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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 110 réponses - Page 6

Juridique Contrat de concession de marque Réponse publiée le 20/04/2020

Bonjour, je suis intéressé pour intégrer un réseau de concession de marques. Le contrat qui m'est proposé ne prévoit pas de clause de résiliation à l'initiative du concessionnaire. Je ne vois pas non plus de clauses générales auxquelles se rattache le contrat. Pouvez-vous ...

Réponse : Monsieur, La possibilité de résiliation par l’une ou l’autre des ... Lire la suite

Juridique Comment définir des conditions suspensives dans un contrat ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour Pour signer le contrat avec notre enseigne, un candidat nous demande d'y inclure une clause de non transmission du savoir-faire et des outils tant qu'il n'a pas les financements du projet. Ne serait-il pas plus judicieux de lui envoyer une lettre d'intention qui confirme notre volonté, en tant que franchiseur, de signer avec lui ...

Réponse : Monsieur, Dans le cadre de la recherche d’un local, ou d’un financement, le ... Lire la suite

Juridique Peut-on rompre un contrat de franchise pour manque de moyens mis en oeuvre par le franchiseur ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en décembre pour un "demi stand" de sushi dans un hypermarché, et versé donc un "demi droit d’entrée". Cependant, après deux mois et demi, nous avons toujours pas de "demi stand" mais juste une table et une toute petite vitrine qui ne permet pas ...

Réponse : Monsieur, Le droit d’entrée est généralement une somme forfaitaire ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut-il prendre des redevances sur du chiffre d'affaires "offert" ? Réponse publiée le 16/04/2020

Bonjour, Je vous écris car j'aimerais savoir si le franchiseur est autorisé à prendre des redevances sur du chiffre d'affaire "offert". Un exemple 1 produit acheté 10€ = 1 produit offert 10€. Le franchiseur prend les redevances sur 20€ et non que sur 10€ réellement perçu. Pour se ...

Réponse : Bonjour, Si le contrat définit la base de la redevance comme le chiffre d'affaires, il ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées dans le cadre d'un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 29/01/2020

Bonjour, Notre cas : nous avons signé DIP (Document d'information précontractuelle) avec une franchise en mars 2019. Nous leur avons versé 9000€ de droit de réservation pour la reprise d’un magasin. Après un premier rendez vous en mars 2019, à leur siège, le magasin nous a ...

Réponse : Bonjour, Souvent en pratique, le candidat franchisé a la possibilité de verser ... Lire la suite

Juridique Peut-on dénoncer un contrat de franchise en cas de rachat d'un fonds de commerce ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, J'ai depuis quelque temps pour projet de racheter un commerce franchisé. Les négociations ont duré au point que le propriétaire actuel a dépassé le délai de de "renonciation" avant une reconduction de 4 ans de son contrat de franchise. Il a néanmoins envoyé un courrier ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est donc reconduit pour une durée ... Lire la suite

Juridique Peut on modifier un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, j'habite en Bretagne et je souhaitais lancer une franchise dans ma localité. Le franchiseur m'a proposé une installation dans une autre région, celui-ci voulant s'implanter dans une ville précise. J'ai émis deux inquiétudes quant à la réalisation de ce projet à distance et ...

Réponse : Bonjour, Dès lors que le contrat de réservation vaut pour une zone ... Lire la suite

Juridique Est-il possible de se faire rembourser d'un acompte de réservation de territoire ? Réponse publiée le 07/01/2020

Bonjour, Début Mars 2019, j'ai rencontré un franchiseur avec qui le rdv s'est bien passé. Il m'a demandé de verser 8 000 € d'acompte pour la réservation du territoire, ce que j'ai fait fin avril. J'ai reçu le DIP avec le projet de contrat 4 jours après le versement et le prévisionnel ...

Réponse : Bonjour, Je vous confirme qu’en application de l’article L330-3 du Code de ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon apport en cas d'annulation de contrat ? Réponse publiée le 19/12/2019

Bonjour, Je suis actuellement en désaccord avec le franchiseur avec qui j'ai signé un contrat. Je souhaite annuler ce dernier mais il ne veut pas me restituer l'apport que je lui ai versé car il estime ne pas être concerné par la loi Doubin du fait que le contrat n'est pas en exclusivité ni semi ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, la remise d’un Document d’Information ... Lire la suite

Juridique Quel recours en cas de conflit avec mon réseau ? Réponse publiée le 18/12/2019

Bonjour, Je me viens à vous car depuis mars 2017, j’exploite une boutique d'une enseigne de cosmétiques. Lors de nos échanges avec l’enseigne, la personne en charge du développement à cette époque, nous annonçait un taux de marge à 55 %. Donc nous sommes partis sur ce taux ...

Réponse : Bonjour, Vos deux questions sont liées à deux périodes ... Lire la suite