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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 110 réponses - Page 3

Juridique Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ? Réponse publiée le 17/02/2022

Bonjour, Nous sommes un franchiseur basé actuellement en Autriche. Je souhaite clarifier certains points de loi par rapport à notre expansion en France : - Devons-nous posséder une représentation en France afin de pouvoir opérer sur ce marché ? Un potentiel franchisé mentionnait ainsi qu'il ...

Réponse : Bonjour, Concernant votre première question : Il n’existe pas ... Lire la suite

Juridique Portée de le clause de non concurrence ? Réponse publiée le 21/01/2022

Bonjour, J'étais entrepreneur avec pour activités les cours / le coaching. J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 ans qui mentionne la clause de non concurrence suivante : "....ne pourra pendant une année à compter de la fin du contrat, participer à une activité pouvant concurrencer les ...

Réponse : Bonjour, cette clause devrait être valide si elle protègeait un savoir-faire qui ... Lire la suite

Juridique Avenant au contrat de franchise et entrée en vigueur Réponse publiée le 03/01/2022

Bonjour, Je suis affilié à une franchise de contrôle technique et j'ai résilié mon contrat. Ma question porte sur la date d'entrée en vigueur du contrat, qui a fait l'objet d'un avenant modificatif sur la durée du contrat. Le contrat initial a été signé le 01/04/2000 pour ...

Réponse : Bonjour, Votre franchiseur ne se fonde probablement pas sur le contrat mais sur la loi (art. L. ... Lire la suite

Juridique Validité Contrat de franchise Réponse publiée le 25/11/2021

Bonjour, j’ai créé mon entreprise de photographie afin de rejoindre un réseau de franchise. J’ai depuis signé mon contrat de franchise mais beaucoup de choses me questionnent : - j’ai appris par hasard qu’ils avaient changé de système de rémunération après ...

Réponse : Madame, En application de l'article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur qui met ... Lire la suite

Juridique L'Intuitu personae empêche-t-il de s'associer en franchise ? Réponse publiée le 23/11/2021

Bonjour, Je souhaite investir dans une franchise avec un proche. J'apporterai le montant demandé pour les investissements et lui se chargera de la gestion. Sachant que je serai amener à l'épauler sur certains points. Cependant, nous nous heurtons à plusieurs refus en nous indiquant que le contrat de franchise est ...

Réponse : Monsieur, L’expression « intuitu personae », qui signifie ... Lire la suite

Juridique Limite de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 08/10/2021

Bonjour, je suis franchisé mais j'aimerais développer une autre unité dans le même domaine de restauration mais pas du tout le même process et dans une ville ou je ne ferais concurrence ni à mon unité ni à celle d'un autre franchisé ou du franchiseur. J’ai signé le ...

Réponse : Monsieur, Votre contrat de franchise peut contenir une clause de non-concurrence applicable ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les obligations d'un concédant envers ses concessionnaires ? Réponse publiée le 07/10/2021

Bonjour, En février 2021 j'ai depuis intégré un réseau qui se développe sous forme de concession. Je souhaiterai savoir si la tête de réseau doit nous fournir du business car sur 22 concessionnaires seulement 5 ou 6 arrivent à faire un chiffre suffisant pour tourner. Tous les autres, dont ...

Réponse : Bonjour, La signature d’un contrat de concession implique l’obligation pour le ... Lire la suite

Juridique Modification majeure des clauses après signature de réservation de zone Réponse publiée le 01/09/2021

Bonjour, Mon contrat de réservation de zone signé (ainsi que le contrat de franchise, non signé) spécifie l'utilisation de machines d'une certaine marque. Ces machines constituent l'essentiel de l'activité. Hors, le franchiseur a décidé de développer son propre matériel sous le ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous n’avons pas compris de votre demande si le contrat de franchise, ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger le versement du droit d'entrée en cas de non obtention de prêt bancaire ? Réponse publiée le 30/08/2021

Bonjour, J’ai signé un contrat de franchise en février 2021. J'ai suivi avec rigueur toutes les étapes nécessaires à la création de mon entreprise mais ayant un besoin de financement bien supérieur à celui mentionné sur le DIP et n’ayant pas plus d’apport que ...

Réponse : Bonjour, La recherche de financement vous incombe en tant que commerçant ... Lire la suite

Juridique Comment justifier une rupture anticipée de contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Je souhaiterai quitter la franchise que je représente parce que la vision de la marque ne me convient plus du tout, les relations sociales se détériorent quotidiennement avec le franchiseur. Actuellement en congé maternité, je souhaiterai mettre fin à ce contrat. Hors, la cause de rupture doit ...

Réponse : Chère Madame, Il convient avant tout de rappeler qu’en vertu de l’article ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il imposer le click and collect à ses franchisés ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Mon franchiseur a mis en place un click and collect mais payé sur le site et sans rétribution pour mon magasin. Je ne souhaite pas adhérer. Comment puis-je proposer le click and collect seule ? De plus il propose des newsletters à mes clients en mettant en avant la vente sur internet avec livraison ...

Réponse : Chère Madame, Il convient de vérifier si le contrat de franchise vise le click ... Lire la suite

Juridique Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Merci

Réponse : Bonjour, Non, si aucune exclusivité n'est exigée de l'exploitant de l'enseigne, ... Lire la suite

Juridique Le refus de prêts vaut il résiliation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 23/07/2021

J'ai signé un contrat de franchise et essuyé de multiples refus de prêt de la part des organismes financiers consultés. J'ai informé le franchiseur de ma situation et de mon incapacité à poursuivre ce projet. Ce dernier m'a répondu : "Nous te confirmons avoir reçu ton courriel ce ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchisé n'est pas annulé. Il peut être ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une limite géographique à la clause de non concurrence ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, L'engagement de non concurrence de mon contrat commissionnaire affilié ne comprend pas de limite géographique. Cette dernière est-elle à rapprocher au territoire définit au contrat ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Réponse : Bonjour, Pendant la durée du contrat, aucune. Après que le contrat ait ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il un risque à ce qu'un franchisé ait la même dénomination sociale que le franchiseur ? Réponse publiée le 11/06/2021

Bonjour, L'un de nos franchisés étrangers souhaite changer sa dénomination sociale pour s'appeler comme nous (franchiseur), pouvons-nous lui dire non ? Quelles sont nos risques en disant non ou en disant oui ? Merci d'avance,

Réponse : Madame, Monsieur, Premièrement, il existe effectivement un risque à ce que ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ? Réponse publiée le 09/06/2021

Bonjour, Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des ...

Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ? Réponse publiée le 07/06/2021

Bonjour, un franchiseur peut-il imposer à un franchisé, contre et sans sa volonté, un renouvellement par tacite reconduction, et de plus sans la signature d'un nouveau DIP ? Cordialement

Réponse : Bonjour Monsieur, Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ? Réponse publiée le 03/06/2021

Bonjour, Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite

Juridique Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, Est-ce qu'un franchiseur peut imposer une clause de non affiliation au conjoint d'un franchisé si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise ? Une clause de non affiliation "empêcherait" le conjoint de travailler dans un secteur similaire à celui du franchisé. Est-ce légal ? A quelles ...

Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, j'ai signé une promesse de contrat de franchise le 9 novembre 2020. J'ai suivi les procédures du franchiseur, recherche de local et de financement, la veille de signer mon compromis de vente de mon local j'ai appris par les réseaux sociaux (et non par la franchise) l'ouverture prochaine d'un studio de la ...

Réponse : Madame, Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de ... Lire la suite