Un franchisé peut-il négocier son contrat de franchise ?
Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion par lequel le franchiseur impose ses conditions au franchisé. En conséquence, certaines des clauses peuvent être négociées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’homogénéité du réseau. Si la négociation est quasiment impossible pour le droit d’entrée et les royalties, certains points clés du contrat peuvent et doivent être discutées entre les deux parties.
Entreprendre oui… mais en franchise !
L’appétence pour l’entrepreneuriat ne cesse de croitre en France ces dernières années. D’après les chiffres publiés par l’INSEE, en 2022, le nombre de créations d'entreprises en France atteint un nouveau record avec 1 071 900 créations, et cela en pleine crise économique.Un constat qui confirme, une nouvelle fois, l’enjeu majeur que représente l’entrepreneuriat pour la société française. Mais devenir entrepreneur ne s’improvise pas. Cela nécessite un beaucoup d’implication et parfois un long processus qui peut très vite décourager les porteurs de projet. C’est pour cela, que la franchise se présente aujourd’hui comme la voie royale vers l’entrepreneuriat. En effet, entreprendre en franchise est désormais considéré par de nombreux porteurs de projet comme l’adéquation parfaite entre : être un travailleur indépendant et bénéficier de tous les avantages et forces d’un réseau à la notoriété et au savoir-faire établi. Mais pour que cette collaboration entre le franchiseur et le franchisé puisse fonctionner, les deux parties doivent être sur la même longueur et s’assurer que leurs intérêts convergent. Pour cela, les deux parties doivent convenir des différentes clauses à inscrire dans le contrat de franchise. Si certains points tels que le droit d’entrée et les royalties sont non-négociables, certaines clauses comme celle de l’exclusivité territoriale, la durée du contrat, les modalités et tarifs de formation, ou encore les clauses de rupture du contrat, offrent plus de souplesse et peuvent être négocié par le franchisé.
Est-il possible de négocier son contrat de franchise ?
Mode de collaboration contractuelle très répandue à travers le monde, la franchise est un accord commercial et juridique qui lie deux parties appelées le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est une entreprise qui a développé un savoir-faire éprouvé dans un secteur d’activité avec un concept architectural, un système d’identité visuelle ainsi qu’un réel plan de communication et de marketing. De son côté, le franchisé est un entrepreneur indépendant qui souhaite dupliquer le concept mis en place par le franchiseur en échange d’un paiement de droits d’entrée, ainsi que le versement de redevances. C’est donc par le biais du contrat de la franchise que cette collaboration peut être rendue possible, mais ce contrat peut-il être négocié par le franchisé ?
Comment négocier un contrat de franchise
Depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2016, de la réforme du droit des contrats, les réseaux de franchises ont désormais l’obligation légale de négocier certaines clauses du contrat de franchise si le franchisé en fait la demande. En effet, selon la réforme de 2016, le contrat de franchise ne peut et ne doit pas être assimilé à un contrat d’adhésion. Cette précision dans la loi ouvre donc ainsi la porte à la négociation de certaines clauses du contrat.
Mais cette négociation n’est pas toujours du goût des franchiseurs qui craignent souvent que cela ne mette à mal l’homogénéité de leur réseau qui repose sur une uniformisation des contrats proposés à leurs franchisés. Ces derniers craignent notamment que certaines singularités dans les contrats créent des troubles au sein de leur réseau, et entacher la bonne relation qu’ils entretiennent avec certains franchisés. Mais en réalité, seules certaines clauses comme celles concernant notamment les produits et services proposés par le réseau, ou celles liées à l’utilisation de la marque, sont primordiales à l’uniformité d’un réseau. Hormis ces clauses précédemment citées, quasiment toutes les autres clauses du contrat peuvent être négociées par le franchisé sans pour autant mettre en péril l’homogénéité du réseau.
Les clauses négociables :
- L’exclusivité territoriale
- La durée du contrat
- Les tarifs et modalités de formation
- La rupture de contrat
- Les clauses d'approvisionnement exclusif
- Les quotas de chiffre d'affaires;
- La sortie du réseau
- La clause de préemption
Si la négociation de contrat apparait dans un premier comme un atout à la disposition du franchisé, elle présente néanmoins des avantages pour le franchiseur également. En effet, en acceptant une négociation de certaines clauses, le franchiseur fait preuve d’ouverture à l’égard de ses franchisés, et ces négociations ôtent au réseau un caractère « d’adhésion » qui pourrait être pointé du doigt dans certaines situations.
