Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi

La durée du contrat de franchise

La durée légale du contrat de franchise

Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal assez flou autorise de nombreuses pratiques notamment en ce qui concerne la durée du contrat. Des garde-fous existent toutefois. 

Si la loi n'impose pas de durée minimum, la pratique tend à aligner la durée du contrat de franchise au temps nécessaire au franchisé pour amortir ses investissements. À ce titre, l’article 5.5 du Code de déontologie européen de la franchise stipule que la durée du contrat de franchise  doit être « fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ». C’est pourquoi les secteurs d’activité nécessitant un investissement initial conséquent, comme l'hôtellerie ou la restauration, affichent des durées de contrat généralement plus longues. Le Code de déontologie européen de la franchise n’a toutefois pas valeur de lois. 

Concernant la durée maximale d’un contrat de franchise, là aussi, il n’y a aucune obligation légale. Néanmoins, dès lors qu’il y a une notion d’exclusivité, la durée maximale d'un contrat de franchise est de 10 ans. Cette limite est fixée par les articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code de commerce qui s’appliquent en effet aux clauses d’exclusivité. Sans exclusivités, il n’y a donc pas de durée maximale légale aux contrats de franchise. Dans les faits, le contrat de franchise peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat à durée déterminée ou indéterminée

Le contrat de franchise peut être à durée déterminée. Il est alors généralement conclu pour une durée de 5 à 10 ans. Le contrat de franchise à durée déterminée court jusqu'à son terme, avec possibilité de renouvellement. 

Plus rare, le contrat de franchise à durée indéterminée offre plus de flexibilité aux deux parties puisqu’il peut être résilié à tout moment, sous conditions de respecter un préavis dont les termes sont fixés par contrat.

Le choix entre un contrat à durée déterminée ou indéterminée dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature du concept commercial et les objectifs du franchiseur. Dans les faits, le contrat de franchise à durée déterminée est de loin le type de contrat le plus courant.

Avantages et inconvénients d'un contrat à durée déterminée

Le principal avantage d’avoir une durée déterminée pour un contrat de franchise est de permettre au franchiseur comme au franchisé de se projeter sur une période donnée et ainsi de planifier leur développement respectif. Il est plus motivant d’investir et de s'impliquer dans une activité lorsque l’on a une garantie sur sa durée. Fixée une durée contribue ainsi à la pérennité du réseau de franchise en évitant des départs impromptus.

L’inconvénient est le manque de flexibilité. Une durée déterminée peut notamment avoir un effet néfaste sur la volonté des deux parties à s'adapter aux évolutions du marché. Chacune étant engagée contractuellement à respecter le contrat sur l’entièreté de sa durée. En cas de désaccord, une rupture anticipée du contrat de franchise peut générer des coûts significatifs. À contrario, si tout se passe bien, un contrat à durée déterminée entraine un nécessaire renouvellement une fois arrivé à son terme qui peut être source de négociations difficiles.

Les clauses spécifiques à la durée du contrat de franchise

Le contrat de franchise peut comporter plusieurs clauses spécifiques relatives à la durée, telles que :

Une période probatoire. Il s'agit d'une période d’essai, généralement de quelques mois, pendant laquelle les deux parties peuvent évaluer leur collaboration. Si la période probatoire n'est pas concluante, le contrat peut être résilié sans frais. 

Le préavis de résiliation. Il s'agit du délai, généralement de 6 mois à 1 an, que doit respecter l'une des parties pour résilier le contrat de franchise. Ce délai est souvent indiqué dans une clause de résiliation. 

Les indemnités de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat. Le montant de ces indemnités est généralement plafonné à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du franchisé.

Le renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement d'un contrat de franchise est un moment crucial dans la relation entre le franchisé et le franchiseur. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'existe pas de droit automatique au renouvellement d'un contrat de franchise. Aucune partie ne peut exiger le renouvellement, et ce, même si tout se passe bien. Un franchiseur peut, par exemple, avoir changé de stratégie et souhaiter se retirer de certains secteurs. 

Si l'une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat, elle peut le faire librement tout en privilégiant le dialogue plutôt que le silence. La jurisprudence est particulièrement complexe sur ce sujet. Les plaintes déposées au nom du refus de renouvellement de la part d'un franchiseur sont jugées au cas par cas.

Prolongation ou renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement du contrat de franchise est un processus qui doit être anticipé et préparé avec soin, car il comporte des implications importantes pour les deux parties. Il peut être prolongé sans modification ou faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat. La distinction entre les deux est d’importance.

La prorogation du contrat de franchise consiste à en différer le terme extinctif sans pour autant créer un nouveau contrat. La prorogation revient donc à prolongé la durée du contrat de franchise initial. L’article 1213 du Code civil précise cependant que « le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration ». Autrement dit, la prorogation du contrat est possible uniquement si les deux parties ont donné leur accord, et ce, avant l’expiration du terme du contrat initial.

La propagation peut être prévue dans le contrat initial via une clause dédiée qui en précise les modalités, notamment sa durée ainsi que le délai et les conditions pour manifester son accord qui peut être tacite ou exprès. Si les conditions sont respectées, la prorogation du contrat de franchise implique la signature d’un avenant portant principalement sur la clause de durée. Il peut toutefois arrivé que certaines obligations soient modifiées sous réserve d’un accord clairement exprimé par les deux parties.

