Fiche pratique : s'implanter en franchise en Allemagne

Une valeur sûre pour les réseaux français

Publié le 20/02/2012 16:40

Le pays le plus peuplé de l'Union européenne, affiche un dynamisme certain, et ce malgré la crise. Première économie européenne avec le 4e PIB mondial derrière les Etats-Unis, le Japon et la Chine, l'Allemagne est pour les réseaux français une valeur sûre à l'étranger.

La franchise en Allemagne

La franchise (définition franchise) jouit en Allemagne d'une longue histoire. Les premiers réseaux y ont en effet été implantés au 19e siècle ! En 2009, l'Allemagne comptait environ 950 enseignes (soit une augmentation de plus de 50 % depuis 1998). Ces réseaux déployaient 58000 magasins franchisés (en augmentation de 80 % par rapport à 1998). L'étude des réseaux allemands fait ressortir une nette prédominance du secteur des services (41,2 %), loin devant la vente au détail (22,5 %), l'hôtellerie-restauration (13,5 %), l'artisanat (7,3 %), le secteur de la santé et de la forme (5,4 %) et le tourisme (6 %).

Selon l'Association allemande de la franchise (Deutsher Franchise Verband EV), les réseaux ont généré 48 milliards d'euros en 2009. La crise financière de 2009 n'a que peu impactée les résultats. La grande majorité des réseaux de franchise en Allemagne sont allemands (environ 90 %). Les enseignes étrangères optent soit pour le développement d'un système de franchise entièrement nouveau, soit en recourant à la master franchise avec un concept adapté au marché allemand. Les droits d'entrée pratiqués sont majoritairement (60 %) inférieur à 10 000 €. Pour 30 % des réseaux, le droit d'entrée est compris entre 10 000 et 20 000 €, les 10 % restants échelonnent leurs droits d'entrée entre 20 000 et 60 000 €. 15 % des réseaux ne réclament aucun droit d'entrée. En terme d'investissement de départ, 45 % des réseaux allemands se situent en-dessous de 50 000 €, 22 % se situent entre 50 000 et 100 000 €, 28 % entre 100 000 et 700 000 €.

Spécificités des contrats : En Allemagne, la durée usuelle des contrats de franchise est de 10 ans.

Comme en France, le droit de la franchise allemand n'est pas encadré par des lois spécifiques mais de nombreuses jurisprudences existent. En pratique toutefois, l'association allemande de la franchise oblige toutefois ses membres au respect d'un code éthique dont les termes sont admis par l'ensemble des réseaux, membres ou pas membres.

Concernant l'information précontractuelle, aucune règlementation particulière n'est légalement opposable mais en application du droit commun des contrats, le franchiseur est néanmoins tenu de fournir au franchisé toute l'information nécessaire. A défaut, le franchisé peut réclamer une indemnisation de son préjudice à son franchiseur, voire obtenir l'annulation du contrat. Comme en France, la jurisprudence reconnait toutefois qu'il appartient en principe au franchisé de se procurer les informations relatives aux conditions générales du marché.

Le contrat de franchise soumet le franchiseur et le franchisé à une obligation d'execution de bonne fois, en tenant compte des usages. Le renouvellement automatique du contrat n'est pas obligatoire pour le franchiseur. Le contrat peut prévoir une obligation pour le franchisé d'obtenir le consentement préalable du franchiseur pour tout transfert de contrat. De même, le contrat peut prévoir une clause de non-concurrence dans les limites imposées par les droits de la concurrence national et communautaire.

Le régime de la marque allemande est soumis au Gestz ûber den Schutz von Marker und sonstigen Kennzeichen. La protection est soumise à une inscription valable 10 ans renouvelables auprès du Deutsches Patent und Markenamt. L'absence d'utilisation d'une marque pendant 5 ans peut entrainer sa déchéance. L'Allemagne étant membre de l'Union européenne, la marque communautaire est protégée sur le territoire national.

L'Allemagne étant membre de l'Union européenne, le droit communautaire de la concurrence s'impose à elle. Le droit allemand encadre toutefois de façon particulière certaines pratiques (condamnation des prix imposés, interdiction de l'octroi de zones d'exclusivité territoriale absolue, autorisation des approvisionnements en produits réalisés entre franchisés du réseau).

Le droit allemand offre un choix varié de structures pour l'implantation d'une enseigne, la plus répandue étant la société à responsabilité limitée (GmbH) dont le capital social minimum est de 25 000 €.

Ce qu'il faut retenir :

En 2009, l'Allemagne comptait 950 réseaux générant 48 milliards d'euros.
Le droit de la franchise allemande n'est pas encadré par des lois spécifiques la jurisprudence allemande impose une information pré-contractuelle.
La grande majorité des réseaux de franchise en Allemagne sont allemands (environ 90 %).
La durée usuelle des contrats de franchise est de 10 ans