Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation en franchise : Ce qu’un franchisé doit savoir

La clause de non-concurrence : définition, champ d'application et limites

L'objectif de la clause de non-concurrence est d'interdire au franchisé de réaliser une activité similaire pendant et après la durée du contrat. Durant la période contractuelle, cette clause protège le savoir-faire et les spécificités de la marque tout en autorisant le franchisé à exercer d'autres activités, à condition qu'elles ne soient ni similaires ni concurrentes. 

Une fois le contrat arrivé à échéance, la clause de non-concurrence post-contractuelle s'applique. L'objectif de cette clause est de protéger le franchiseur contre une concurrence déloyale et de préserver la confidentialité des informations sensibles collectées par le franchisé durant leur collaboration. Pour être valide, elle doit répondre à des critères stricts :

• Durée limitée : Elle est généralement fixée à un an, afin de ne pas entraver excessivement la liberté de travail de l'ex-franchisé.
• Limitation géographique : La clause doit être circonscrite à une zone raisonnable.
• Équilibre des intérêts : La clause doit garantir la protection des intérêts légitimes du franchiseur sans empêcher indûment le franchisé de poursuivre sa carrière.

La clause de non-réaffiliation : une alternative moins contraignante

La clause de non-réaffiliation, considérée comme plus souple, complète souvent la clause de non-concurrence. Cette clause interdit au franchisé de rejoindre un réseau concurrent pendant une période déterminée après la fin du contrat, habituellement d'un an, et dans la zone d’activité qu’il exploitait. 

Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de non-réaffiliation n’empêche pas l’ancien franchisé d’exercer une activité similaire. Elle restreint simplement l'adhésion à un réseau concurrent. En raison de sa portée plus limitée, elle est également moins contestée.

Que risque-t-on en cas de non-respect de ces clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation ?

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des conséquences graves. En France, la légalité de ces clauses et leur mise en œuvre sont surveillées par l'Autorité de la concurrence. Un ex-franchisé qui ne les respecte pas s'expose à des sanctions, notamment le versement de dommages et intérêts. En outre, il est par ailleurs possible que le nouveau franchiseur qui l'intègre dans son réseau soit également tenu responsable.

Certaines clauses post-contractuelles peuvent toutefois être annulées si elles ne sont pas jugées indispensables à la préservation des intérêts du franchiseur. Par exemple, un tribunal peut décider d'annuler une clause qui s'avère excessivement restrictive ou disproportionnée.

Des clauses bien rédigées limitent les litiges

La rédaction des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation requiert un équilibre subtil. Elles doivent être assez précises pour protéger le franchiseur, mais suffisamment justes pour permettre au franchisé de continuer à exercer une activité professionnelle à l’issue du contrat. Un contrat de franchise bien rédigé, prenant en compte les critères de légitimité et d’équité, est essentiel pour éviter les litiges et garantir une collaboration transparente. Mais surtout, bien comprendre la portée de ces clauses post-contractuelles est indispensable avant de signer son contrat de franchise.

Questions à poser avant de signer un contrat de franchise

Signer un contrat de franchise vous engage sur plusieurs années. Pour éviter les mauvaises surprises, il est crucial de poser les bonnes questions avant de s’engager, notamment en ce qui concerne les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. Voici une liste de questions essentielles :

Concernant la clause de non-concurrence

• Quand s’applique cette clause ? Est-elle valable uniquement pendant la période de collaboration ou aussi après la fin du contrat ?
• Quelle est la durée de la clause post-contractuelle ?
• Quelle est sa portée géographique ? 
• Quelles sont les activités considérées comme concurrentes ? La définition d’une "activité concurrente" est-elle claire et précise dans le contrat ?
• Quelles sanctions ou pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de cette clause de non-concurrence ?

Concernant la clause de non-réaffiliation

• Cette clause est-elle valable uniquement pendant la période de collaboration ou aussi après la fin du contrat ?
• Quelle est la durée de cette clause ? Combien de temps m’est-il interdit de rejoindre un réseau concurrent après la fin du contrat ?
• Quels types de réseaux sont concernés ? La clause s’applique-t-elle à tous les réseaux similaires ou uniquement à ceux directement en concurrence avec celui du franchiseur ?

Poser ces questions avant de signer un contrat de franchise vous permettra d’évaluer les implications des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation et de prendre une décision éclairée. Bien que le contrat de franchise soit considéré comme un contrat d’adhésion, et non de gré à gré, vous pouvez aussi demander au franchiseur s’il est ouvert à la négociation pour adapter ces clauses à votre situation. Dans tous les cas, il est toujours fortement conseillé de consulter un expert juridique pour vérifier la validité et l’équilibre de ces clauses, et plus largement du contrat de franchise, avant de s’engager.