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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 110 réponses - Page 4

Juridique Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 21/05/2021

Bonjour, Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer. Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une ...

Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée géographique de l'engagement de non concurrence ? Réponse publiée le 26/04/2021

Bonjour, Mon contrat de commissionnaire-affilié définit le Territoire comme la ville du lieu d’exploitation. L’engagement de non concurrence stipule ne pas exercer d’activité concurrente pendant la durée du contrat et ses périodes de renouvellement, mais ne précise pas de zone ...

Réponse : Bonjour, Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation ... Lire la suite

Juridique Un entrepreneur en licence de marque est il considéré comme un sous-traitant du concédant ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, je suis mandataire d'IOBSP sous licence de marque. La Marque détient les conventions avec les banques, et facture donc à la banque 100% de la prestation réalisée. Quand la banque règle le concédant, celui ci m'en informe et je lui facture 90% qui correspond à mon travail. Si la banque ...

Réponse : Bonjour, La réponse à cette question dépend des conditions ... Lire la suite

Juridique Questions suite changement de franchiseur Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je vous sollicite car je suis déjà franchisée. Mon franchiseur a vendu son commerce et le nouveau me propose un contrat d'affiliation à la place avec une exclusivité territoriale pendant une période temporaire de trente mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. A ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise, mais que le franchiseur ... Lire la suite

Juridique A partir de quand démarre le délai de préemption du franchiseur lors d'une cession fonds de commerce ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je suis en cours de cession de mon fonds de commerce. J'ai envoyé le compromis de vente à mon franchiseur, mais je n'ai pas joint les annexes, cela représentant 300 pages. Ce dernier ayant 1 mois pour faire valoir son droit de préemption, m'a informé 1 semaine avant la fin de ce délai, que ce ...

Réponse : Bonjour, Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat ... Lire la suite

Juridique Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur. Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 08/03/2021

Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par ...

Réponse : Bonjour, Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la ... Lire la suite

Juridique Une clause de fournisseur exclusif peut elle être considérée comme abusive ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, Mon franchiseur m'oblige à acheter 75% de mes produits dans une liste de plusieurs fournisseurs exclusifs. Sans avoir changé de fournisseur, mes prix d'achat ont augmenté de 15% par rapport à ce que je payais avant d'être franchisé. Mon fournisseur m'indique que cette sur-facturation est ...

Réponse : Bonjour, La clause vous obligeant à centraliser 75% de vos approvisionnements chez un ... Lire la suite

Juridique Une société détenue à 60% par un franchiseur peut elle être considérée comme une franchise ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, j'aimerais savoir si une société détenant 60% d'une autre structure peut la considérer comme une franchise et donc lui facturer le montant de la franchise ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il peut y avoir un contrat de franchise entre deux personnes morales même si ... Lire la suite

Juridique Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 29/12/2020

Bonjour, La franchise en iquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support etc) depuis septembre 2019. Théoriquement sous contrat de 5 ANS avec encore 2 ANS, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette ...

Réponse : Bonjour, Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une ... Lire la suite

Juridique Peut ont créer une franchise (ou LM) avec une autre marque ? Réponse publiée le 16/12/2020

Bonjour, Nous développons en propre une société de recrutement depuis 6 ans dans les Antilles. Nous souhaitons nous développer en Licence de Marque sur la France métropolitaine. Le nom de l'enseigne aux Antilles nous desservirait en métropole. A-t-on le droit de créer une licence de Marque sous ...

Réponse : Bonjour, La conclusion d’un contrat de Licence de Marque suppose au préalable ... Lire la suite

Juridique Quelles alternatives au contrat de franchise ? Réponse publiée le 15/12/2020

Bonjour, depuis 12 ans j'applique du béton ciré (sol, mur et mobilier) avec une formule que j'ai mis au point (voir mon site www.indoorbeton.fr). Je pense aujourd'hui transmettre mon savoir à d'autre entrepreneurs sur d'autres régions. Existe t'il une formule "allégée" sans que ce soit un contrat pur et ...

Réponse : Bonjour, La franchise n'est qu'une forme de contrats parmi d'autres en matière de ... Lire la suite

Juridique Licence de marque : le Concédant a-t-il un droit de regard sur les embauches réalisées par le licencié ? Réponse publiée le 11/12/2020

Bonjour, je suis Miobsp sous licence de marque. Le concédant m'a fourni un territoire. Ai-je le droit d'embaucher un salarié (en vérifiant bien entendu sa capacité professionnelle auprès de l'Orias) sans l'aval du concédant ? Mon salarié peut-il exercer de suite ? Merci par avance

Réponse : Bonjour, dans le cadre d’un réseau organisé sous forme de licence de ... Lire la suite

Juridique Comment le franchiseur peut il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 30/11/2020

Madame, Monsieur, Pouvez-vous me renseigner sur les 3 points suivants, concernant la fin d'un contrat de franchise. Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc... Le ...

Réponse : Bonjour, Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, ... Lire la suite

Juridique Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ? Réponse publiée le 23/11/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, ...

Réponse : Bonjour, Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le ... Lire la suite

Juridique Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ? Réponse publiée le 16/11/2020

Bonjour, en tant que franchisé nous avons une zone de chalandise qui nous est confiée dans le contrat. Néanmoins, autour de ma zone de chalandise, si un secteur est libre sans franchisé, est-ce que j'ai le droit de me positionner dessus ?

Réponse : Bonjour, La zone d’exclusivité concédée par le franchiseur doit ... Lire la suite

Juridique Le délais de réflexion et de rétractation s'applique-t-il au contrat d'affiliation ? Réponse publiée le 22/10/2020

Bonjour, j'ai signé un contrat d'affiliation dont je souhaite sortir. A peine une semaine après la signature j'ai envoyé une lettre recommandé pour arrêter le contrat. Mais dans celui-ci il est indiqué qu'il n'y a pas d'application de l'article 1122 du Code Civil (relatif au délai de ...

Réponse : Bonjour, Il n’y a effectivement pas de délai légal de réflexion ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer ses droits d'entrée si le projet de franchise n'a pas abouti ? [contrat Suisse] Réponse publiée le 21/10/2020

Bonjour, Je voudrai savoir s'il est possible de récupérer des droits d'entrées sur ma franchise Suisse sachant que je n'ai jamais ouvert de commerce et n'ai jamais porté le nom de la franchise (pas de création d'entreprise) ?

Réponse : Bonjour, je comprends, selon les termes de votre question, que vous avez conclu un contrat ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence post contractuelle s'applique-t-elle en cas de cession ? Réponse publiée le 20/10/2020

Bonjour, Je souhaite partir à la retraite à la fin de mon contrat de franchise et souhaite céder au prix du marché le fonds de commerce ou le droit au bail à ma fille. La clause de non concurrence m'interdit d'elle de le faire si ma fille exerce une activité similaire ? La clause interdit au ...

Réponse : Bonjour, Votre question allie deux notions juridiques à savoir : 1. ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il modifier le contrat final après la remise du DIP ? Réponse publiée le 16/10/2020

Bonjour, j'ai signé un DIP (document d'information précontracuel) début août 2020 et viens de recevoir le contrat de franchise que je comptais signer mais en relisant ce dernier je m'aperçois que celui ci a été modifié sur les conditions générales de vente et notamment dans ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP a pour objet ... Lire la suite