La franchise en Russie

La Russie est actuellement l’une des plus importantes économies mondiales. Elle sera ici présentée sous ses principaux aspects économiques et juridiques.

CONTEXTE ECONOMIQUE

Données macro-économiques

Membre du G8, la Russie (Fédération de Russie) doit son importance dans l’économie mondiale (11ème en matière de PIB nominal) notamment à la richesse de ses ressources naturelles et à ses compétences scientifiques et techniques qui sont parmi les plus avancées au monde.

La Russie est une république fédérale composée de 83 « sujets » qui, bien que jouissant d’une représentation égale au sein du Conseil de la Fédération, disposent de degrés d’autonomie différents par rapport au pouvoir fédéral.

Avec une superficie de 17.075.400 kilomètres carrés (31 fois la France), la Fédération de Russie constitue le plus vaste État du monde.

Les données relatives à la densité moyenne de la population de Russie (8,3 habitants au kilomètre carré en 2011) doivent être affinées. En effet, le territoire russe est peuplé de manière très inégale : 80 % de la population vit dans la partie européenne de la Fédération de Russie, c’est-à-dire à l’ouest de l’Oural, sur un territoire ne représentant qu’un quart de la surface totale du pays.

Moscou et Saint-Pétersbourg représentent 50 % dans la consommation du pays. Si Moscou reste indéniablement le cœur économique du pays, la consommation croit régulièrement dans les régions. Celles-ci présentent ainsi un potentiel intéressant pour les investisseurs étrangers. On citera notamment à ce titre les métropoles régionales de plus d’un million d’habitants comme Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara.

La Russie a connu entre 2000 et 2008 une croissance moyenne forte de l’ordre de 7% par an (8,1 % en 2007, 5,6 % en 2008) puis a été durement frappée par la crise économique (présentant une récession de près de 8% en 2009), qui a entrainé une forte hausse du chômage (près de 10% de la population active en 2009, selon l'agence russe Rosstat).

La croissance s’est rétablie progressivement depuis la fin 2009, atteignant 4 % pour l’année 2010. Les dernières projections du FMI pour 2011 et 2012 prévoient une croissance respectivement de 4,8 et de 4,5 %.

La Russie est actuellement la 11ème puissance mondiale en termes de PIB (en valeur nominale) et la 7ème en parité de pouvoir d'achat. Les services (64,4 %) et l’industrie (30,6 %) représentent la majeure partie du PIB, l’agriculture en représentant 5%.

Malgré une ouverture importante dans les années 1990, la Russie est un marché avec des barrières commerciales plus importantes que dans les autres pays industrialisés.

A la suite de la crise économique en 2009, le volume des échanges commerciaux de la Russie a diminué de 35,1% par rapport à l’année 2008 et n’a atteint que 495,8 milliards de dollars américains. Pourtant, la balance commerciale russe reste très excédentaire (soit 112,1 Md$ en 2009), du fait des exportations d'hydrocarbures et d'armement. La Chine est le premier partenaire commercial de la Russie. Le commerce entre les deux pays a atteint 58,8 milliards de dollars américains en 2008.

Les pays de l'ex-URSS représentent désormais moins du quart du commerce extérieur russe.

La Russie est l’un des partenaires commerciaux stratégiques de l’Union Européenne. L'Allemagne est, dans ce cadre, le premier partenaire commercial du pays.

La France est aujourd’hui le 9èmepartenaire commercial de la Russie et le 6ème investisseur dans le pays (principalement dans les domaines de l’intermédiation financière, l’industrie manufacturière, l’industrie automobile ou agroalimentaire et la grande distribution). Plusieurs grandes sociétés françaises ont racheté des entreprises russes (Société générale/Rosbank) ou pris d’importantes participations (Renault/Avtovaz, Alstom/Energomash, Danone/Wimm-Bill-Dann, Total/projet gazier Shtokman). Plus de 500 entreprises françaises sont emplantées en Russie, essentiellement à Moscou.

Données spécifiques à la franchise

Historique

La franchise est apparue en Russie dans les années 90 par le biais de l’implantation de réseaux internationaux (Kodak, Subway, Xerox, par exemple), puis par le développement de réseaux d’origine russe.

La franchise représente une place de plus en plus importante dans l’économie russe.

