Comment mettre fin à un contrat de franchise ?

Mettre fin à un contrat de franchise pendant que celui-ci court ou à son terme n’est pas toujours une formalité, et peut au contraire devenir un vrai parcours du combattant. Nous vous livrons ici toutes les informations à connaître pour mettre fin à votre contrat de franchisé.

Les motifs légaux de rupture d’un contrat de franchise

Avant de parler des conditions de rupture, rappelons qu’un contrat de franchise s’étend sur une durée déterminée. A ce titre, il n’est pas censé être rompu avant son terme. L’instigateur d’une rupture unilatérale engage donc sa responsabilité juridique. Avant d’entamer toute procédure de rupture, commencez par vérifier la date de fin de votre engagement. S’il ne vous reste que quelques mois, cela ne vaut peut-être pas la peine de se lancer dans les démarches, même si vous pensez être dans votre bon endroit et avoir des motifs légitimes de rupture. Dans le cas contraire, si le contrat est loin de se terminer, et qu’il est encore prévu pour plusieurs années, vous disposez de plusieurs recours. Intéressons-nous à deux grands cas de ruptures : la rupture qui intervient car vous pensez que votre franchiseur ne respecte pas sa part du contrat, et la rupture qui intervient sans « faute » manifeste de votre franchiseur, mais que vous souhaitez demander pour un motif qui vous est propre.

Le franchiseur ne respecte pas ses obligations

Le contrat de franchise engage le franchiseur au même titre que le franchisé. Si votre franchiseur ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, cela constitue un motif de rupture. Les clauses remises en cause peuvent être les suivantes :

• Manquement à l’obligation de renseignement : la loi Doubini oblige tout franchiseur à remettre un document d’information précontractuel (DIP) sincère à ses futurs franchisés. Celui-ci doit comprendre la fiche d’identité de l’entreprise, son nom, son statut, sa domiciliation bancaire… Mais surtout des informations fiables concernant son marché, ses comptes annuels des deux dernières années et son réseau d’exploitant. La dissimulation ou le manque de sincérité concernant l’un de ces points est un motif de rupture validé à de nombreuses reprises par la jurisprudenceii.
• Les engagements ne sont pas respectés : si vous estimez que votre franchiseur ne fournit pas l’assistance ou le savoir-faire prévu, vous disposez également d’un motif de nullité. Il ne s’agira pas d’affirmer que votre franchiseur est assez peu présent. Il faudra le prouver, documents écrits et relevés de présence en main.
• Le franchiseur ne respecte pas ses promesses publicitaires : la jurisprudence admet qu’un engagement affiché sur une publicité a la même valeur qu’une clause de contrat. Son non-respect est donc un motif de rupture. Si vous pensez avoir été dupé par des promesses totalement fausses, alors agissez !

Le franchiseur respecte ses obligations

Votre franchiseur respecte ses obligations contractuelles mais vous souhaitez tout de même rompre le contrat ? Cela reste possible mais, à moins de trouver un accord ou de bénéficier d’une clause spécifique de votre contrat, vous devrez payer des dommages et intérêts. Ceux-ci sont généralement prévus à l’avance, soit par une somme fixe, soit par le paiement des redevances mensuelles restantes. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une action en justice. Par conséquent, si vous souhaitez casser le contrat (rupture à votre initiative) privilégiez la voie du dialogue en amont, et évaluez bien les conséquences d’un tel acte.

Le franchiseur peut-il rompre votre contrat ?

Vous n’êtes pas le seul à avoir le pouvoir de rompre unilatéralement un contrat. Le franchiseur peut lui-même décider de rompre le contrat de franchise. Pour cela, il devra également disposer de raisons spécifiques et sérieuses. Il ne peut pas faire cesser la relation du jour au lendemain sans motifs. Les raisons d’une rupture de contrat à l’initiative du franchiseur peuvent être variées :

• Non-respect de la clause d’exclusivité : le franchisé ne respecte pas l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur mentionné dans le contrat.
• Défaut de paiement : le franchisé refuse de payer ses redevances.
• Incapacité du franchisé à exercer : la société est liquidée, son fonds de commerce vendu ou elle ne peut plus être exploitée par le signataire du contrat.
• Communication de fausses informations : le franchisé est tenu de donner des informations exactes et sincères au franchiseur. A défaut, le contrat peut être dénoncé.

La procédure à respecter pour rompre son contrat

Dans le cadre d’une résiliation prévue par le contrat de franchise, vous commencerez par envoyer une mise en demeure au franchiseur. Vous enverrez donc une lettre recommandée avec accusé de réception contenant : la demande de rupture, son motif, l’identité des parties impliquées, la date d’expédition et le délai de résolution du problème.

Dans le cas contraire (demande de rupture du contrat avant terme), il est dans votre intérêt de commencer par négocier avec le franchiseur. Toute action en justice entraînera des coûts pour les deux parties, il doit donc s’agir d’un dernier recours. Enfin, faute d’accord à l’amiable, vous devrez intenter un procès à l’encontre du franchiseur si vous demander à rompre le contrat à cause de manquement aux obligations.

Attention : si vous décidez simplement de ne pas renouveler votre contrat à son terme, vérifiez la présence d’une clause de reconduction tacite. Cela signifie que pour mettre effectivement fin au contrat, vous devez envoyer un préavis par lettre recommandée. Sans action de votre part, le contrat est prolongé…

Les conséquences de la rupture pour le franchisé

Une fois le contrat rompu, que va-t-il se passer pour votre société ? Tout d’abord, si vous avez conservé votre entreprise, vous ne serez plus en mesure d’exploiter la marque du franchiseur. Puisque votre entreprise est indépendante du franchiseur, vous pouvez tout à fait la garder, mais puisque le contrat est rompu, cela signifie que :

• Vous abandonnez tout signe distinctif du réseau de franchise. Vous devrez également restituer l’enseigne et le matériel mis à votre dispositioniv.
• Vous devez soit rendre vos stocks au franchiseur, soit les écouler avant la fin du contrat. A moins bien sûr d’avoir conclu un accord de distribution du stock restant.
• La vente du fonds de commerce se fera dans la limite des clauses prévues par le contrat de franchise. Le repreneur devra généralement être approuvé par le franchiseur. Il s’agit pour votre ancien franchiseur d’un nouveau membre de son réseau, et il ne peut donc pas accepter n’importe qui.

En revanche, le savoir-faire qui vous a été transmis est considéré comme acquis et vous restez libre de l’utiliser. Ceci dans la limite de votre clause de non-concurrence ou de non-affiliation. En effet, afin d’éviter de se faire « voler » un avantage, de nombreuses franchises limitent les possibilités de leurs anciens franchisés pour une période de temps réduite… Partir d’emblée à la concurrence, ou se lancer dans le même domaine tout de suite est à éviter !