La clause résolutoire dans le contrat de franchise

Le principe de la fin des contrats à durée indéterminée

Bien que le principe de prohibition des contrats à durée indéterminée ne soit pas explicitement inscrit dans le droit commun des contrats, il est fermement établi par la doctrine et la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a affirmé que « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants, l’information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties » (Cons. constit., 9 novembre 1999, n° 99-419 DC).

Ainsi, la possibilité de rompre un contrat à durée indéterminée est conditionnée par deux impératifs : le respect d’un préavis suffisant et la nécessité d’agir de bonne foi.

Les contrats à durée déterminée et leurs exceptions

Dans les contrats à durée déterminée, la résiliation unilatérale est en principe impossible, les parties étant liées jusqu’à l’échéance. Cependant, ce principe est assorti d'exceptions légales et conventionnelles. Par exemple, l'insertion de clauses de résiliation permet aux parties de déterminer par avance les circonstances précises dans lesquelles une rupture anticipée unilatérale est possible. 

Les clauses résolutoires dans les contrats de franchise

Dans les contrats de franchise, les clauses résolutoires sont fréquentes et jouent un rôle clé en prévoyant les cas spécifiques de résiliation unilatérale. Pour être valides, ces clauses doivent être rédigées sans ambiguïté. Elles doivent spécifier si elles s’appliquent à l'une ou aux deux parties et décrire les hypothèses précises de résiliation anticipée du contrat de franchise.

La survenance d’un manquement prévu dans une clause résolutoire conduit à la cessation du contrat de franchise. Certaines clauses prévoient une résiliation immédiate à la survenance du manquement, tandis que d’autres nécessitent une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai fixé par le contrat.

Le rôle du juge et les obligations post contractuelles

En cas de mise en œuvre d'une clause résolutoire, le juge intervient uniquement pour vérifier que les conditions d'application spécifiées dans le contrat ont été respectées, sans pouvoir modifier l'issue. Il appartient par exemple au juge d’écarter une résiliation effectuée en dehors des cas prévus par le contrat.

Il est important de noter que la fin d'un contrat par l'effet d'une clause résolutoire n’annule pas les clauses post contractuelles. Ces dispositions qui encadrent les obligations des parties après la cessation du contrat de franchise, continuent de s'appliquer.