Franchise en Tunisie : un vrai statut à l'étude, explications.
Le 21 juillet dernier, un projet de loi a été voté par la Chambre des Députés en Tunisie portant sur la modification de la loi sur le commerce de distribution. Ce projet de loi, s'il est adopté, donnera un statut à la franchise en Tunisie et autorisera légalement le versement de royalties des franchisés aux franchiseurs. Explications.
Actuellement, les franchisés implantés en Tunisie sont en but à une législation délicate puisqu'ils n'ont pas le droit légalement de verser des royalties aux franchiseurs étrangers. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces versements sont considérés en Tunisie comme des fuites de capitaux en infraction aux changes. Cette situation handicapante pour le développement de nouvelles activités en Tunisie est également la règle en Algérie. Cela tient principalement à l'absence de lois spécifiques sur la franchise mais pas seulement.
En effet, au Maroc, la situation est différente : les franchisés marocains sont ainsi autorisés à transférer des royalties à des franchiseurs français sans qu'aucun de ces deux pays n'aient de réglementations spécifiques sur la franchise. Un accord d'Etat à Etat apporte de la souplesse là où la loi reste floue. Face à ces différences législatives, la Tunisie a décidé de modifier sa loi pour mieux encourager l'implantation de nouvelles franchises sur son territoire. Le projet de loi qui a été voté en première lecture le 21 juillet dernier par la Chambre des Députés en Tunisie est une première ébauche de cette modernisation profonde du commerce tunisien.
Que dit le projet de loi ?
La loi instaure un contrat de franchise qui établit la relation entre franchiseur et franchisé. Ce contrat met en place un «droit d’exploitation d’une appellation ou d’une marque commerciale» incluant «le transfert de l’expertise acquise et des compétences techniques et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle». La loi précise que le franchiseur est tenu d’assurer au franchisé «un soutien commercial et technique». Il doit en outre mettre à la disposition de son franchisé «toutes les informations sincères sur le réseau durant la période du contrat». Le franchisé de son côté a l'obligation d'informer le franchiseur sur ses ventes et sa situation financière.
Ces grandes lignes qui posent le principe de la franchise en Tunisie vont faire l'objet ultérieurement d'une déclinaison détaillée lors de la publication du décret de mise en application. Le projet de loi ébauche également une présentation et une classification des surfaces commerciales. Il prévoit aussi la création de nouvelles grandes surfaces commerciales selon un plan directoire. Outre l'aspect franchise du projet, la loi instaure également la possibilité de créer des centrales d'achat sur le territoire tunisien. Les points d'achoppement de cette loi résolument ambitieuse concernent principalement la mise en place de cartes professionnelles pour les vendeurs ambulants à toutes fins de contrôler la traçabilité des produits vendus.
Une loi pour encourager l'activité en franchise
Actuellement en Tunisie, de nombreuses marques franchisées étrangères (et notamment françaises) ont déjà pignon sur rue mais à chaque fois, le même problème se pose : pour reverser les royalties dues aux franchiseurs, les franchisés doivent biaiser puisqu'aucune loi n'encadre spécifiquement la franchise en Tunisie : seul le droit commun entourant les contrats commerciaux est opposable.
Les moyens trouvés pour contourner la loi tiennent souvent du bricolage. Les grandes enseignes de distribution ont ainsi choisies l'option de créer des sociétés de distribution locales liées à un contrat de cession de marque. Les franchises commerciales elles ont mis en place un système de prélèvement des royalties à la source : les prix de vente aux franchisés sont majorés du montant du au titre des royalties. Pour les franchises de services par contre, ces deux subterfuges sont difficilement applicables ce qui explique le retard d'implantations des franchises typées services en Tunisie en comparaison avec le Maroc voisin. La création d'une loi spécifique est donc très attendue par les franchiseurs étrangers et les futurs franchisés tunisiens. Elle vise à terme la remise à plat des pratiques pour une libre concurrence en toute transparence.
