L’amendement 1681 de la loi Macron, un péril pour la franchise ?

Le très médiatique Projet de loi Macron qui touche bon nombre de secteurs d’activité n’est pas encore examiné au Sénat qu’il fait déjà couler beaucoup d’encre. Et dans le domaine de la franchise en particulier. L'article 10-A du Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fait particulièrement grincer des dents. La Fédération française de la franchise (FFF) tient son rôle et interpelle dans un communiqué : « La loi Macron veut-elle tuer la franchise ? ». Eléments de réponse.

Projet de loi Macron : ce qui secoue le monde de la franchise

Dans le texte très dense de ce projet de loi, plusieurs points font débat. Premier sujet, la limitation de la durée des contrats d’affiliation à 9 ans. Alors que le texte initial prévoyait une limitation à 6 ans (portée à 9 ans par l’amendement du député de la 5ème circonscription de l’Isère François Brottes) cela semble encore insuffisant. Selon la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) imposer une telle limite a des conséquences, notamment dans certains secteurs d’activités demandeurs en capitaux. En clair, une durée aussi courte ne permet pas d’amortir certains investissements. De quoi faire fuir des candidats et des franchiseurs… Pour les acteurs de la franchise, ce point précis ne fait pas sens car la plupart des contrats durent 7 ans en franchise. Il existe quelques exceptions, mais cela signifie qu’elles ont une utilité… Du côté des politiques, on évoque la nécessité de dynamiser le système et d’éviter que certains franchisés se retrouvent « bloqués » pendant des décennies, sans possibilité de voir leur contrat évoluer.

C’est ainsi que le projet de Loi Macron souhaite également stopper la tacite reconduction dont disposent certains contrats d’affiliation… Une mesure qui vise à remettre plus d’équilibre dans la relation entre franchiseur et franchisé, mais alors à quoi sert l’obligation d’information précontractuelle ? Le troisième point qui fait débat, et cristallise la peur des professionnels de la franchise, concerne la clause de non-concurrence. L'article 10-A du projet vise à interdire totalement aux franchiseurs d’ajouter au contrat une clause ayant pour effet de « restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant ». Une remise en cause totale du modèle de la franchise ?

L’amendement 1681 de la loi Macron et la remise en cause de la franchise

Selon la FFF, « l’amendement 1681 de la loi Macron relatif à l’encadrement des relations dans la distribution remet en cause la protection du savoir-faire du franchiseur et menace les entrepreneurs indépendants ». En effet, au terme du contrat, le franchiseur ne pourra plus protéger son savoir-faire pourtant transmis tout au long de la relation passée. Alors que les clauses de non-concurrence sont reconnues par le droit européen et les juridictions françaises, le franchiseur ne pourrait désormais plus se protéger pendant un an.

Le résultat de son innovation commerciale et son avantage concurrentiel ne sont plus protégés pendant un délai minimum, ce qui met clairement en danger sa capacité à se distinguer dans un marché concurrentiel ;
Les autres membres du réseau du franchiseur se retrouveraient à leur tour victimes, car rien n’empêcherait alors un ancien franchisé de concurrencer directement son ancien réseau, en apportant le savoir-faire acquis à une autre enseigne. Comment justifier à un franchisé la garantie de bénéficier d’un savoir-faire efficient, lorsque celui-ci n’est plus ni protégé ni réservé aux seuls membres du réseau ?

Selon la FFF, franchiseurs et franchisés sont donc concernés par cet amendement. Le commerce indépendant organisé pourrait être remis en question. Certains franchisés ne voient pas d’un si mauvais œil cette mesure. Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation sont parfois perçues comme des barrières à la sortie et freinent l’émergence de nouveaux acteurs… Plus de liberté ou moins de protection ? L’amendement 1681 n’a pas fini de susciter le débat.

D’aucuns prétendent que si ce Projet de loi Macron est adopté en l’état, seuls les grands groupes fortement capitalisés tireront leur épingle du jeu, tandis que le modèle succursaliste émergera. Une étude d’impact afin d’écouter et de comprendre les opérateurs de la franchise est en cours. Le Ministre s’est engagé à réaliser cette étude avant de proposer son texte au Sénat. Quelques modifications pourraient être apportées en dernière minute pour calmer les débats. La Tribune évoque notamment le fait que « l'interdiction des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation ne devrait concerner que les têtes de réseau réalisant un certain niveau de chiffre d'affaires ». Ce seuil devrait être de 50 millions d’euros.