Devenir micro entrepreneur en franchise

1. CHOISIR SON LIEU D’IMPLANTATION

Pour devenir franchisé en micro entreprise, vous devez d’abord choisir votre lieu d’implantation. Le contrat de franchise peut prévoir plusieurs possibilités :

• Etre chez vous : la domiciliation de la micro entreprise comme l’exercice de l’activité sont autorisées dès lors que le bail d’habitation ne s’y oppose pas. 

L’info en plus :
Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements de Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine, alors vous ne pourrez pas recevoir de clientèle chez vous, sauf si votre logement se situe au rez-de-chaussée.

• La société de domiciliation : vous pouvez la choisir seulement si votre activité en franchise est commerçante ou artisanale ;

• Le local commercial : le franchiseur peut vous imposer de louer un local dans une zone précise (emplacement en centre-ville ou en galerie marchande, par exemple). La location implique des charges, que vous ne pourrez pas déduire des bénéfices de votre micro entreprise ;

• La pépinière d’entreprises : elle propose des locaux, services et équipements à des tous types de sociétés. Certaines sont même spécialisées dans un secteur d’activité. L’avantage pour le franchisé, c’est qu’il peut échanger avec d’autres porteurs de projet et parfois même bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

2. CHOISIR SON OPTION FISCALE : MICRO-FISCAL OU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE

La micro entreprise est un bon choix pour la micro franchise ou pour démarrer votre activité. Si celle-ci prend de l’ampleur, vous devrez sans doute envisager la création d’une autre structure juridique, car le chiffre d’affaires d’une micro entreprise est plafonné à :

• 176 200 euros pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;

• 72 500 euros pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé ;

• 72 500 euros pour les prestations de services libérales.

Vous devrez ensuite payer de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Au moment de créer votre franchise en micro entreprise, vous devrez choisir entre :

• Le régime classique : l’administration appliquera un pourcentage sur votre chiffre d’affaire de 12.8 % ou 22 % selon la nature de votre activité. Puis l’impôt sur le revenu sera payé par le prélèvement à la source mensuel ;

• Le prélèvement forfaitaire libératoire : vous paierez dans le même temps vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu, à un pourcentage de 1 à 2.2 % selon la nature de votre activité.

3. DECLARER LE DEBUT DE SON ACTIVITE

Vous devez maintenant déclarer le début de franchise en micro entreprise. Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, via le formulaire P0, disponible sur les sites Internet de :

• autoentrepreneur.urssaf.fr  

• InfoGreffe 

• Cfe-métiers 

• Guichet-Entreprises.

Vous devrez indiquer votre identité civile, l’adresse d’exercice de l’activité, le type d’activité, l’option fiscale choisie et transmettre la copie de votre pièce d’identité.

Si vous exercez une profession réglementée en franchise (métier de l’esthétique, réparation automobile, construction, etc.), vous devrez joindre la copie du diplôme ou de l’attestation d’une expérience professionnelle.

4. IMMATRICULATION AUPRES DU RCS (Régime du commerce et des sociétés) du RM (Répertoire des métiers)

Vous êtes également tenu de vous immatriculer, gratuitement :

• Auprès du RCS (Régime du commerce et des sociétés) si l’activité de votre franchise est commerciale ;

• Auprès du RM (Répertoire des métiers) si elle est artisanale. Notez que le Stage préalable à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire.

L’info en plus : 
Les agents commerciaux doivent s’inscrire au RSAC.

Si vous pratiquez une activité ambulante (coiffeur à domicile par exemple), vous aurez peut-être également besoin de la carte de commerçant ambulant.

5. SOUSCRIRE UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE ET OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE

En devenant franchisé en micro entreprise, votre responsabilité est illimitée. Ainsi, pour couvrir les risques liés à votre activité, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance professionnelle. Celle-ci est même obligatoire si vous exercez dans les domaines de la santé et du bien-être, de l’automobile, de l’habitat ou encore des loisirs.

Enfin, si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro entreprise.

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