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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 110 réponses

Juridique Le franchiseur peut-il facturer les frais de rédaction et préparation d'un contrat de franchise et DIP au futur franchisé ? Réponse publiée le 03/05/2024

Bonsoir Madame, Monsieur, Je suis sur le point de signer un contrat de partenariat exclusif temporaire de sept mois et DIP avec une franchise en cours de création. Celle-ci me joint une facture de 1 122 euros pour rédaction et préparation d'un contrat et rédaction DIP associé. Est ce normal et d'usage de ...

Réponse : Bonjour, Les frais liés à la rédaction et à la préparation ... Lire la suite

Juridique Quels sont les frais de renouvellement d'une franchise au terme du contrat ? Réponse publiée le 03/05/2024

Dans le cadre de l'ouverture d'une franchise de restauration, y a-t-il des frais de renouvellement de la franchise au terme du contrat ? et si oui de quel montant est-il généralement ?

Réponse : Bonjour, Oui, il est courant qu'il y ait des frais de renouvellement du contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Fournitures d'éléments comptables erronés Réponse publiée le 03/05/2024

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation auprès d'une franchise de micro crèche. Les informations comptables fournies sont décorrélées de la réalité ainsi que le montant des travaux d'aménagement d'une micro-crèche. J'ai donc décidé de ne pas ...

Réponse : Dans le cas d'un contrat de réservation de zone pour une franchise, vos options pour ... Lire la suite

Juridique Les franchisés sont ils solidaires en cas de contentieux ? Réponse publiée le 03/05/2024

Un garagiste est soumis à une obligation de résultat. Imaginons qu'une réparation n'ait pas été faite dans les règles de l'art, le client retourne chez le garagiste pour qu'il refasse correctement son boulot. Imaginons maintenant que vous venez de prendre possession de votre véhicule suite ...

Réponse : En vertu de l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste, si une ... Lire la suite

Juridique Puis-je demander l'annulation d'un contrat de licence de marque pour formation insuffisante ? Réponse publiée le 23/02/2024

Bonjour, Licencié d'une licence de marque depuis 13 mois avec droit d'entrée et royalties. Le contrat stipule la transmission du savoir faire. Je me suis aperçu le mois dernier que la formation qui m'a été donnée par le concédant n'était pas là bonne, j'exerce dans le domaine du ...

Réponse : Bonjour, Si le concédant ne respecte pas les engagements prévus au contrat, vous ... Lire la suite

Juridique Dénonciation franchise Réponse publiée le 06/02/2024

Bonjour, Je rencontre plusieurs problématiques avec mon franchiseur et je souhaiterais le dénoncer Quels sont mes recours ? Merci à vous

Réponse : Si vous rencontrez des problèmes avec votre franchiseur et que vous souhaitez le ... Lire la suite

Juridique Rétractation sur un contrat d'affiliation Réponse publiée le 04/01/2024

Bonjour, Je suis coach sportive en autoentrepreneuriat. J'ai signé un contrat d'affiliation avec un réseau de fitness afin de pouvoir être coach au sein d'un de leur établissement en échange d'un loyer. On m'avait transmis le contrat mi-octobre pour un début le 1ᵉʳ novembre. J'étais très ...

Réponse : Bonjour, Votre situation est délicate, mais il pourrait y avoir quelques options. Tout ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mes droits d'entrée si j'arrête mon projet avec la franchise ? Réponse publiée le 04/01/2024

Bonjour J'ai payé une avance sur les droits d'entrée et n'ayant pas eu le diplôme, je ne peux pas ouvrir seule la franchise. La seule solution serait de prendre un salarié, mais cela risque d'être trop coûteux. Si j'arrête mon projet avec la franchise, que se passe-t-il ? Puis-je ...

Réponse : La situation que vous décrivez est assez délicate et la réponse ... Lire la suite

Juridique Cession des parts de l'entreprise franchisée et clause de non affiliation Réponse publiée le 04/01/2024

Bonjour, Dans l'hypothèse où un gérant franchisé cède la totalité de ses parts, la clause de non-affiliation (1 an après la fin du contrat de franchise) peut-elle empêcher la cession à un réseau concurrent juste après la fin du contrat (sans attendre un an) ?

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise étant réputé intuitu personae, ... Lire la suite

Juridique Toutes les franchises sont-elles absolument soumises au DIP ? Réponse publiée le 21/12/2023

Bonjour, Toutes les franchises sont-elles absolument soumises au DIP ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de remettre un DIP ? En effet, le franchiseur avec lequel j'ai signé un contrat me renvoie au fait qu'ils ne sont pas soumis au DIP évoquant les éléments suivants : Le DIP ou la loi Doubin ...

