Jours fériés, ponts, dimanches : le point sur la réglementation pour le chef d’entreprise

Manque à gagner pour l’entreprise, excellente opportunité de se reposer et même d’envisager un petit week-end loin du boulot pour les employés… Les jours fériés ne sont pas perçus de la même manière par les employeurs ou les salariés. Pour le chef d’entreprise, qui pilote une petite équipe, le mois de mai, ou les jours fériés estivaux peuvent devenir des sujets « prise de tête ». Pour vous aider à ne pas perdre de temps avec les jours fériés, ponts, la journée de solidarité ou encore le travail dominical, nous avons préparé votre antisèche.

Les jours fériés, on ne travaille pas ?

Qui dit jour férié dit jour chômé ? Ce n’est pas tout à fait exact. En effet, les jours fériés prévus en France ne constituent pas une obligation de repos. Dans les faits, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. A l’exception des entreprises et des organismes qui ne peuvent interrompre leur activité (comme les hôpitaux ou les services de transports), le 1er mai doit être obligatoirement chômé. Les autres jours fériés, eux, ne constituent pas des jours de repos obligatoires. Attention, la loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

Il existe deux exceptions à ces jours fériés qui peuvent être travaillés : les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés (sauf si la convention le prévoit), de même que les salariés d’entreprises dans lesquelles un accord collectif prévoit le chômage pour tous de certains jours fériés. Mais alors, chômés ou travaillés, comment sont rémunérés ces jours fériés ?

• Les jours fériés chômés : si le jour férié tombe pendant un jour de repos habituel, alors rien ne change sur la fiche de paie. Pas de repos complémentaire, pas de paiement de supplément. Si, en revanche, le jour férié tombe un jour qui aurait dû être travaillé, alors le salaire habituel est maintenu.
• Les jours fériés travaillés : aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi mais, selon les conventions collectives, des dispositions favorables sont possibles. Le seul jour qui fait exception est le 1er mai. Si ce jour férié est travaillé, les heures réalisées sont majorées à 100%.

Sachez enfin, au sujet des jours fériés, qu’ils doivent être décomptés sur les congés payés s’ils interviennent pendant cette période pour le salarié, et que ce jour n’est pas chômé dans l’entreprise. En revanche, si le jour férié intervient pendant la période de congés payés d’un salarié, et que ce jour est chômé dans l’entreprise, alors il ne doit pas être décompté.

Pour rappel, les jours fériés en France, tels qu’ils sont prévus par le Code du travail, sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du travail), le 8 mai (armistice), l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête Nationale), l’Assomption (15 août), la Toussaint, le 11 novembre (armistice), le 25 décembre.

Faire le pont en entreprise : le point complet

« Faire le pont », cela signifie chômer une journée qui précède ou qui suit un jour férié. Cette journée peut être prévue dans l’entreprise. Aucune réglementation officielle n’encadre les ponts, et la décision doit se prendre à l’échelle de chaque entreprise. « L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé » précise le ministère du travail. L’employeur, ou l’entreprise dans son ensemble pour les grandes structures, peuvent décider de réaliser ce « pont », qui va alors constituer une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire de travail.

Les heures « perdues » si un pont est octroyé par l’entreprise sont-elles récupérables ? Oui. C’est ce que prévoit la loi (article L. 3122-27 du Code du travail). Celui-ci indique clairement que les heures perdues peuvent alors être récupérées (réalisées par les salariés) et que cette récupération, choisie par l’employeur, s’impose aux salariés. Attention toutefois, des conditions doivent être respectées. Pour être récupérées légalement, ces heures doivent être réalisées dans les 12 mois qui précèdent ou suivent leur « perte ». Cette récupération ne peut pas excéder plus d’une heure par jour, et 8 heures par semaine. Les modalités de récupération des heures de travail perdues doivent être clairement précisées et communiquées à l’avance par l’employeur, à l’inspecteur du travail et aux salariés.

Quelle rémunération pour ces heures de travail récupérées ? Puisqu’il s’agit d’heures récupérées, le taux habituel s’applique, aucune majoration n’est à prévoir. Il faut en effet voir ces heures comme des heures de travail à exécution différée, payées comme d’habitude.

La journée de solidarité, obligatoire ou pas ?

Destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité à vue le jour en 2004. Des problèmes d’application et de compréhension au sujet de cette journée se posent. Que dit la loi ?

La journée de solidarité peut se dérouler un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, ou alors pendant un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif. La journée de solidarité peut, enfin, se dérouler selon une disposition de l’entreprise, qui permet le travail de 7 heures fractionnées (réparties sur plusieurs jours). La journée de solidarité peut être fixée par un accord collectif ou par l’employeur. Le travail réalisé ce jour-là (ou pendant ces 7 heures fractionnées) ne donne pas lieu à une rémunération. « Pour les salariés, la journée de travail supplémentaire effectuée, dans les conditions fixées par la loi, au titre de la journée de solidarité ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail » précise le ministère du Travail. 

Travailler le dimanche, est-ce possible ?

Le travail du dimanche. Un sujet qui fait polémique et revient souvent en Une des journaux. Pourquoi ? Parce qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, et qu’un jour de repos doit être prévu. Celui-ci est, en règle générale, le dimanche. Il est toutefois possible d’y déroger. Des aménagements temporaires ou permanents sont possibles.

• Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (permanente) : pour des hôtels, restaurants, ou encore des services qui répondent à des besoins du public comme des établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, ce qui signifie un travail le dimanche. La liste des activités qui rentrent dans le cadre de cette dérogation est à consulter ici.
• Dérogations dans les commerces de détail alimentaire : si le commerce possède une activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail, alors le repos hebdomadaire peut intervenir à partir de 13h seulement le dimanche.
• Le travail en continu : si une entreprise prévoit une organisation du travail en continu via une convention ou un accord collectif, alors le repos hebdomadaire sera attribué par roulement, et peut entrainer le travail dominical.
• Le principe des équipes de suppléance : dans l’industrie, un accord ou une convention peuvent prévoir un fonctionnement en deux groupes. Le groupe nommé « équipe de suppléance » peut remplacer le premier groupe lors de ses jours de repos, et donc disposer d’un jour de repos hebdomadaire décalé, qui ne sera pas le dimanche.

La gestion des jours de travail ne doit pas devenir un casse-tête à l’échelle de votre entreprise. Consultez les sites officiels avec les textes de lois et leurs notices explicatives qui permettent en général de bien comprendre les règles. En cas de doute, consultez l’avis d’un expert.