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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 110 réponses - Page 5

Juridique La crise est elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ? Réponse publiée le 11/09/2020

Bonjour, J'ai signé avec mon franchiseur en octobre 2019 et depuis je cherche un local. Puis il y a eu le covid et depuis tout est compliqué. Les loyers restent elevés et le chiffre d'affaires annoncé n'est pas réalisable avec le montant des charges du local. Je voudrais savoir donc si je peux me retirer de ...

Réponse : Bonjour Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé; ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les limites de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 02/09/2020

Bonjour, ma clause de non concurrence est la suivante : "Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire, ni exercer de manière isolée une telle ...

Réponse : Bonjour, Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de ... Lire la suite

Juridique Peut on rompre un contrat de franchise pour force majeur ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour. J'ai il y a un an investi 25000 euros comme master franchisé d'un groupe franchiseur, pour lequel je devais contacter des candidats franchisés indiqués par le franchiseur et obtenir un rendez-vous avec le franchiseur menant à la signature d'un contrat. Il est important de signaler qu'il s'agit du lancement ...

Réponse : Bonjour, La force majeure n'a pas paralysé les contrats de services de ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger un acompte pour réservation de zone avant la remise du DIP ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour, Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le ...

Réponse : Bonjour, Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Nous avons ouvert il y a un an un fast food spécialisé dans la vente à emporter et livraison de pizzas avec une franchise. Nous souhaitons ouvrir un second point de vente en dehors du secteur du premier mais en restaurant traditionnel spécialisé dans la vente de pizzas et produits italiens. Nos ...

Réponse : Bonjour, Vous m’indiquez que vous êtes liés par un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Comment protéger son concept et son identité visuelle de la concurrence ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Un concurrent propose le même concept que le mien depuis seulement 6 mois. Depuis peu cette personne se développe en franchise. Ma question est donc de savoir si, au bout de 6 mois d'activité seulement, une entreprise peut développer en Franchise ? Aussi je n'ai pas déposé à l'INPI mon ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre première question sur le fait de savoir ... Lire la suite

Juridique Est il possible de négocier une franchise participative avec le franchiseur ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je souhaite évoluer dans ma société et, ayant un peu d’argent de côté j’aurais aimé savoir si il était envisageable de demander à mon patron d’ouvrir une franchise ou un partenariat. Pour vous détailler le projet : Je voudrais rester dans la même ...

Réponse : Bonjour, Oui, c'est faisable. Il faut soumettre vos projets aux enseignes que vous visez. Si ... Lire la suite

Juridique Quels sont les conditions pour se rétracter après signature d'un contrat de franchise ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je me suis engagé sur un réseau avec signature des contrats et versement des acomptes. Je souhaite me rétracter et le réseau me menace de me réclamer la totalité des sommes dues au contrat ainsi que des indemnités de dommages et intérêts. Quels sont mes droits? Le contrat ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit ... Lire la suite

Juridique Discrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ? Etant précisé qu'aucune ...

Réponse : Bonjour, Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour Maître, Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Merci pour la réponse Cordialement

Réponse : Bonjour, Ce n'est pas une obligation formelle ressortant de l'article L. 330-3 ou de l'article ... Lire la suite

Juridique Peut on vendre une société sans le contrat de franchise qui est rattaché ? Réponse publiée le 25/06/2020

Bonjour J'ai un contrat de franchise avec une enseigne de services à la personne, depuis 2 ans. La durée du contrat est de 7 ans. Pour cause de déménagement, je mets en vente la société. Le franchisé m'indique que si je vends la société sans le contrat de franchise, je dois lui ...

Réponse : Bonjour, Votre question a trait à la clause dite intuitu personae du contrat de ... Lire la suite

Juridique Comment résilier un contrat de franchise avant son terme ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, Je me permet de vous écrire car j'ai un contrat de franchise que je souhaite résilier en tant que franchisé. Pour autant, le contrat est conclu jusqu'en 2023 et il me semble que c'est une durée ferme et qu'il n'est pas possible de le résilier plus tôt. Comment est-il possible de résilier ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de franchise conclu à durée déterminée ... Lire la suite

Juridique En quoi la signature d'un DIP engage le candidat à la franchise ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, : Je souhaite ouvrir une VAE de tacos. J'ai signé un DIP dans une enseigne qui correspond éventuellement à mon projet. Bien entendu, je n'a pas signé le contrat. Est ce que le DIP peut me bloquer dans mon projet d'ouverture de VAE Tacos, sachant que bien sur, le produit vendu serait ressemblant, de par ...

Réponse : Bonjour, Le DIP est une information précontractuelle réglementée qui vous ... Lire la suite

Juridique Devenir auditeur de franchisés Réponse publiée le 11/06/2020

Bonjour, J'ai comme projet de créer une société qui sera chargée de recueillir des informations de manière anonymes auprès des franchisés d'un réseau afin de créer une enquête objective qui sera vendues aux futurs entrepreneurs en quête d'informations. A la ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez auditer des franchisés de façon ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur est-il solidaire en cas de faillite d'un franchisé ? Réponse publiée le 02/06/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise de construction franchisée. Je leur ai versé 5050€ pour un appel d'offre Seulement cette société franchisée à fermée. Puis-je récupérer mon argent? Est-ce que le franchiseur est tenu de me rembourser car son ...

Réponse : Madame, Le franchisé et son franchiseur sont liés tous deux par un contrat de ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon acompte pour réservation de zone faute d'avoir obtenu un financement bancaire ? Réponse publiée le 27/05/2020

Bonjour, J’ai été rencontré une franchise qui m’a demandé un acompte pour réservation de territoire de 8100€. J’ai déposé cette somme sans trop réfléchir car j’étais enchanté de la proposition. Mais, après plusieurs démarches ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez versé une somme de 8 100 € au titre d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier une franchise faute de financement ? Réponse publiée le 25/05/2020

Bonjour, Nous avons souhaité ouvrir une franchise de courtage en crédit en début d'année 2020, nous avons signé le contrat de franchise au 31 décembre à la demande du franchiseur pour que cela rentre dans ses chiffres. Malheureusement nous n'avons pas pu avoir notre prêt professionnel, les ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Cessation de contrat et clause de non concurrence Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, dans le cadre d'une cessation de contrat en fin de contrat, le franchiseur peut il m'interdire d'exercer une activité avec les mêmes services en indépendant (donc sous un autre nom) et depuis le même local commercial ? Merci.

Réponse : Il est effectivement possible que votre contrat de franchise stipule une clause de ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier un contrat de franchise faute de financement ? Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, Je souhaite résilier mon contrat de franchise car je n'ai pas pu obtenir les financements nécessaires. Cependant, j'ai versé des frais de formations que j'ai tenté de réclamer. Cependant, le franchiseur m'informe que ces frais de formations serviront à couvrir la rupture du contrat et me ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une concurrence entre les franchisés d'un même réseau ? Réponse publiée le 21/04/2020

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous poser quelques questions pratiques sur le fonctionnement de la franchise. Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études, je suis à la recherche d'informations complémentaires pour étayer mes propos. Mon sujet porte sur la concurrence entre les membres d'un ...

Réponse : Bonjour votre question est vaste ; néanmoins, je peux vous donner quelques pistes de ... Lire la suite