Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Une réforme imposée par l’Europe, mais contestée sur le terrain

Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1ᵉʳ mars, cette réforme issue de la loi de finances 2025 visait à harmoniser la franchise de TVA en instaurant un seuil unique à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce changement visait à corriger une distorsion de concurrence entre professionnels soumis à la TVA et ceux bénéficiant de l’exemption, tout en intégrant une mise en conformité avec les nouvelles règles européennes en matière de TVA applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

L’annonce de cette mesure avait suscité une vague d’inquiétudes parmi les auto-entrepreneurs et petites entreprises. Beaucoup craignaient une perte de compétitivité, notamment ceux qui travaillent avec des particuliers, incapables de récupérer la TVA. L’impact économique, combiné à une complexification administrative, avait conduit à une mobilisation massive des représentants des indépendants.

Une consultation aux résultats contrastés

Face à cette fronde, le gouvernement a initié une concertation du 7 au 28 février sous l’égide de la ministre du Commerce, Véronique Louwagie. Plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles ont été entendues afin d’exprimer leurs préoccupations et proposer des ajustements.

Les résultats de cette consultation sont loin d’être unanimes. Certaines fédérations restent fermement opposées à la réforme, alors que d’autres plaident en sa faveur, mettant en avant la nécessité de corriger les inégalités fiscales entre entreprises assujetties et non assujetties à la TVA. Selon Bercy, « la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait », tout en demandant des mesures d’accompagnement pour limiter les effets négatifs sur les plus petites structures.

Quelles adaptations possibles avant le 1er juin ?

Si l’exécutif maintient son objectif d’abaissement du seuil de TVA, il semble désormais prêt à l’adapter. Plusieurs pistes d’ajustement sont envisagées :

• Un relèvement du seuil : certains acteurs demandent une augmentation du seuil, initialement prévu à 25.000 euros, afin d’éviter un basculement trop brutal vers la TVA.
• Une mise en place progressive : un calendrier d’application échelonné pourrait être étudié pour limiter l’impact immédiat sur les auto-entrepreneurs.
• Des mesures d’accompagnement : des dispositifs d’aide à la transition, comme un accompagnement fiscal ou une exonération temporaire de certaines charges, pourraient être intégrés pour faciliter l’adaptation des entrepreneurs concernés.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils s’inquiéter ?

En attendant les arbitrages définitifs, la réforme reste suspendue. Concrètement, cela signifie que les seuils de franchise de TVA actuels (37.500 euros pour les prestations de services, 85.000 euros pour les activités commerciales) demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Les entrepreneurs impactés par cette réforme disposent donc d’un sursis jusqu’au 1ᵉʳ juin, avec l’espoir que le gouvernement assouplira la mesure pour limiter ses effets les plus pénalisants. Toutefois, il est plus que probable que l’abaissement du seuil de TVA finisse par s’appliquer sous une forme ou une autre, compte tenu de l’évolution du cadre fiscal européen. Faudra-t-il alors, pour les auto-entrepreneurs, envisager de changer de statut ?

Vers une issue plus équilibrée ?

Si cette concertation a permis d’exprimer des oppositions et de mettre en lumière des ajustements nécessaires, elle n’a pas pour autant remis en cause le principe même de la réforme. Le gouvernement doit maintenant trancher sur les ajustements à apporter pour éviter un choc trop brutal pour les auto-entrepreneurs. Une chose est sûre : ce dossier est loin d’être clos, et les indépendants devront rester attentifs aux décisions qui seront annoncées dans les prochaines semaines.