Démissionner pour créer son entreprise : quelles conditions pour toucher le chômage ?
Toucher les allocations chômage après une démission est possible en cas de projet de création d'entreprise.
L'ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis fin 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.
Démissionner pour se mettre à son compte : comment ça marche ?
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à démissionner, les démarches à effectuer restent les mêmes et le délai de préavis légal est inchangé. Vous pouvez cependant essayer de négocier une réduction de ce délai de préavis avec votre employeur si vous démissionnez pour créer votre entreprise tout en gardant en tête que rien ne l’oblige à vous accorder cette faveur.
Vous devez également prévenir votre employeur et le prévenir de manière « claire et non équivoque » que ce soit par oral ou par écrit.
Veillez cependant à bien vérifier que des dispositions conventionnelles ne vous obligent pas à recourir à un envoi de votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception pour signifier votre intention de démissionner à votre patron.
Démissionner et toucher le chômage en montant son entreprise
L’article 49 de la loi avenir professionnel prévoit l’élargissement des conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage en cas de démission : les salariés qui décident de démissionner pour se reconvertir dans une autre branche d’activité ou pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre au chômage.
Ils doivent pour cela remplir deux conditions principales et surtout prendre garde à attendre le 1er novembre 2019, que cette mesure devienne effective !
1. Justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise
Impossible de travailler seulement quelques mois dans une entreprise et de décider de démissionner pour monter sa boîte en espérant toucher les allocations chômage. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux salariés justifiant de cinq ans d’ancienneté ou plus au sein d'une ou plusieurs entreprises.
2. Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide
Le projet, qu’il soit de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, doit être sérieux et sera soumis à validation. « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », précise l'article L5422-1 du Code du travail.
Pour cela, vous devez, avant de démissioner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes agréés pour réaliser un CEP.
Les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage. « La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse alors d'être due », indique clairement l’article L5426-1-2 du Code du travail
Les autres cas de démission légitime pour les droits au chômage
Cette nouvelle disposition du Code du travail quant à l’octroi des allocations chômage aux salariés décidant de démissionner pour devenir chefs d’entreprise ne vient pas pour autant modifier les motifs de démission légitime.
Les démissions pour motifs légitimes permettant de toucher le chômage sont les suivants :
- Démission pour suivi de conjoint
- Démission pour PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager
- Démission à la suite d’un licenciement si cette dernière intervient moins de 65 jours après son embauche
- Démission d’un CDI pour un nouveau CDI dans les 65 jours suivant la date d’embauche (à condition que le salarié puisse justifier d’une période de trois ans de travail sans interruption)
- Démission pour formation
- Démission pour non paiement de salaire
- Démission pour actes délictueux
- Démission pour violences conjugales entraînant une obligation de déménager
- Démission pour service civique, volontariat de solidarité internationale (VSI) ou volontariat associatif d’au moins un an
Démission : quelles primes ? Quelle allocation chômage ?
Même en cas de démission, le salarié doit veiller à ce que son employeur lui verse bien les primes et indemnités prévues par la loi, et notamment le paiement de son indemnité de congés payés s’il n’a pas soldé l’ensemble de ses jours de vacances. Idem pour les jours de RTT. Le versement des primes de fin d’année n’est, lui, nullement obligatoire : le déblocage des primes de fin d’année est généralement subordonné à la présence effective du salarié au moment du versement desdites primes.
Le salarié démissionnaire ne peut donc normalement prétendre à sa prime de fin d’année, même au prorata de sa présence, sauf si des dispositions particulières existent dans l’entreprise ou au niveau de la convention collective. Des primes de démission sont également parfois prévues dans certaines entreprises… Pensez à vous renseigner !
Le calcul du montant des allocations chômage que vous toucherez suite à votre démission pour créer votre entreprise est, lui, le même dans tous les cas de figure : il prend en compte la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois, les primes fixes et variables, les heures supplémentaires, les primes de 13e mois pour déterminer le salaire journalier de référence (SJR).
Pôle Emploi effectue ensuite deux calculs pour calculer le montant de l'allocation au retour à l'emploi, ARE, due :
- 40,4% du SJR + 12,47€ par jour (montant 2023)
- 57% du SJR.
Le montant le plus élevé est retenu pour le chômeur, qui se verra versé cette somme multipliée par le nombre de jours du mois en cours (30 ou 31 selon les mois).
Par exemple, un salarié touchant 2.000 euros brut par mois sur 13 mois, aura un salaire journalier de référence de (2.000x13) / 365 = 71,23 euros.
La première méthode de calcul lui offre 71,23x(40,4/100) +12,47 = 41,24€ tandis que la seconde lui donne 40,60€. La différence est faible mais c’est tout de même la première méthode de calcul qui sera retenue, pour un total de 1237,41 euros d’allocation chômage brute par mois (pour un mois de 30 jours).
On considère généralement que les indemnités chômage représentent 60% du salaire brut des demandeurs d’emploi.
Indemnités chômage : pendant combien de temps est versée l'ARE ?
Les règles de la durée d'indemnisation du chômage changent au 1er février 2023. C'est désormais la situation du marché du travail qui détermine la durée de versement de l'ARE. Cette dernière est ainsi réduite de 24 à 18 mois lorsque tous les indicateurs sont au vert (c'est à dire lorsque le taux de chômage est inférieur à 9% et et ne connaît pas de hausse de plus de 0,8 point sur un trimestre). Le versement des indemnités chômage est prolongé de six mois lorsque la situation bascule dans le rouge.
« Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit », résumait ainsi le ministre du Travail, Olivier Dussopt, cet été, lorsqu'il a dressé les premières lignes de cette réforme 2023 de l'assurance chômage.
