Partie 1 : Focus : Un nouvel élan pour la franchise en Tunisie

Alors que la deuxième édition du salon de la franchise « Tunis-MedFranchise » bat son plein du 1e au 3 décembre 2010 à Tunis, les acteurs de la franchise en Tunisie se mobilisent pour faire connaître les nouvelles dispositions législatives qui bouleversent depuis juin 2010 le paysage commercial tunisien. L'occasion pour Toute-la-Franchise de faire le point sur l'état de la franchise en Tunisie. Sommaire Un contexte en mutation A nouvelle loi, nouvelles perspectives Informer et former pour favoriser le développement Le texte intégral du chapitre V de la loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution Le texte intégral du décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010

Un contexte en mutation
Apparue dans les années 80 en Tunisie, la franchise est encore peu développée sur le territoire national tunisien. Si ce n'est quelques enseignes internationales (Hertz, Avis, Géant; Carrefour...), les réseaux sont rares en Tunisie. Ce contexte quasi vierge s'explique principalement par la tradition commerciale tunisienne privilégiant l'indépendance et l'artisanat et par un environnement législatif handicapant. Et de fait, ici, le développement s'imagine surtout par la multiplication de points de vente détenus en propre par un même propriétaire.
Cette vision du développement sur un mode succursales plutôt qu'en franchise a surtout été portée par l'absence d'une législation ad-hoc pendant de nombreuses années. Les engagements contractuels n'étant pas jugés fiables, peu de franchiseurs locaux ont osé mettre en place des réseaux.

Quelques expériences réussies démontrent toutefois d'un réel potentiel comme notamment dans le secteur de l’agro-alimentaire. L'enseigne Elmazraa par exemple fait figure de modèle en Tunisie. Cette enseigne du secteur agro-alimentaire née en 1985 compte en effet aujourd'hui plus de 530 points de vente dont 350 en franchise. Dans le même secteur d'activité, l'enseigne Chahia commence elle aussi à faire référence avec ses 95 points de vente (dont une soixantaine en franchise). Si force est de constater que les exemples en franchise pure et dure sont rares, les entreprises tunisiennes n'ont pourtant pas attendu la promulgation de la loi sur la franchise en 2009 et 2010 pour se lancer dans la bataille des réseaux à coup de licences de marques, accords de partenariat, contrat d’assistance technique, etc.

Sur le terrain des réseaux de franchise étrangers, le développement a également largement souffert de la loi protectionniste en vigueur en Tunisie. En effet, jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi sur la franchise, les franchisés tunisiens d'un réseau étranger n’avaient pas le droit légalement de verser des royalties. Pourquoi ? En fait, ces versements étaient assimilés par l'Etat comme des fuites de capitaux en infraction à la législation relative aux changes. Si le transfert de devises vers l'étranger était recevable en échange de la vente d'un bien ou d'une prestation de service, il était illégal dans le cadre du versement d'une redevance. Face à ce handicap de taille, des solutions « alternatives » ont été trouvées par les intervenants comme notamment l'achat de marchandises ou de services à un prix majoré du montant des royalties... Une situation inconfortable s'il en est !

Sachant les freins au développement, aucune donnée chiffrée fiable sur le poids de la franchise n'est disponible encore en Tunisie. Globalement toutefois, selon les experts en franchise, les enseignes locales développées en réseau de franchise sont en nombre négligeable en Tunisie.

A nouvelle loi, nouvelles perspectives
La franchise en Tunisie n'en est pour le moment qu'à ses débuts, mais les perspectives de développement sont très encourageantes. En effet, depuis 2009, l'état s'est engagé dans un processus de reconnaissance et de soutien du modèle commercial de la franchise. Cette intention a donné le signal du changement qui s'est traduit dans un premier temps par la promulgation de la loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution qui réglemente dans son chapitre V les contrats de franchise (cf le texte intégral de l'article V de cette loi). Que dit ce chapitre ? Il définit ce qu'est la franchise et impose l'obligation d'un contrat écrit soumis à une procédure de communication approfondie associée à un délai préalable de réflexion.

Ce premier cadre sinon spécifique du moins suffisamment explicite pour commencer à entrevoir un développement encadré a été suivi de la parution le 21 juin 2010 d'un décret d'application (n°2010-1501) beaucoup plus précis (cf le texte intégral de ce décret). Que pose ce décret ? En fait ce décret fixe les clauses minimales obligatoires des contrats de franchise et les données minimales du document d'information l'accompagnant. Il permet aux intervenants potentiels de pouvoir commencer à développer des contrats de franchise. Par bien des côtés, ces deux textes ressemblent beaucoup à celui de la Loi Doubin qui régit les relations contractuelles en franchise en France.

Ce premier décret a été suivi de la publication d'un arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat le 28 juillet 2010 énumérant les secteurs concernés par l'octroi systématique à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix..
Les secteurs concernés sont pour les marques étrangères :
Secteurs de distribution : Parfumerie, produits de beauté et cosmétique ; Prêt à porter ; Chaussures ; Maroquinerie ; Articles et chaussures de sport ; Produits diététiques ; Horlogerie ; Articles de cadeaux ; Lunetterie ; Articles de ménage grand public ; Meubles ; Plantes d’intérieur et fleurs ; Quincaillerie et articles sanitaires ; Matériel électronique et informatique ; Librairie ; Biens d’équipement pour divers secteurs
Secteur touristique : Location de voiture ; Aires de loisir ; Gestion des hôtels
Secteur de la formation : Formation professionnelle
Autres activités économiques : Service de dépannage ; Salons de coiffure de beauté et d'hygiène
corporelle ; Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ... ) ; Services d’appui à l'abandon du tabagisme ; Services de soins dans les hôtels ; Thalasso thérapie.
Pour les marques nationales, tous les secteurs confondus sont concernés.

Dans la foulée, l'Association Tunisienne de la franchise a été créée le 1e octobre 2010. Elle a pour tâche de former et d'informer les acteurs de la franchise sur la nouvelle législation et de promouvoir le plus possible les initiatives. Elle se pose également comme arbitre entre les différents acteurs et s'impose comme une référence en matière de conseils et d'expertise.

Voir la deuxième partie du focus : franchise tunisie

• Informer et former pour favoriser le développement
  
• Le texte intégral du chapitre V de la loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution
  
• Le texte intégral du décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010
  
  

Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©