Suspension de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement ouvre une concertation
Un report inespéré sous la pression des indépendants
Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre.
Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin.
Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti.
Une réforme controversée depuis son adoption
Prévue par l’article 10 du projet de loi de finances 2025, cette réforme visait à uniformiser le seuil d’exonération de TVA à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Un changement radical par rapport aux seuils actuels de 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales.
Dans son communiqué, le gouvernement justifie cette réforme du seuil d'exemption de TVA en expliquant qu’elle vise à réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels soumis à la TVA et ceux bénéficiant de la franchise de TVA. L’objectif affiché est donc d’éviter une concurrence jugée déloyale entre indépendants proposant des prestations similaires, mais avec à des régimes fiscaux différents. Elle répond également à une évolution des règles européennes en matière de TVA, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. Cette mesure pourrait par ailleurs générer quelque 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2025.
Toutefois, les représentants des auto-entrepreneurs dénoncent une mesure brutale et mal calibrée, qui risque de pénaliser les plus petites structures.
Une mobilisation massive qui a fait plier le gouvernement
Dès son adoption, cette mesure visant à réduire le seuil d'exemption de TVA a suscité une levée de boucliers. La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) estime qu'elle aurait concerné au moins 240.000 auto-entrepreneurs, voire 350.000 indépendants en comptant toutes les petites entreprises bénéficiant de l’exemption actuelle.
Les critiques se concentrent sur plusieurs points :
- Une perte de compétitivité pour les indépendants s’adressant aux particuliers, qui ne peuvent pas récupérer la TVA.
- Une charge administrative alourdie, alors même que le régime de la micro-entreprise est plébiscité pour sa simplicité.
- Un frein à la croissance, certains auto-entrepreneurs risquant de limiter volontairement leur activité pour ne pas dépasser le seuil, avec une crainte d’augmentation du travail non déclaré.
- Un impact négatif sur l’entrepreneuriat, alors que les micro-entreprises représentaient 64% des nouvelles créations d’entreprises en 2024.
Face à cette contestation massive, l’exécutif a donc choisi de temporiser.
Quels sont les scénarios possibles ?
Le ministère de l’Économie a promis de rendre publiques les conclusions de la concertation dans les prochaines semaines. Deux options se profilent :
- Un ajustement de la réforme : révision du seuil, application progressive, mesures d’accompagnement...
- Un report plus long, voire un abandon : si la pression des indépendants et des organisations professionnelles reste forte, le gouvernement pourrait repousser, voire enterrer la mesure.
Toutefois, Bercy insiste sur la nécessité d’une évolution du système, en raison des nouvelles règles européennes. Un abandon pur et simple semble donc peu probable.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils anticiper ?
Pour l’instant, les seuils de TVA restent inchangés :
- 37.500 euros pour les prestations de services.
- 85.000 euros pour les activités commerciales.
- Et les seuils de tolérance sont maintenus.
Les auto-entrepreneurs ayant déjà prévu d’ajuster leurs tarifs ou de déclarer la TVA peuvent suspendre ces démarches. Cependant, la prudence reste de mise : une nouvelle mesure d'abaissement du seuil de TVA ajustée parait quasi inévitable. Il faudra donc suivre l’évolution du dossier dans les prochaines semaines.
Si ce report offre un répit bienvenu pour les auto-entrepreneurs, il ne garantit pas pour autant un abandon définitif de la mesure. La concertation pilotée par Véronique Louwagie sera déterminante pour la suite du dossier et les éventuels ajustements à venir. Le gouvernement acceptera-t-il de revoir sa copie en profondeur, ou s’agit-il simplement d’un report stratégique pour mieux faire passer la réforme plus tard ?
Rien n’est tranché. Les indépendants et petites entreprises restent en alerte et une chose est sûre : la bataille autour de la TVA pour les auto-entrepreneurs est loin d’être terminée !
*Voir le Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA
