La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)

Pourquoi une médiation ?

La Médiation Franchise-Consommateurs s'inscrit dans une démarche globale initiée par l'État dans le cadre de l'installation de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC).

À l'image des médiations déjà mises en place dans le secteur public et certains secteurs d'activités (banques, assurances, transport, communications électroniques), la Commission de la Médiation de la Consommation est chargée de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs professionnels.

Les fédérations professionnelles se sont engagées à mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore. Parmi ces fédérations se trouve la Fédération Française de la Franchise qui a mis en place la Médiation Franchise-Consommateurs.

La MFC, qu'est-ce que c'est ? À qui s'adresse-t-elle ?

La Médiation Franchise Consommateurs a pour vocation de traiter, à l'amiable, de façon impartiale et toujours gratuitement, les différends entre les consommateurs et les franchisés ou les franchiseurs. Les différends traités sont essentiellement des problèmes liés à l’exécution de la vente, ce qui exclut les litiges relatifs à la qualité ou la sécurité des produits ou services.

Portée par la Fédération Française de la Franchise, cette instance couvre les litiges entre les consommateurs et tous les réseaux de franchise, qu'ils soient adhérents ou non à la Fédération Française de la Franchise. Le champ de compétences du médiateur s’étend à l’ensemble des contentieux en matière de droit de la consommation.

Comment fonctionne la MFC ?

La Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) propose un processus structuré pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les réseaux de franchise sans recourir à un procès. Voici un résumé des étapes et des conditions préalables pour accéder à ce service de médiation :

Pré-requis pour la médiation

• Votre demande doit impliquer un litige au sein d'un réseau de franchise.
• La médiation ne porte pas sur la valeur ou la qualité des produits ou services, mais plutôt sur d'autres types de litiges liés à l'exécution de la vente.
• Votre demande ne doit pas être irrecevable selon l'article L.612-2 du Code de la consommation, qui énumère certaines conditions de non-recevabilité.

Étapes de la Médiation

1. Votre réclamation :
   • Action initiale : Formulez votre réclamation directement auprès du point de vente, de son service clientèle ou de son service consommateur par courrier.
   • Délai : Vous avez 21 jours pour effectuer cette démarche.
     
     
2. Saisine de la Commission MFC :
   • Procédure : Si la réponse du commerçant ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission MFC par courrier postal ou via un formulaire de réclamation en ligne.
   • Adresse pour courrier postal : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris.
   • Consultation et formulaire en ligne : Un formulaire est disponible sur le site de la FFF pour une saisine électronique.

Déroulement de la Procédure

1. Étude de recevabilité : La Commission MFC examine la recevabilité de votre demande dans un délai de huit jours. Si irrecevable, vous serez informé du rejet.
   
   
2. Phase de médiation : Si la demande est recevable, une période de deux mois est allouée pour que le professionnel accepte la médiation et pour recueillir les positions des parties.
   
   
3. Proposition de solution : En l'absence d'accord amiable, la Commission propose une solution basée sur le droit et l'équité dans le mois suivant, qui peut être acceptée ou refusée par les parties.

Résultat de la Médiation

• Échec de la médiation : Si les parties ne mettent pas en œuvre la solution proposée par la Commission MFC.
• Réussite de la médiation : Si les parties exécutent la proposition de solution de la Commission MFC.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la médiation ?

Le processus de médiation est conçu pour offrir une alternative au litige judiciaire, permettant une résolution plus rapide et moins coûteuse des différends. En cas d'échec de la médiation via la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), plusieurs scénarios peuvent se présenter.

Les parties peuvent chercher à résoudre leur différend par d'autres moyens amiables. Cela peut inclure la négociation directe entre les parties ou l'intervention d'un autre médiateur ou conciliateur. Si aucun accord n'est trouvé, les parties conservent la possibilité de porter l'affaire devant les tribunaux. Le passage par la médiation n'entrave pas le droit des parties de saisir la justice. Cependant, opter pour une procédure judiciaire entraîne généralement des coûts supplémentaires et peut prendre plus de temps pour obtenir une résolution.

Dans tous les cas, après un échec de médiation, il est utile pour les parties d'évaluer les raisons de cet échec et de réfléchir aux meilleures stratégies à adopter pour l'avenir, que ce soit pour une nouvelle tentative de résolution amiable ou pour la préparation d'une procédure judiciaire. Il est conseillé aux parties de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit des affaires pour évaluer les meilleures options, surtout pour comprendre les implications légales et contractuelles de leurs décisions suivantes.