau, le concept mais également sur son historique et ses perspectives d’évolution. Il doit donc être considéré et analysé avec le plus grand soin. Dans la majeure partie des cas, les informations qui y sont notifiées seront tout simplement reprises dans le contrat final.
Les fondamentaux à retenir
Si le contrat de franchise n’est pas soumis à une législation précise et fixe, quelques fondamentaux représentent malgré tout le fondement de tout accord entre franchisé et franchiseur. Dans le cadre des règles édictées par la loi Doublin, trois fondamentaux sont donc à retenir.
La mise à disposition des signes distinctifs
Lors de la signature d’un contrat de franchise, l’enseigne franchiseuse accepte de céder au franchisé tous les signes distinctifs nécessaires à l’activité soit :
- les marques,
- le nom commercial de l’enseigne,
- les logos et les sigles.
La mise à disposition d’un savoir-faire
Selon les termes du Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, le savoir-faire d’un franchiseur se définit comme étant un ensemble d’informations pratiques mais non brevetées, développées suite à une somme d’expériences réussies. En contrepartie des sommes payées par les franchisés (droits d’entrée, redevance et royalties), le franchiseur se doit de fournir sa recette, soit l’ensemble des éléments qui lui ont permis de réussir. Ce devoir de transmission sous-entend que ce savoir-faire a été transcrit sur des supports permettant sa communication. Enfin, le franchiseur devra évidemment informer le franchisé de toute évolution et/ou changements notables quant au concept, aux produits ou aux prestations et ce, durant toute la durée du contrat.
La fourniture d’une assistance commerciale ou technique
Accompagner les franchisés sur le long terme, aussi bien d’un point de vue commercial que technique est la troisième règle fondamentale à laquelle tout franchiseur doit se conformer et notifier au sein de son contrat. En clair : toute entreprise franchiseuse doit accompagner ses franchisés lors du lancement de l’activité mais également tout au long du contrat, en cas de difficultés. L’accompagnement à la recherche du local, l’aide au financement ou la mise à disposition d’une hot-ligne, d’une animation réseau ou d’un service contentieux font notamment partie des dispositions que tout franchiseur se doit de prendre.
Au cœur du contrat de franchise
Vous voulez vous lancer dans la franchise mais vous souhaitez faire le meilleur choix pour votre avenir professionnel ? Selon les termes issus du Code de déontologie européen, les points essentiels suivants doivent être développés dans votre contrat.
Les droits du franchiseur
Les droits du franchiseur sont principalement financiers. En échange de son concept et de son assistance, il est en droit de recevoir des contreparties que sont les droits d’entrées et toutes les redevances périodiques que lui verseront les franchisés durant toute la durée du contrat. Ces sommes d’argent permettent de lancer la franchise, de former les franchisés et d’aider au démarrage, tout simplement mais participent également au financement du réseau dans son intégralité.
Les droits du franchisé
Le franchisé a évidemment le droit d’utiliser la marque du franchiseur mais doit pouvoir également jouir des logos, des sigles et d’un savoir-faire original. Il a également le droit de profiter d’une assistance technique comme l’accès à une formation continue, à des campagnes publicité et à une assistance comptable. Dans la plupart des cas, le franchisé a également le droit de bénéficier d’une exclusivité territoriale. Dans ce cadre, aucun franchisé du même réseau ne pourra se trouver dans une zone géographie délimitée.
Les obligations du franchiseur
Ce sont les fondamentaux évoqués plus haut. Tout franchiseur se doit en effet de transmettre son savoir-faire technique et commercial mais doit également accompagner ses franchisés durant toute la durée du contrat, sans pour autant prendre en charge la gestion de l’entreprise. Les franchisés restent en effet des entrepreneurs indépendants et non des salariés de l’entreprise.
Les obligations du franchisé
En tant que franchisé sous contrat, vous devez évidemment payer des droits d’entrée mais également une redevance. Les montants exigés sont évidemment très différents d’une enseigne à une autre, ces variations étant en partie due au secteur d’activité choisi. Vous vous engagez également à respecter une clause de confidentialité quant au savoir-faire dont vous bénéficiez. Protégées par la loi, les méthodes et les recettes du franchisé vous sont soumises dans le cadre de votre contrat mais ne vous appartiennent pas pour autant. En rejoignant une franchise, vous vous engagez bien évidemment à appliquer les normes et les règles qui vous ont été transmises. Cela concerne évidemment les produits choisis, les prestations mais également le référencement ou encore la charte graphique. En clair : vous êtes libre d’utiliser un concept mais non pas de le transformer selon votre bon vouloir. Si vous souhaitez céder votre activité ou votre fonds de commerce, vous devrez obligatoirement demander et obtenir l’assentiment du franchiseur qui reste le dernier décideur.
Ces différents devoirs sont obligatoires mais d’autres clauses peuvent également être ajoutées au contrat. Elles peuvent notamment concerner les questions d’approvisionnement, qui se veut exclusif. Le non-respect de ces dernières peut avoir de lourdes conséquences financières et bien entendu, la résiliation automatique du contrat.
Autres clauses et conditions
Les conditions financières pour le franchisé et les biens et/ou les services fournis par le franchiseur doivent également être notifiés sur le contrat.
La durée exacte du contrat, les clauses de résiliation et les conditions de renouvellement font elles aussi partie des informations capitales à connaître avant de signer. Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’un renouvellement de franchise n’est pas automatique et ce, pour l’une ou l’autre partie mais qu’il peut également être renouvelé « par tacite reconduction ».
Quand l’œil d’un professionnel se fait impératif !
Extrêmement complexe, car soumis à de nombreuses variations, le contrat de franchise inquiète souvent les candidats. Loin d’être insurmontable pour autant, il s’analyse et se décrypte facilement, à condition de posséder le savoir adéquat ! Dans ce cadre, il semble nécessaire, si ce n’est impératif, de faire appel à un avocat, à un juriste ou à un expert-comptable. Seul un consultant en franchise sera en effet en mesure de comprendre, en détail, la portée de chaque clause.
Avoir une bonne connaissance du contrat de franchise et de ses rouages vous permettra évidemment d’éviter les mauvaises surprises durant vos années de collaboration mais vous donnera également la possibilité de négocier auprès du réseau lors de la signature. Selon les enseignes, la durée du contrat peut notamment être négociée. On pense également aux clauses de non-affiliation post-contractuelles qu’imposent certains réseaux et qui peuvent vous empêcher de rejoindre un réseau concurrent. Depuis la Loi Macron d’août 2015, ces restrictions ne concernent que quelques secteurs d’activité et sont, de plus, réduites dans le temps mais n’en sont pas moins une réalité contre laquelle vous pouvez notamment vous élever.