Réponse : Bonjour, L'obligation d'information précontractuelle est en effet conditionnée ... Lire la suite

Juridique Rupture fin de contrat franchise Réponse publiée le 06/11/2023

Bonjour, Mon contrat de franchise arrive à sa fin après cinq ans. Il faut que j’envoie un courrier recommandé en stipulant que je ne souhaite donc pas reprendre de contrat de franchise. Avez-vous des modèles de lettre ou pouvez-vous m’indiquer ce qu’il doit y avoir dedans ? Je ne trouve rien sur le ...

Réponse : Bonjour, Dans un premier temps il s'agit de vous reporter à votre contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut-il récupérer les prospects de ses franchisés ? Réponse publiée le 26/10/2023

Bonjour mon entreprise est sous licence de marque, est-ce que le créateur de la licence a le droit de récupérer mes prospects ?

Réponse : Cher Monsieur, Vous semblez faire référence dans votre question au fichier ... Lire la suite

Juridique Absence de DIP pour un contrat de licence de marque Réponse publiée le 25/10/2023

Avant de signer mon contrat je n'ai pas eu accès au DIP, est-ce que je peux me retourner contre le créateur de la licence de marque ?

Réponse : L'information précontractuelle est en effet une obligation légale. Le DIP doit ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il stopper les commandes avant l'échéance du contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/09/2023

Bonjour, mon contrat prend fin le 30 septembre 2023,j'ai un contrat de francisé pour vente de menuiserie. Mon franchiseur vient de me bloquer ma session d'ordinateur par réseaux, depuis le 13 septembre 2023, afin que je ne puisse plus passer de commande en s'appuyant sur le fait que la production des menuiseries en instance de ...

Réponse : Cher Monsieur, Il conviendrait de consulter votre contrat pour pouvoir répondre plus ... Lire la suite

Juridique Quels sont les droits des franchisés en termes d'utilisation des signes distinctifs de la marque ? Réponse publiée le 29/09/2023

Bonjour, Je suis propriétaire d'une petite agence de communication et nous recevons de temps à autre des menaces de poursuite judiciaire de la part des sièges de certaines franchises lors de notre prospection commerciale. Voila ma compréhension juridique du sujet, mais j'aimerai avoir un avis externe : 1 - Nous ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous êtes une agence de communication travaillant pour des ... Lire la suite

Juridique Annulation de mon contrat de licence de marque Réponse publiée le 29/08/2023

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque et versé un acompte de 10000 euros. Je souhaiterais aujourd'hui avorter mon projet et récupérer mon acompte. Est-ce que cela est possible ? Sachant que la licence de marque ne m'a jamais fourni de DIP. Cordialement

Réponse : Bonjour, Si le réseau ne vous a pas transmis de Document d'Information ... Lire la suite

Juridique Précontrat : Quelles sont les conséquences financières si le contrat n'est finalement pas signé ? Réponse publiée le 29/08/2023

Bonjour, Je souhaiterais avoir un renseignement s'il vous plaît. J'ai signé un contrat pour une licence de marque et versé un acompte de 6 000 euros pour bloquer ma zone. Or aujourd'hui, pour des raisons qui me sont propres, je ne souhaite plus poursuivre le projet. Et dans le contrat, il est stipulé qu'il y a un ...

Réponse : Bonjour, Avant la signature définitive d'un contrat de franchise, un candidat ... Lire la suite

Juridique Créer une franchise en France avec ma propre société en nom Sénégalais Réponse publiée le 12/06/2023

Bonjour, J'ai créé ma société, Marimika SUARL, au Sénégal il y a un peu plus d'un an, j'étais auparavant artisane à la Chambre des Métiers de Dakar pendant 17 ans et la marque et le logo sont déposés depuis quelques années en Afrique de l'Ouest et en France. ...

Réponse : Bonjour, Il ne semble pas que le modèle de la franchise soit le plus adapté pour ... Lire la suite

Juridique Peut on obtenir le remboursement des droits d'entrées suite à la liquidation judiciaire du franchiseur ? Réponse publiée le 09/03/2023

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en 2022 et j'ai versé 13 000 € d'acompte pour les droits d'entrées. Le franchiseur a connu ensuite une liquidation judiciaire, avant que je n'obtienne mon financement pour débuter l'activité. Existe il un moyen de récupérer l'acompte versé ?

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur votre possibilité d’obtenir le remboursement ... Lire la suite

Juridique Le franchisé est il dans l’obligation de payer au franchiseur la formation continue? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Je suis sur le point de signer un contrat de Master Franchise à l’étranger. Le franchiseur stipule sur le contrat que le franchisé devra supporter les frais de séjour de ses salariés lors de leurs visites de contrôle ou de formation continue sur place. Le montant de ces frais est un ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que votre franchiseur souhaite prévoir au contrat la prise en ... Lire la suite