La contrefaçon sur l’Internet une compétence française
Les juges ne cessent de préciser leur compétence en matière de contrefaçon sur l’Internet afin de permettre un accès simple, rapide et efficace à la justice, au fur et à mesure de la multiplication de ce délit.
Aujourd’hui plus que jamais le juge français permet au justiciable qui subit un dommage en France du fait de cette contrefaçon de se défendre au mieux en saisissant les tribunaux de son pays pour obtenir réparation de son dommage (subi en France).
Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2009 les juges de la Cour d’Appel de Paris ont rappelé le principe énoncé dans l’arrêt Roederer selon lequel les juges français sont compétents pour connaître d’une contrefaçon sur l’Internet dès lors que le site en cause est accessible en France.
Ce rappel de principe fait suite à plusieurs arrêts qui ne prenaient plus en compte le critère d’accessibilité du site internet mais recherchaient s’il existait un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français. Cette jurisprudence avait pour conséquence de restreindre de beaucoup la compétence des juges français dans les cas de contrefaçon sur l’Internet.
Ainsi, la Cour d’Appel de Paris le 2 avril 2006 avait refusé de retenir la compétence des juges français dans une affaire de contrefaçon sur l’Internet qui portait sur les faits suivants : Un site libanais, rédigé en langue anglaise mais accessible en France, proposait des produits sous une dénomination protégée en France. Le titulaire de la dénomination a alors saisi les tribunaux français afin de voir condamner le propriétaire du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.
La Cour a alors considéré, en revenant sur un principe établi, qu’ « il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué » et que le juge français n’est pas compétent lorsque le site sur lequel le signe litigieux est utilisé « est rédigé en langue anglaise (et) n’offre aux consommateurs français aucun produits à la vente ».
Suite à cet arrêt qui met fin au critère accessibilité du site comme condition de compétence des juges français en matière de contrefaçon sur l’Internet, il était devenu plus complexe pour les victimes française de telles contrefaçons d’obtenir réparation de leur préjudice subi en France.
C’est à cette restriction de compétence que le 2 décembre 2009 les juges français ont mis fin, pour le plus grand bien des titulaires de marques, dans une affaire où les faits étaient similaires : le site ebay.com, site exploité depuis les Etats-Unis, destiné aux pays de langue anglaise, mais accessible en France, proposait l’achat de produit contrefaisant une marque française. Le titulaire de la marque française a alors assigné EBAY devant les tribunaux français, compétence contestée par EBAY sur la base de la jurisprudence de 2006 car le site ne visait pas le public français puisque en langue exclusivement anglaise.
Les juges ont rappelé le principe de compétence en matière de contrefaçon sur l’Internet en considérant que dès lors que le site est accessible depuis le territoire français et que la vente, en France, de produits contrefaisants, depuis ce site, peut être établie, un tribunal français est compétent pour apprécier le préjudice allégué subi sur le territoire français, et ce « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ».
Il existe donc aujourd’hui un élargissement important de la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon sur l’Internet, élargissement qui va dans le sens d’une plus grande protection des titulaires de droit de propriété industrielle français.
Vanessa BOUCHARA
Avocat à la Cour
Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle
11 rue Marbeuf
75008 Paris
Tel: 01 42 25 42 30 - Fax: 01 42 25 42 31
Email: vb@cabinetbouchara.com
Aujourd’hui plus que jamais le juge français permet au justiciable qui subit un dommage en France du fait de cette contrefaçon de se défendre au mieux en saisissant les tribunaux de son pays pour obtenir réparation de son dommage (subi en France).
Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2009 les juges de la Cour d’Appel de Paris ont rappelé le principe énoncé dans l’arrêt Roederer selon lequel les juges français sont compétents pour connaître d’une contrefaçon sur l’Internet dès lors que le site en cause est accessible en France.
Ce rappel de principe fait suite à plusieurs arrêts qui ne prenaient plus en compte le critère d’accessibilité du site internet mais recherchaient s’il existait un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français. Cette jurisprudence avait pour conséquence de restreindre de beaucoup la compétence des juges français dans les cas de contrefaçon sur l’Internet.
Ainsi, la Cour d’Appel de Paris le 2 avril 2006 avait refusé de retenir la compétence des juges français dans une affaire de contrefaçon sur l’Internet qui portait sur les faits suivants : Un site libanais, rédigé en langue anglaise mais accessible en France, proposait des produits sous une dénomination protégée en France. Le titulaire de la dénomination a alors saisi les tribunaux français afin de voir condamner le propriétaire du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.
La Cour a alors considéré, en revenant sur un principe établi, qu’ « il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué » et que le juge français n’est pas compétent lorsque le site sur lequel le signe litigieux est utilisé « est rédigé en langue anglaise (et) n’offre aux consommateurs français aucun produits à la vente ».
Suite à cet arrêt qui met fin au critère accessibilité du site comme condition de compétence des juges français en matière de contrefaçon sur l’Internet, il était devenu plus complexe pour les victimes française de telles contrefaçons d’obtenir réparation de leur préjudice subi en France.
C’est à cette restriction de compétence que le 2 décembre 2009 les juges français ont mis fin, pour le plus grand bien des titulaires de marques, dans une affaire où les faits étaient similaires : le site ebay.com, site exploité depuis les Etats-Unis, destiné aux pays de langue anglaise, mais accessible en France, proposait l’achat de produit contrefaisant une marque française. Le titulaire de la marque française a alors assigné EBAY devant les tribunaux français, compétence contestée par EBAY sur la base de la jurisprudence de 2006 car le site ne visait pas le public français puisque en langue exclusivement anglaise.
Les juges ont rappelé le principe de compétence en matière de contrefaçon sur l’Internet en considérant que dès lors que le site est accessible depuis le territoire français et que la vente, en France, de produits contrefaisants, depuis ce site, peut être établie, un tribunal français est compétent pour apprécier le préjudice allégué subi sur le territoire français, et ce « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ».
Il existe donc aujourd’hui un élargissement important de la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon sur l’Internet, élargissement qui va dans le sens d’une plus grande protection des titulaires de droit de propriété industrielle français.
Vanessa BOUCHARA
Avocat à la Cour
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