trouver une franchise

rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

Mes critères

Juridique

poser une question gratuiteà nos experts

FAQ rubrique Juridique : 110 réponses - Page 2

Juridique Un franchiseur peut il reproposer une zone d'exclusivité avant l'arrivée à terme du contrat du franchisé qui l'exploite ? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Un contrat de franchise arrive bientôt à échéance. Le franchisé ne souhaite pas renouveler ou contracter de nouveau. Puis-je proposer la zone de chalandise exclusive à un prospect intéressé par la franchise avant le terme du contrat de franchise en cours ? Merci par avance pour ...

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur la possibilité de céder à un tiers la ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise ? Réponse publiée le 24/02/2023

Bonjour, nous avons signé un DIP en date du 15 mai 2022. L'enseigne nous a demandé de versé la somme de 10 000 euros sans que le contrat de franchise ou la réservation de zone ne soit signé. Après presque un an de recherche, je souhaite arrêter avec l'enseigne. N'ayant pas signé de ...

Réponse : Madame, Monsieur, L’article L330-3 du Code de commerce prévoit que : « Le ... Lire la suite

Juridique Litige avec un franchiseur Réponse publiée le 16/02/2023

Bonjour, J'ai signé un DIP avec une enseigne de restauration. Leur directeur m'a demandé la possession de 30000 € d'apport personnel, ce qui était le cas, en m'assurant qu'il s'occuperait du reste du financement en confiant mon dossier à un de ses partenaires. Après une attente de 45 jours, on me ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre d'une création d'entreprise, en franchise ou hors réseau, ... Lire la suite

Juridique La clause d’approvisionnement exclusif est-elle habituelle dans les contrats de franchise ? Réponse publiée le 06/01/2023

Bonjour, La clause d’approvisionnement exclusif est-elle souvent mise en place dans les contrats entre franchiseurs et franchisés ?

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusive auprès d'un fournisseur ... Lire la suite

Juridique Quelle structure juridique adopter pour franchiser un nouveau concept ? Réponse publiée le 16/12/2022

Bonjour, je souhaite développer un réseau de franchise de livraison de pizza à domicile, sans passer par une plateforme de livraison et sans local qui accueille le public. Le CA réalisé actuellement permet de bénéficier du statut d'auto entrepreneur. Il est possible de signer un contrat de ...

Réponse : Bonjour, la franchise est avant tout un contrat commercial entre deux entreprises (le ... Lire la suite

Juridique Est ce que la signature du DIP et d'une réservation de zone équivaut à un contrat d'engagement ? Réponse publiée le 12/12/2022

J'ai récemment été intéressé par une franchise et j'ai signé un DIP et un avis de réservation de zone. Ceux-ci étant indiqué comme un "Document d'Informations Précontractuel" et un avis. Je souhaite savoir si légalement, ils m'engagent dans la franchise ? Sachant que ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous êtes intéressé par une franchise et ... Lire la suite

Juridique Est il possible de devenir organisme de formation en tant que franchiseur ? Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Au sein de notre franchise (dans la restauration), nous souhaiterions mettre en place un organisme de formation certifié Qualiopi. Cela nous permettrait de financer certaines de nos formations. Est-ce que cela est possible ? Merci d'avance pour votre réponse,

Réponse : Chère Madame, La certification QUALIOPI s’adresse aux organismes qui ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise : Clause d'exclusion si local non trouvé Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour Est-ce qu’une clause sur un contrat de franchise (qui est signé et droit d’entrée réglé) indiquant que le franchisé est exclu de la franchise au bout de 6 mois s"il n’a pas trouvé de locaux est légal ? Merci

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez signé un contrat de franchise et que vous avez ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat d'assistance / Pré-franchise Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Ayant signé un contrat d'assistance au démarrage pour une franchise, je souhaite finalement revenir sur ma décision et rompre ce contrat, je souhaite également récupérer (au moins une partie) la somme versée. Je n'ai pas signé le DIP, que j'ai reçu par mail une dizaine de ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez été intéressé par une ... Lire la suite

Juridique Peut on avoir un contrat d'affiliation dans le cadre d'une prestation de services ? Réponse publiée le 02/12/2022

Dans votre article du 06/02/2020 intitulé "Quelle différence entre franchise et affiliation ?", vous indiquez que "L’affiliation n’est pas possible dans le cadre d’une prestation de services". Pour ma part, je suis dans un réseau qui propose du service et chez qui j'ai signé un contrat ...