Le secteur de la franchise s’organise au sein d’une association : l’association russe de la franchise (RAF) créée en 1997 afin de promouvoir le développement de la franchise en Russie. La RAF est membre du Conseil Mondial de la Franchise (World Franchise Council).

Statistiques

Au début de l’année 2010, selon les statistiques de la RAF, la Russie comptait 350 réseaux de franchise (soit une augmentation de 21% par rapport à l’année 2008).

Le marché de la franchise est dominé par le commerce au détail – 57 % du secteur (essentiellement le prêt-а-porter, en particulier à Moscou) – la restauration – 16 % - et les activités de service – 25 % (ce secteur connaît un succès croissant). Le secteur de production reste peu développé.
La répartition géographique du développement de la franchise correspond à la logique générale de l’économie russe. Ainsi, les réseaux sont principalement implantés à Moscou (72 %) et à Saint-Pétersbourg (13%) et dans les métropoles régionales de plus d’un million d’habitants (Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara). Les réseaux s’implantent de façon croissante dans les petites villes régionales (Kursk, Orel, Tyumen etc.).

Incidences économiques

L’incidence économique de la franchie en Russie n’atteint pas aujourd’hui celles des pays les plus actifs dans le secteur.

Toutefois, malgré la récession économique le secteur de la franchise a amélioré ses performances financières et fourni de nouveaux emplois.

International

Les réseaux de franchise implantés en Russie sont majoritairement d’origine locale : 70% de réseaux sont d’origine russe. On constate par ailleurs l’exportation des réseaux nationaux dans les pays Baltes et la CEI. L’implantation de certains concepts de franchise russes en Europe, en Inde et en Chine est en cours de négociations.

Salons

Buy Brand, le salon de la Franchise à Moscou, a lieu chaque année au début de l’automne. C’est la plus grande exposition de la franchise en Europe de l’Est. Buy Brand a déjà accueilli de nombreuses entreprises étrangères provenant de l’Europe, des Etats-Unis, de la CEI et de la Chine. En 2010, le nombre de participants a doublé par rapport à l'année précédente.

DONNÉES JURIDIQUES

Données juridiques directement liées à la franchise

La loi russe ne connaît pas la notion de franchise. A défaut d’être établie par loi, la réglementation du système trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale.
Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier l’insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. Toutefois, une telle pratique constitue un risque d’insécurité juridique.

En 2010, à l’initiative de la RAF, un certain nombre de propositions législatives destinées à améliorer le cadre juridique relatif à la franchise a été déposé à la Douma.

Information précontractuelle

La législation russe ne prévoit aucune obligation d’information précontractuelle. L’article 1031 du Code civil impose en revanche au titulaire des droits de fournir à l'utilisateur les informations nécessaires à l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale. Par ailleurs, les parties ont souvent recours à l’information précontractuelle en pratique.

Forme du contrat

Le contrat de concession commerciale – et donc de franchise – doit être conclu par écrit, à peine de nullité, et doit être enregistré dans le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent).

Exécution et extinction du contrat

Les parties définissent librement les conditions de l’exécution du contrat de concession commerciale (durée, obligations réciproques, résiliation, non concurrence, etc). Le droit de la concurrence limite néanmoins la liberté des parties.

Le refus de renouvellement est encadré : le titulaire du droit peut refuser de renouveler le contrat, à condition de ne conclure de contrat similaire avec une autre personne trois ans à compter de la date d'expiration du contrat.

Par ailleurs, lorsque le contrat de concession commerciale est conclu à durée indéterminée, la loi prévoit un délai de préavis de 6 mois en cas de résiliation.

Modes de résolution des conflits

La juridiction compétente pour juger les litiges commerciaux est le tribunal de commerce ou tribunal d’arbitrage (à ne pas confondre avec la notion d’arbitrage au sens français).

A l’heure actuelle, une décision de justice rendue par un tribunal français ne peut recevoir l’exequatur simplifié en Russie. Cela prive en grande partie de leur intérêt les clauses attribuant compétence aux juridictions françaises. En revanche, l’exequatur des sentences arbitrales peut être obtenu.

Marque

La Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle est partie aux principales conventions internationales régissant le droit de la propriété intellectuelle, notamment, le système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.