De nombreuses enseignes qui avaient hésité jusque là à investir le territoire tunisien commencent déjà à affuter leurs arguments. Mais chacun reste toutefois prudent : la loi est certes passée sans encombre dans les filtres du Conseil Constitutionnel mais elle n'est pas encore votée. Des modifications pourront encore être apportées d'ici la promulgation. Un délai supplémentaire sera encore à prévoir ensuite avant la publication du décret d'application.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
Actuellement, les franchisés implantés en Tunisie sont en but à une législation délicate puisqu'ils n'ont pas le droit légalement de verser des royalties aux franchiseurs étrangers. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces versements sont considérés en Tunisie comme des fuites de capitaux en infraction aux changes. Cette situation handicapante pour le développement de nouvelles activités en Tunisie est également la règle en Algérie. Cela tient principalement à l'absence de lois spécifiques sur la franchise mais pas seulement.
En effet, au Maroc, la situation est différente : les franchisés marocains sont ainsi autorisés à transférer des royalties à des franchiseurs français sans qu'aucun de ces deux pays n'aient de réglementations spécifiques sur la franchise. Un accord d'Etat à Etat apporte de la souplesse là où la loi reste floue. Face à ces différences législatives, la Tunisie a décidé de modifier sa loi pour mieux encourager l'implantation de nouvelles franchises sur son territoire. Le projet de loi qui a été voté en première lecture le 21 juillet dernier par la Chambre des Députés en Tunisie est une première ébauche de cette modernisation profonde du commerce tunisien.
Que dit le projet de loi ?
La loi instaure un contrat de franchise qui établit la relation entre franchiseur et franchisé. Ce contrat met en place un «droit d’exploitation d’une appellation ou d’une marque commerciale» incluant «le transfert de l’expertise acquise et des compétences techniques et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle». La loi précise que le franchiseur est tenu d’assurer au franchisé «un soutien commercial et technique». Il doit en outre mettre à la disposition de son franchisé «toutes les informations sincères sur le réseau durant la période du contrat». Le franchisé de son côté a l'obligation d'informer le franchiseur sur ses ventes et sa situation financière.
Ces grandes lignes qui posent le principe de la franchise en Tunisie vont faire l'objet ultérieurement d'une déclinaison détaillée lors de la publication du décret de mise en application. Le projet de loi ébauche également une présentation et une classification des surfaces commerciales. Il prévoit aussi la création de nouvelles grandes surfaces commerciales selon un plan directoire. Outre l'aspect franchise du projet, la loi instaure également la possibilité de créer des centrales d'achat sur le territoire tunisien. Les points d'achoppement de cette loi résolument ambitieuse concernent principalement la mise en place de cartes professionnelles pour les vendeurs ambulants à toutes fins de contrôler la traçabilité des produits vendus.
Une loi pour encourager l'activité en franchise
Actuellement en Tunisie, de nombreuses marques franchisées étrangères (et notamment françaises) ont déjà pignon sur rue mais à chaque fois, le même problème se pose : pour reverser les royalties dues aux franchiseurs, les franchisés doivent biaiser puisqu'aucune loi n'encadre spécifiquement la franchise en Tunisie : seul le droit commun entourant les contrats commerciaux est opposable.
Les moyens trouvés pour contourner la loi tiennent souvent du bricolage. Les grandes enseignes de distribution ont ainsi choisies l'option de créer des sociétés de distribution locales liées à un contrat de cession de marque. Les franchises commerciales elles ont mis en place un système de prélèvement des royalties à la source : les prix de vente aux franchisés sont majorés du montant du au titre des royalties. Pour les franchises de services par contre, ces deux subterfuges sont difficilement applicables ce qui explique le retard d'implantations des franchises typées services en Tunisie en comparaison avec le Maroc voisin. La création d'une loi spécifique est donc très attendue par les franchiseurs étrangers et les futurs franchisés tunisiens. Elle vise à terme la remise à plat des pratiques pour une libre concurrence en toute transparence.
De nombreuses enseignes qui avaient hésité jusque là à investir le territoire tunisien commencent déjà à affuter leurs arguments. Mais chacun reste toutefois prudent : la loi est certes passée sans encombre dans les filtres du Conseil Constitutionnel mais elle n'est pas encore votée. Des modifications pourront encore être apportées d'ici la promulgation. Un délai supplémentaire sera encore à prévoir ensuite avant la publication du décret d'application.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
