Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne
La franchise, adapté au SAP pour se développer !
La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.
1/ Le savoir-faire doit être original
Il doit aussi être utile aux termes du règlement européen d’exemption du 30 avril 2010. A défaut, le contrat de franchise est nul. A ce titre, on peut s’interroger sur le caractère réellement original du savoir-faire des réseaux dans ce secteur : il ne peut résider dans la maîtrise des techniques de paye, du droit social, que nul n’est censé ignorer, l’emploi de salariés pour revendre leur force de travail étant toutefois le cœur du système. Les techniques de commercialisation des services et d’organisation de l’activité (logiciel non disponibles dans le public par exemple) doivent donc pouvoir être clairement identifiées pour qu’il existe un savoir-faire pouvant fonder valablement le recours au contrat de franchise. A défaut, les risques de nullité des contrats sont réels.
2/ Le savoir-faire doit être protégé des détournements des franchisés
Un réseau de distribution est assez simple à gérer de ce point de vue : le franchiseur a seul la maîtrise de l’assortiment et de l’approvisionnement en produits exclusifs. Que le franchisé tente une dissidence ou n’applique pas le savoir-faire de manière satisfaisante, la sanction est immédiate. Le franchiseur cesse de livrer les produits, met en jeu la clause résolutoire et descend l’enseigne. Le franchisé est coupé de ses bases et n’a plus les moyens d’exercer.
La question est beaucoup plus délicate dans les réseaux de service à la personne. Le savoir-faire est en effet alors exclusivement immatériel. Une fois mise à la disposition du franchisé, il est difficile d’éviter son transfert définitif au franchisé. Celui-ci peut être tenté de se l’approprier pour son propre compte, de rompre son contrat, voir d’organiser une déstabilisation de réseau et de faire sécession. Le transfert du savoir-faire est définitif. Il ne peut être repris par le franchiseur, à moins que le Franchiseur ne maîtrise trop d’outils spécifiques, et notamment logiciels et organisationnels, que le Franchisé ne peut se procurer ou mettre en place sans de trop longues préparations.
Un exemple est la récente dissidence organisée par la totalité des franchisés du réseau APRES LA CLASSE. Le savoir-faire de ce franchiseur, peu substantiel et peu évolutif, n’a pas résisté aux ambitions de ses franchisés et à leurs velléités. Cette dissidence a été largement permise par les lacunes du contrat de franchise APRES LA CLASSE. Un réseau, FAMILY SPHERE est né de cette dissidence : les quatorze franchisés dissidents ont laissé le franchiseur presque seul. Aujourd’hui APRES LA CLASSE ne s’est pas développé en franchise, alors que FAMILY SPHERE est devenu l’un des leaders de la garde d’enfants à domicile. Comble de l’ironie du sort, une partie des actionnaires fondateurs de FAMILY SPHERE vient à son tour de se désolidariser du franchiseur et de monter ex-nihilo un réseau de services de garde d’enfants : KANGOUROU KIDS.
Jean-Baptiste Gouache, Avocat à la Cour
GOUACHE. Avocats
