Le DIP électronique : le nouvel outil indispensable des franchiseurs !

Le franchiseur doit conserver la preuve de la délivrance du DIP

Le franchiseur est tenu, depuis la loi Doubin¹, de délivrer 20 jours avant la signature du contrat de franchise (ou de licence de marque, ou de commission-affiliation, notamment), un certain nombre d’informations qui peuvent atteindre un volume de 350 pages. Ces informations sont contenues dans le Document d’information Précontractuel, dit DIP.

D’un point de vue juridique, le franchiseur doit seulement délivrer le document. Le franchisé n’a pas à accepter ou refuser de le signer. Sur un plan purement juridique, le franchiseur n’a pas à contrôler que ce DIP ait été lu par le franchisé, même s’il est préférable qu’il le lise : le franchiseur doit pouvoir prouver qu’il a bien délivré le document, contenant toutes les informations prescrites par la loi.

Si le franchiseur de s’est pas ménagé la preuve qu’il a bien délivré ces informations, il est dans la même situation que s’il n’avait pas délivré du tout le DIP. Il risque de se voir opposer la nullité du contrat de franchise. Il doit alors rembourser au franchisé le droit d’entrée et les redevances payées.

Jusqu’ici, la plupart des franchiseurs se constituaient la preuve de la délivrance effective de ce DIP en faisant parapher toutes les pages du DIP au franchisé. Le document paraphé était conservé bien précieusement pendant des années.

Les bureaux des développeurs ou juristes des franchiseurs sont encombrés d’armoires entières de DIP archivés, au cas où un franchisé agirait en justice sur ce fondement.

La pratique contentieuse témoigne des lacunes du DIP papier

Les contentieux en matière de franchise sont régulièrement ponctués de «loupés » en la matière :

• le franchiseur a souvent fait signer le contrat sans que le DIP lui ait été retourné paraphé par le franchisé ;
  
• le franchisé peut apposer une date différente de celle de la réception du DIP, ce qui rend la preuve du respect du délai de 20 jours difficile pour le franchiseur ;
  
• il arrive que le franchiseur perde le DIP signé, ou acquière un réseau existant sans récupérer ces précieux documents juridiques avec ses archives ;
  
• il se peut qu’une seule annexe ait disparu du DIP archivé, de sorte que le franchiseur n’est pas en mesure de prouver qu’elle était jointe à son envoi initial.
  

Il est donc indispensable pour le franchiseur de s’assurer de manière fiable de la conservation de la preuve de l’envoi du DIP et de son contenu.

Le DIP électronique : une sécurité accrue pour la délivrance du DIP

Le DIP électronique, créé sous la supervision juridique d’un avocat spécialisé en droit de la franchise (Me Jean-Baptiste Gouache), est une alternative à l’envoi du DIP en version papier.

Le franchiseur n’a pas besoin de payer de frais d’installation, ni de télécharger de programme ou de logiciel sur son ordinateur. Le DIP électronique est une interface web (www.franchise-dip.fr) où le franchiseur doit simplement s’inscrire. Une fois son compte validé, il peut commencer à envoyer des DIP électroniques.

Pour envoyer un DIP, le franchiseur doit renseigner les nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone mobile du franchisé. Il télécharge ensuite le DIP et ses annexes en parcourant les fichiers de son ordinateur. L’interface fusionne ces documents en un seul pdf. Ce document fusionné est envoyé via l’interface DIP électronique, au franchisé. Ce dernier reçoit un mail, puis un code unique sur son téléphone mobile. Ce processus de certification est identique à celui utilisé par des banques ou des assureurs en ligne. Il permet d’identifier le candidat franchisé. Une fois le code renseigné, le candidat franchise peut visualiser le DIP et le signer électroniquement.

La signature électronique a légalement la même valeur qu’une signature manuscrite. Dans la solution du DIP électronique, elle s’applique à l’intégralité du document, y compris toutes les annexes téléchargées avec le DIP lui-même. La preuve littérale de l’identité du signataire, du contenu du document envoyé et de la date de sa signature est apportée par cette simple signature électronique.

Lorsque le DIP a été signé électroniquement, le candidat ne peut plus contester la date de délivrance ou l’existence des informations contenues dans le document délivré.

Il convient de noter cependant que le contenu du DIP, et en particulier la sincérité des informations délivrées, demeure entièrement sous la responsabilité du franchiseur.

Une vidéo de démonstration permet d’illustrer la simplicité de l’utilisation de cet outil sur le site du DIP Electronique.

Les autres avantages du DIP électronique pour le franchiseur

La sécurité juridique conférée par le DIP électronique est la première raison qui doit guider le franchiseur à adopter cette solution.

En outre, il présente de nombreux autres avantages :

• il est plus écologique et plus rapide : le franchiseur évite les impressions, et le transport des documents ;
  
• il est moderne : de nombreux franchiseurs souhaitent refléter auprès de leurs franchisés l’image d’une enseigne dynamique, à la pointe du progrès. Le DIP électronique est un bon moyen d’illustrer cette modernité ;
  
• simple et mobile : nombreux sont les franchiseurs qui sont attachés au rendez-vous physique avec le candidat, et ne souhaitent pas mettre en place une formalité à distance. Le DIP électronique peut parfaitement être utilisé lors d’un rendez-vous physique de signature avec le candidat franchisé. On évitera simplement la fastidieuse séance de paraphe de 350 pages ;
  
• Un archivage plus sûr : sur option, dès la signature, le document peut être poussé chez CDC Arkhinéo, tiers de confiance, garantissant un archivage à valeur probante. Cette option permet en cas de litige de produire en justice un document dont le tiers de confiance atteste qu’il n’a pas été altéré depuis sa signature électronique.

Les tarifs du DIP électronique : à partir de 8 € par DIP

Les tarifs du DIP électronique sont dégressifs en fonction du nombre de DIP envoyés. Les clients de Toute-la-Franchise bénéficient de tarifs préférentiels.

 
¹Article 1^er de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi Doubin, codifiée à l’article L330-3 du Code de Commerce

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