La signature d'un nouveau contrat peut en revanche donner lieu une renégociation des termes, même si le contenu du nouveau contrat est bien souvent identique à celui du contrat initial. Elle peut également faire l'objet d'une demande de versement d’un droit de renouvellement, plus ou moins équivalent au droit d'entrée.

Dans tous les cas, la signature d'un nouveau contrat implique l'application obligatoire de l'ensemble du droit commun relatif à la négociation de contrats auquel s’ajoutent les obligations d’information précontractuelle, conformément à l’article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin). Le nouveau contrat est également soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial. À noter que l’article 1215 du Code civil, précise que la tacite reconduction « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ». 

Principe du renouvellement et conditions

Comme évoqué, le renouvellement du contrat de franchise n'est pas automatique. Le renouvellement d'un contrat de franchise ne peut avoir lieu que s'il est approuvé à la fois par le franchisé et le franchiseur. Certains réseaux prévoient même d'obliger contractuellement les parties à se rencontrer pour discuter du renouvellement, plutôt que de simplement procéder par courrier.

Plusieurs conditions doivent ainsi être réunies pour que le contrat puisse être renouvelé :

• Le contrat initial doit arriver à son terme.
• Les deux parties doivent être satisfaites de leur collaboration.
• Le franchiseur doit s'assurer que le franchisé a respecté ses obligations contractuelles.
• Le franchisé doit être en mesure de continuer à exploiter le concept de franchise de manière satisfaisante.

Lorsque le contrat de franchise arrive à son terme, les deux parties ont des droits et obligations.

Droits et obligations du franchiseur

• Le franchiseur a le droit de refuser le renouvellement du contrat.
• Le franchiseur peut également demander une redevance de renouvellement.
• Le franchiseur doit informer le franchisé de son intention de renouveler ou non le contrat dans un délai raisonnable avant l'expiration du contrat initial (généralement d'au moins trois mois).
• En général, le franchiseur n'a pas à justifier le non-renouvellement du contrat, sauf si le contrat prévoit un "juste motif".
• En cas de renouvellement, le franchiseur doit fournir au franchisé les informations nécessaires pour prendre sa décision.

Droits et obligations du franchisé

• Le franchisé a le droit de refuser le renouvellement du contrat.
• Le franchisé peut également négocier les conditions du renouvellement, notamment la redevance de renouvellement.
• Le franchisé doit informer le franchiseur de sa décision de renouveler ou non le contrat dans un délai raisonnable.
• Le franchisé doit s'engager à respecter les nouvelles conditions du contrat renouvelé.
• En cas de non renouvellement, le franchisé doit se conformer aux dispositions post-contractuelles du contrat, restituer les stocks éventuels et arrêter d’utiliser les signes distinctifs de l’enseigne.

Les cas de rupture du contrat de franchise avant son terme

Motifs légitimes de rupture du contrat de franchise

Le contrat de franchise peut être rompu avant son terme pour des motifs légitimes qui peuvent être :

• Un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Le franchiseur peut notamment être en défaut de fournir au franchisé le savoir-faire promis, l'assistance technique nécessaire ou de respecter les clauses d'exclusivité.
• Un manquement du franchisé à ses obligations contractuelles. Le franchisé peut notamment être en défaut de payer les redevances, de respecter les normes du réseau ou de s'approvisionner auprès des fournisseurs agréés.
• La force majeure. Des événements imprévisibles peuvent rendre impossible la poursuite du contrat, comme une catastrophe naturelle ou une crise économique.
• La cession du fonds de commerce du franchisé. La cession du fonds de commerce du franchisé entraîne la rupture du contrat de franchise.
• D'autres motifs peuvent être prévus dans le contrat, comme le décès du franchisé ou la liquidation judiciaire du franchiseur.

Procédures à suivre en cas de rupture du contrat de franchise

La procédure de rupture du contrat de franchise dépend du motif de la rupture. 

En cas de manquement contractuel, la partie lésée doit adresser une mise en demeure à l'autre partie lui demandant de régulariser la situation. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable, la partie lésée peut résilier le contrat.

En cas de force majeure, la partie qui souhaite invoquer la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les deux parties doivent ensuite se concerter pour trouver une solution.

En cas de cession du fonds de commerce, le franchisé doit informer le franchiseur de son intention de céder son fonds de commerce. Le franchiseur a généralement un droit de préemption sur le fonds de commerce.

Pour les autres motifs de rupture prévus dans le contrat, les modalités de rupture doivent être suivies à la lettre.

Conséquences juridiques et financières de la rupture du contrat de franchise

La rupture du contrat de franchise peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour les deux parties:

• Le franchiseur peut être amené à verser des indemnités au franchisé. Le montant de ces indemnités est généralement plafonné à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du franchisé.
• Le franchisé est contraint de cesser d'utiliser la marque et le savoir-faire du franchiseur. 
• Certaines clauses précontractuelles peuvent empêcher le franchisé d’exercer une activité similaire dans son local pendant une durée définie (généralement d’un an). 
• Le franchisé peut également être tenu de payer des dommages et intérêts au franchiseur si la rupture est fautive.

Avant de décider de rompre prématurément son contrat de franchise, il est important de bien connaître les conséquences juridiques et financières. En cas de difficultés, il est judicieux d’avoir recours à la médiation pour trouver une solution amiable avant d’envisager une confrontation en justice. Dans tous les cas, il est fortement conseiller de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit commercial.