Démission pour reconversion : comment faire ?

Une procédure encadrée pour démissionner

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un cadre légal visant à accompagner les actifs ayant un projet professionnel solide à quitter leur emploi afin de se lancer. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, tout en ayant droit à l’allocation chômage.

Cette modification est extrêmement importante puisque l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est une source de financement indispensable pour mener à bien une reconversion professionnelle, pour de nombreux salariés. Et ce, d’autant plus qu’elle peut se cumuler avec le CPF pour financer une formation de reconversion.

Cependant, pour bénéficier de ce droit, il est indispensable de justifier de 5 ans d’activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent la fin de contrat. En outre, avant de démissionner, il est obligatoire de suivre une procédure encadrée, qui passe par un conseil en évolution professionnelle.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Gratuit, obligatoire pour bénéficier du maintien de l’ARE et préalable à la démission, le conseil en évolution professionnelle permet d’établir le projet de reconversion professionnelle tout en bénéficiant d’un accompagnement et de conseils personnalisés. Ce conseil en évolution professionnelle est assuré, jusqu’à présent, par différents organismes selon la situation de chacun :

• APEC pour les cadres
• CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap
• Les FONGECIF pour les autres salariés

Dans le courant de l’année 2020, des opérateurs agréés seront désignés, région par région, par France Compétences, organisme public créé suite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) deviendront les seuls interlocuteurs des actifs pour leurs démarches de démission-reconversion. Ce sont également ces CPIR qui délivreront ou pas, après analyse des dossiers, l’attestation indispensable pour obtenir l’allocation de retour à l’emploi après une démission : l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel de reconversion.

La franchise : facilitateur de reconversion

Dans ce cadre exigeant, la franchise apparaît résolument comme un facilitateur de la démarche démission-reconversion.

Apporter le caractère réel et sérieux de la démarche

Validation du projet, validation des compétences acquises au cours de l’expérience professionnelle, transmission d’un savoir-faire, accompagnement, historique des performances du réseau et des autres franchisés, etc. : les franchises apportent indéniablement le caractère réel et sérieux à un projet de démission-reconversion puisqu’en définitive, elles effectuent peu ou prou la même analyse, en plus poussé, que les CPIR. Les têtes de réseau doivent en effet vérifier la capacité de chaque candidat et de chaque candidate à assurer la pérennité d’un point de vente créé sous son enseigne. Le projet est donc non seulement étudié en profondeur mais également co-construit avec les candidats et candidates, que ce soit concernant la zone de chalandise (donc le lieu d’implantation), les prévisionnels financiers en découlant, les formations requises, etc.

Ainsi, après avoir demandé le conseil en évolution professionnelle, les salariés peuvent effectuer leurs recherches, choisir leur franchise, prendre les premiers contacts, élaborer leur business plan puis faire valider le projet par la CPIR afin de pouvoir démissionner, dans le cadre d’une reconversion.

Grâce à cela, les porteurs de projets bénéficient d’une aide financière directe au lancement de leur franchise. Les franchisés ayant effectué une démarche de démission-reconversion peuvent en effet choisir deux options :

• Maintien de l’allocation de retour à l’emploi jusqu’à épuisement des droits ou jusqu’à ce que la structure créée permette de dégager une rémunération suffisante ;
• Apport de 50% des droits au chômage sous forme de capital. La somme est débloquée en deux temps : la moitié (soit 25% des droits au chômage) avant la création de la structure juridique puis l’autre moitié (soit de nouveau 25% des droits au chômage) dans les 6 mois qui suivent la création de la franchise. Ainsi, les 25% d’ARE perçus sous forme de capital peuvent servir d’apport personnel, ou de complément à l’apport personnel du candidat ou de la candidate à la franchise, lors de la demande de financement.

Près de 3 franchisés sur 4 ont opéré une reconversion professionnelle grâce à la franchise. Ce nouveau dispositif de démission-reconversion, mis en place depuis novembre 2019, devrait encore accroître ce pourcentage en facilitant plus que jamais les changements de carrière et en favorisant la création d’entreprise, en particulier en franchise.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez effectuer une démarche de démission-reconversion, vérifiez donc que vous répondez aux critères nécessaires pour la mener à bien, demandez votre conseil en évolution professionnelle et consultez nos articles pour choisir votre secteur d’activité, choisir votre franchise et vous lancer dans l’entrepreneuriat en bénéficiant non seulement de l’accompagnement d’une enseigne mais aussi d’une aide financière grâce à votre ARE.