Création d’entreprise : ce que changent les règles 2025 du chômage
Quel impact les nouvelles règles d'indemnisation de France Travail auront-elles sur votre projet entrepreneurial ?
La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur fin décembre 2023, a connu une nouvelle évolution en début d'année, avec notamment l’intégration des bénéficiaires du RSA dans les dispositifs France Travail et de nombreuses modifications des règles d’indemnisation depuis le 1er avril 2025. Décryptage des nouvelles règles, applicables jusqu'au 31 décembre 2028 et de ce qu’elles impliquent pour vous si vous vous apprêtez à créer ou reprendre une entreprise dans les mois à venir.
Quelles aides pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?
Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer votre entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de France Travail. Cette indemnisation vous est versée, au choix,
- Sous forme d’une indemnisation mensuelle, via l’allocation de retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus non salariés de chef d’entreprise
- Sous forme de capital, via l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
Selon l’Unedic, « l’Assurance chômage permet d’accompagner environ 3 créations d’entreprise sur 10. A partir de l’enquête Sine (Système d’information sur les nouvelles entreprises) de l’Insee, nous avons ainsi calculé qu’en 2018, près de 35 % de ces créations d’entreprises ont été accompagnées grâce aux dispositifs d’ARCE et d’ARE. » (*)
Et les chiffres ne cessent de grimper au fil des ans. Conséquence directe, les dépenses augmentent significativement. En 2022, ces dépenses « d’indemnisation pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ont été de plus de 4 Md€, précise l’Unedic (**). Sur la période à partir de laquelle le demandeur d’emploi a déclaré sa création d’entreprise, 2,4 Md€ ont été dépensés pour l’ARE entrepreneurs et 0,6 Md€ pour l’ARCE, soit 3 Md€ au total. Ces dépenses représentent 9,2 % des dépenses annuelles de l’Unédic en allocations et aides destinées aux demandeurs d’emploi. »
Les partenaires sociaux ont donc décidé de mieux encadrer ces deux dispositifs d’indemnisation des créateurs et repreneurs d’entreprise, afin de limiter ce qu’ils qualifient d’ « effets d’aubaine » pour certains. Les accords ont été validés fin décembre par François Bayrou. La parution de l’arrêté agrée ainsi la nouvelle convention d’assurance chômage pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Si cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, certaines règles ne sont opérationnelles que depuis le 1er avril 2025. « Ces mesures concernent, pour la plupart, les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date », précise l'administration sur la page détaillant la réforme du chômage 2025.
Durcissement des règles pour cumuler chômage et création d'entreprise
Les nouvelles règles de l’assurance chômage qui permettent de limiter cet effet d’aubaine sont entrées en vigueur au 1er avril 2025. Elles visent notamment à renforcer le contrôle de l’activité non salariée. « Pour celles et ceux ayant choisi le cumul, il est nécessaire de déclarer son statut au moment de l’actualisation, détaille la CFDT, qui fait partie des signataires de cette nouvelle convention d’assurance chômage, avec la CFTC et FO pour les organisations salariées et le Medef, la CPME et l'U2P pour les employeurs. Cela permet ensuite de percevoir une avance mensuelle correspondant à 70% de l’ARE, régularisée régulièrement. Arrivé à 60% de ce capital de droit utilisé, l’indemnisation cessera. C'est uniquement sur justificatif et après une décision de recours favorable de l'instance paritaire régionale que les 40% restants sont versés. » (***)
Autre changement : les indemnités ne sont plus versées en fonction du nombre de jours qu’il y a dans le mois. Depuis le 31 mars 2025, le paiement de l'allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne varie donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Résultat, au lieu de 365 jours d’indemnisation, vous n’en avez désormais que 360 avec les règles de cette nouvelle réforme du chomage.
A noter que de nouvelles mesures touchant le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourraient être prises par le gouvernement, qui tente de trouver des solutions pour réduire les dépenses publiques dans le contexte actuel de guerre commerciale déclarée par le chef d’Etat américain, Donald Trump. Une réunion a eu lieu, le 3 avril dernier, entre Emmanuel Macron et plusieurs ministres pour échanger sur les solutions envisageables. Mais aucune mesure concrète n'a pour le moment été évoquée.
Fini le versement automatique de l’intégralité du capital chômage
L’autre option qui s’offre aux chômeurs souhaitant se mettre à leur compte : le versement d’une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital, via l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Depuis le 1er janvier 2023, le montant de l’ARCE est fixé à 60% des droits de l’ARE qui restent à verser.
Si ce montant ne varie pas, ce sont les modalités de versement qui évoluent en 2025. Le premier versement, égal à la moitié de l’aide, reste inchangé, mais « le 2e versement n’aura pas lieu s’il est constaté que la personne a repris un CDI à temps plein », précise l’Unedic, alors qu’il avait jusque-là lieu six mois après le premier, à la seule condition que le bénéficiaire exerce toujours son activité professionnelle.
Si vous êtes en cours de création d’entreprise en franchise ou de reprise d’une structure existante, il est donc important de prendre en considération ces changements qui interviennent dans les règles d’indemnisation du chômage pour l'ARCE 2025 et d’en tenir compte !
En bref : chômage et entrepreneuriat, ce qui change en 2025
Pour les porteurs de projets, ces nouvelles conditions de l’assurance chômage depuis avril 2025 entraînent plusieurs évolutions majeures :
Moins de jours indemnisés
L’allocation chômage est mensualisée sur une base de 30 jours, peu importe la durée du mois. Résultat, les bénéficiaires ont 360 jours d’indemnisation au lieu de 365.
Contrôles renforcés pour les allocations chômage
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise cumulant le maintien de l’ARE avec des revenus doivent désormais justifier régulièrement de leur activité non salariée. Une indemnisation partielle est versée en avance (70 % de l’ARE) et régularisée en fonction des justificatifs fournis.
Versement du capital ARCE restreint
Pour les créateurs d'entreprise qui optent pour le versement sous forme de capital, le second versement de l’aide (40 % des droits restants) est annulé si le bénéficiaire reprend un CDI à temps plein.
Ces réformes du chômage seront applicables au moins jusqu'en 2028. Les règles du chômage 2026 ne devraient donc pas évoluer.
Ces changements visent à mieux encadrer l’utilisation des dispositifs d’aide, tout en limitant les abus. Attention, donc, à bien anticiper ces nouvelles contraintes pour adapter votre projet entrepreneurial et établir le meilleur plan de financement pour votre franchise !
(*) Comment l’Assurance chômage soutient les créations d’entreprise - Rapport Unedic de décembre 2022
(**) Chiffres sur les chefs d’entreprise et l’assurance chômage de l’Unedic
(***) Assurance chômage : quelles seront les nouvelles règles en 2025 ?