La marque, pour être protégée sur le territoire de la Fédération de Russie, doit être enregistrée par Rospatent (Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques) au Registre d’État des marques.

Le nom d’une personne morale, sa dénomination sociale, doit obligatoirement indiquer le nom complet de la société en langue russe. Ce nom complet en russe peut s’accompagner d’un nom complet en langue étrangère ainsi que d’un nom abrégé en russe et/ou en langue étrangère. Le nom en russe peut être un mot étranger transcrit en russe.

Le droit d’exploitation d’une marque est protégé pendant les dix années qui suivent la date de dépôt du dossier complet auprès de Rospatent. Cette protection peut être prolongée de dix ans. Le nombre de prolongations n’est pas limité.

Données juridiques périphériques

Droit de la concurrence

Le cadre juridique de la politique de la concurrence est fixé par la loi fédérale n° 135 FZ « sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006.

Le Service fédéral anti-monopole (FAS), placé sous l’autorité du Premier ministre est chargé de veiller au respect de l’application de cette législation. Compétent sur les grands domaines du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites, les abus de position dominante, la concurrence déloyale, le contrôle des concentrations, le FAS a la possibilité d’exercer un contrôle beaucoup plus abouti sur les aides d’État ainsi que sur leurs modalités d’attributions.

En cas d’acquisition, ou de transaction permettant de prendre le contrôle ou une influence directe ou indirecte sur une société ou des actifs russes, la loi prévoit une procédure d’autorisation préalable ou de notification a posteriori auprès du FAS.

La sphère d’application du droit de la concurrence russe peut être étendue aux accords conclus entre des personnes russes et étrangères au-delà des frontières du territoire de la Fédération de Russie s’ils ont un impact sur la concurrence en Russie.

Forme des sociétés

Le Code civil de la Fédération de Russie reconnaît différents types de sociétés.

Conformément à la loi fédérale n° 160 sur les investissements étrangers, toutes les formes de sociétés sont ouvertes aux investisseurs étrangers.

Deux types de sociétés commerciales sont cependant fréquemment utilisés pour la création d’une société en Russie : les sociétés à responsabilité limitée (Obschestvo s’Ogranitchennoy Otvetstvienostyiou, soit en abrégé « OOO ») et les sociétés par actions de type fermé (Zakritoye Aktsionernoye Obschestvo, soit en abrégé « ZAO »).
Les différences entre ces deux types de sociétés ne sont pas fondamentales en ce qui concerne leur gestion quotidienne.

Le Service fédéral des impôts est l’unique organe compétent pour l’enregistrement des sociétés de droit russe.

Dispositions particulières aux investissements étrangers

Le principe du traitement national appliqué aux investisseurs étrangers en Fédération de Russie leur permet de bénéficier des mêmes droits que les investisseurs locaux.
Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux secteurs stratégiques de l’économie russe (aviation, télécommunications, monopoles naturels, transport terrestre, exploitation du sous-sol).

En effet, la Russie avait émis des réserves sur l’article 28 de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Fédération de Russie et l’Union européenne concernant l’établissement et l’activité de sociétés européennes sur le territoire de la Fédération. Ces réserves s’appliquent à l’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, ainsi qu’au secteur des services financiers.

La loi fédérale n° 57 FZ du 29 avril 2008 sur « les modalités d’investissements étrangers dans les secteurs à caractère stratégique pour la défense du pays et la sécurité de l’État » définit les activités ayant une importance stratégique pour la Fédération de Russie et dans lesquelles les investissements étrangers doivent être contrôlés et soumis à autorisation.

42 activités sont concernées, dans des secteurs divers comme :

- les activités de prospection et d’exploitation géologique et minière ;
- toute action touchant au nucléaire, y compris la rédaction de documentation sur la sûreté nucléaire ;
- toutes les activités touchant au cryptage des données ;
- la fabrication, l’entretien et la commercialisation de matériel militaire ;
- les activités faisant l’objet d’un monopole naturel ou celles qui sont exercées par un monopole d’État ;
- la radio et la télévision, la presse et l’imprimerie ;
- l’aéronautique et l’espace ;
- la pêche, etc.

François-Luc SIMON
Associé-Gérant SIMON Associés
Docteur en droit
Membre du Collège des Experts de la FFF