Réponse : La formulation de cet article n'était en effet pas correcte et a été ... Lire la suite

Juridique Que faire face à un franchiseur qui ne respecte plus les conditions initiales ? Réponse publiée le 20/10/2022

Bonjour, la marque avec laquelle nous sommes franchisés nous livre avec difficulté depuis de nombreux mois, nous avons vue nos clientes déserter nos magasins fautes de pouvoir leur vendre les produits qu'elles venaient trouver chez nous habituellement. La gamme a été fortement restreinte en largeur mais aussi ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise peut prévoir un approvisionnement exclusif ou ... Lire la suite

Juridique En quoi engage la signature d'un DIP ? Réponse publiée le 10/10/2022

Bonjour, J'hésite entre deux franchises et je souhaiterais obtenir leurs DIP pour une comparaison efficace. Suis-je autorisée à le faire ? Le fait de signer un DIP est-il engageant ? Par avance, merci pour votre réponse.

Réponse : Madame, Monsieur, Le document d’information précontractuelle (DIP) est un ... Lire la suite

Juridique Création d'entreprise en franchise non aboutie et clause de non concurrence Réponse publiée le 07/10/2022

Bonjour, J'ai rejoint il y a deux ans et demi une franchise de micro crèche et je n'ai toujours pas de crèche et mon entreprise n'est pas encore créée. Mon franchiseur devait, selon le contrat, m'aider à trouver un local... Ma question est de savoir si je suis considéré comme franchisé ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre du contrat de franchise, il appartient en général au ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il imposer des tarifs à ses franchisés ? Réponse publiée le 30/09/2022

Bonjour, Le concédant d'une licence de marque de salles de sports a décidé de nous imposer un logiciel de gestion commercial afin d'uniformiser le réseau et permettre ainsi la libre circulation de nos clients. Suite à cela, le concédant fouille nos bases de données clientèles afin de ...

Réponse : Bonjour, L’essence-même du contrat de Licence de marque réside dans ... Lire la suite

Juridique Blocage boite mail suite résiliation contrat de franchise Réponse publiée le 21/07/2022

Bonjour, Suite au changement de Gérant de notre Agence Immo, la Franchise a résilié le contrat et a bloqué tous les accès aux services web. Elle a bloqué aussi nos adresses mail sur le domaine de la franchise. Or nos boites mails étaient pour nous une bibliothèque où ...

Réponse : Bonjour, Le changement de gérance non autorisé atteint l'intuitu personae du ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de franchise ? Réponse publiée le 21/07/2022

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat de licence de marque avec un franchiseur et souhaiterais le rompre. Tout d'abord car, avant la signature, je n'ai pas eu le DIP obligatoire et, d'autre part, je ne trouve de local adapté au lancement de la franchise. De plus, je souhaiterais récupérer mon acompte. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Mon cabinet intervient côté franchiseur / marques exclusivement. Vous ... Lire la suite

Juridique Clause d’approvisionnement exclusif : le franchiseur peut il augmenter ses prix comme il veut ? Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je suis franchisé depuis plusieurs années. Nous sommes obligées de commander chaque année auprès de notre franchise comme indiqué sur notre contrat de franchise. Les tarifs d'achats sont indexés aux contrats de franchise. Voilà que cette année les prix d'achats augmentent ...

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusif a pour objet de protéger l'image de la ... Lire la suite

Juridique Contrat association franchisseur/franchisé Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je souhaite à très court terme signer un DIP puis un contrat de franchise. Le projet étant financièrement important, le franchiseur me propose une association avec, pour option, la possibilité de lui racheter ses parts à compter de la première année. Ce dernier financera 50% ...

Réponse : Bonjour, l'emprunt bancaire engagera celui qui le souscrit à le rembourser et ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée de l'accord de confidentialité signé avec une franchise ? Réponse publiée le 28/03/2022

Bonjour, J'ai signé un accord de confidentialité avec une franchise le 18 aout 2021. Six banques ont refusé ma demande de prêt à cause de la franchise (apparemment blacklistée dans leurs données). J'ai donc arrêté le projet avec ce franchiseur. Je n'ai pas signé de DIP, ni ...

Réponse : Bonjour, vous ne pouvez pas divulguer d'informations confidentielles. Il semble en revanche ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il demander un acompte sur droits d'entrée avant transmission du DIP ? Réponse publiée le 24/03/2022

Bonjour, J’ai eu un entretien avec le franchiseur et il m’a fait parvenir le contrat de collaboration comme il est indiqué sur le document. Sur le contrat il est indiqué qu’il faut verser 4050 € d’apport sur droits d’entrée. Avant de faire cela nous avons demandé le DIP ...

Réponse : Bonjour, L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP est ... Lire la suite