Comment créer une franchise en SARL

1. RÉDIGER LES STATUTS

Première étape pour créer votre franchise en SARL, la rédaction des statuts. Ce document va régir la vie de votre société, il faut donc lui apporter une vigilance toute particulière. La rédaction des clauses est assez technique, il vaut mieux faire appel à un professionnel plutôt que se baser sur les modèles gratuits d’Internet. 

Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme :

• La forme de la société (une SARL donc) ;

• La dénomination sociale ;

• La durée ;

• Le montant du capital ;

• L’identité des associés fondateurs ;

• La date de clôture de l’exercice social, etc.

Pour contrôler les entrées dans le capital des SARL, la loi prévoit une clause d’agrément dans les statuts. Si l’un de vos associés souhaite céder ses parts à un tiers, il doit au préalable recueillir l’accord de la majorité des autres associés. C’est une manière d’éviter que vous ne perdiez le contrôle sur votre structure juridique. Vous pouvez prévoir des aménagements de cette clause, pour la rendre plus ou moins protectrice. Renseignez-vous auprès d’un professionnel !

2. NOMMER LE GÉRANT

Pour que votre SARL en franchise fonctionne, il vous faut maintenant nommer le gérant. C’est lui qui prendra toutes les décisions et la représentera auprès des tiers. 

La nomination du gérant peut être faite dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette solution est à privilégier, car elle vous évitera le formalisme et le coût de la modification des statuts à chaque changement de gérant. 

Le gérant est forcément une personne physique. En revanche, il n’est pas nécessairement associé de la SARL, il peut être un tiers à l’entreprise. Si vous optez pour la nomination d’un associé, il faut distinguer :

• Il possède la majorité des parts sociales de la SARL : le gérant relèvera de la catégorie des travailleurs non-salariés ;

• Sa participation au capital est minoritaire ou égalitaire : le gérant sera assimilé salarié.

3. CONSTITUER ET LIBÉRER LE CAPITAL SOCIAL

L’avantage de la SARL pour devenir franchisé, c’est qu’elle n’impose pas de capital social minimum ou maximum. Néanmoins, pour rassurer vos futurs clients et partenaires, mieux vaut prévoir un montant suffisant. 

Le capital est constitué par les apports des associés, qui reçoivent des parts sociales en fonction. Les apports peuvent être :

• En numéraire c’est-à-dire une somme d’argent ;

• En nature, cela peut être un fonds de commerce, un immeuble, une voiture, du mobilier, etc. Il faut donc les évaluer. Vous n’aurez pas besoin de faire appel à un commissaire aux apports si le montant de l’apport est inférieur à 30 000 euros et s’il représente moins de la moitié du capital social total ;

• En industrie c’est-à-dire des connaissances techniques, des services, etc. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital social, mais donnent droit à des parts sociales.

Les associés doivent s’engager à libérer l’intégralité des apports. Cette libération doit être immédiate pour les apports en nature, mais vous pouvez étaler la libération des apports en numéraire dans le temps. 

Il faut ouvrir un compte bancaire bloqué et déposer au minimum 25 % des apports en numéraire. Les fonds seront débloqués après l’immatriculation de votre SARL.

L’info en plus : 
Vous devez obligatoirement passer par un notaire si l’un des associés apporte un immeuble.

4. IMMATRICULER LA SARL

Pour exister juridiquement, votre franchise en SARL doit maintenant être immatriculée. Vous devez remplir le formulaire dit « M0 » de création, ainsi que le volet social TNS si le gérant est majoritaire.

Vous devez également publier une annonce légale de constitution de SARL, laquelle comporte un certain nombre de mentions obligatoires.

Tous les associés doivent se réunir pour signer les statuts. 

Vous devrez enfin déposer un dossier auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) qui comprendra :

• Un exemplaire des statuts signés ;

• L’acte de nomination du gérant et une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;

• L’attestation de dépôt du capital social ;

• L’attestation de publication ;

• La liste des bénéficiaires effectifs.

Une fois que vous aurez reçu votre Kbis, l’équivalent de la carte d’identité pour une entreprise, vous pourrez exercer votre activité en franchise !

5. CHOISIR LE RÉGIME FISCAL DE LA SARL

En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur les revenus (IR) si :

• L’activité est exercée en famille ;

• Si la société n’emploie pas plus de 50 salariés ;

• Le chiffre d’affaire est inférieur à 10 millions d’euros.

Dans ce cas, vous paierez vous-même l’impôt. Ce choix est pertinent seulement si vous êtes imposé à une tranche marginale inférieure au taux de l’IS applicable à votre SARL.

Il peut être complexe de créer sa franchise en SARL. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour mener à bien ces étapes. 

Si vous avez encore des doutes sur le statut à choisir,consultez notre fiche pratique Choisir le statut juridique de sa franchise.