Contrat de concession : Qu'est-ce que c'est ? Quelles obligations ?
La concession, un partenariat alternatif
Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s'agit d'un document qui unit un fournisseur à un nombre spécifique de commerçants, qui ont l'exclusivité de la vente d'un produit, à la condition qu'ils se plient à certaines obligations. La première partie est appelée le concessionnaire : elle met donc son entreprise de distribution au service d'un autre commerçant, qualifié, lui, de concédant. Le tout dans le but d'assurer la diffusion de ses produits propres.
La formation du contrat de concession
Si des règles de droit commun s'appliquent au contrat de concession, cette convention particulière est également soumise à des règles spécifiques. Concernant les règles de droit commun, il s'agit de la liberté de consentement des parties, des conditions de capacité classique, et de la détermination des marchandises concernées. Quant aux règles plus particulières, il s'agit d'une part du respect de l'article L330-3 du code de commerce, qui impose au concédant une obligation d'information à son concessionnaire.
A partir du moment où il met à sa disposition une marque, un nom commercial ou encore une enseigne tout en exigeant d'elle l'exclusivité ou la quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, il doit fournir à son co-contractant un document qui comporte plusieurs informations, dont la liste a été dressée par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (par exemple, l'adresse et le siège de l'entreprise, sa forme juridique, la date de création de celle-ci, la ou les domiciliations bancaires).
D'autre part, le contrat-de-concession peut être ou non à durée déterminée, mais, le cas échéant, il ne peut dépasser dix ans. Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis suffisant.
A partir du moment où il met à sa disposition une marque, un nom commercial ou encore une enseigne tout en exigeant d'elle l'exclusivité ou la quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, il doit fournir à son co-contractant un document qui comporte plusieurs informations, dont la liste a été dressée par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (par exemple, l'adresse et le siège de l'entreprise, sa forme juridique, la date de création de celle-ci, la ou les domiciliations bancaires).
D'autre part, le contrat-de-concession peut être ou non à durée déterminée, mais, le cas échéant, il ne peut dépasser dix ans. Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis suffisant.
Les obligations incombant aux parties
Les obligations du concédant
En premier lieu, le concédant est soumis à une obligation de fourniture : il doit régulièrement approvisionner le concessionnaire en produits, sous les conditions définies par le contrat ; s'il ne le fait pas, le concessionnaire peut le forcer à s'exécuter en faisant jouer jouer l’article 1184 alinéa second du code civil.
Tenu de garantir ses produits, le concédant est soumis à la garantie des vices cachés ; c'est à lui qu'incombe la responsabilité de l'ensemble des vices de la chose fournie.
Le concédant doit respecter l’exclusivité du contrat de concession, c'est-à-dire qu'il ne doit pas le concurrencer sur son secteur réservé, au risque d'engager sa responsabilité contractuelle. A cet égard, la clause d'exclusivité territoriale doit être très précisément décrite, pour ne créer aucune confusion entre la zone de revente de deux concessionnaires. Il est possible de préciser également le type de clientèle concerné par une telle exclusivité, par exemple en la prévoyant uniquement pour des clients professionnels. Par ailleurs, si les revendeurs ont l'interdiction de faire de la prospection en dehors de leur secteur, ils ont toujours la possibilité d'accepter des commandes qui proviennent de clients se situant hors des limites de leur secteur, s'ils se présentent de manière spontanée.
Le concédant doit garantir une assistance matérielle, technique ainsi que commerciale à son co-contractant, par exemple en mettant à sa disposition des signes distinctifs, du matériel mais aussi une formation à destination du personnel du concessionnaire. Il faut cependant savoir que cette assistance technique et commerciale est moins marquée que dans d'autres contrats, comme la franchise notamment.
Le concédant doit permettre à son co-contractant d'utiliser l'ensemble des signes qui permettent à la clientèle de rallier l'enseigne ; le plus souvent, il n'accorde dans ce cadre qu'un droit d'usage, interdisant ainsi au concessionnaire d'utiliser la marque comme nom de domaine. Et lorsque le contrat prend fin, le concessionnaire n'a plus le droit de faire usage de la marque du concédant.
Si le concédant ne respecte pas ses obligations, il s'expose à voir sa responsabilité engagée et à devoir payer des dommages et intérêts au profit de son co-contractant. Si l'inexécution contractuelle est manifeste et grave, la résolution du contrat peut être prononcée.
Les obligations du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu d'acquérir les produits du concédant. Mais si le contrat ne précise rien, le concessionnaire peut acheter les produits chez un concurrent, situation cependant fort rare, le contrat mettant le plus souvent en place des règles de vente très précises. On parle alors de clause d'exclusivité d'approvisionnement ; seuls les produits venant du concédant peuvent être distribués par son co-contractant, à qui il est interdit de distribuer d'autres produits de même nature.
D'autre part, il doit payer les marchandises achetées au concédant. Il doit en outre respecter le caractère intuitu personae du contrat, une clause permettant souvent à cet égard la résiliation du contrat en cas de changement dans l'organisation de la personne morale ou en cas de changement de dirigeant.
Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts, voire, dans les situations les plus graves, à la résolution du contrat, en particulier lorsqu'une clause résolutoire a été insérée au contrat.
Le contrat de concession a t'il une fin ?
Le contrat de concession peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, il prend fin à l'échéance fixée par le contrat ; quant à l'éventuel renouvellement, il est alors laissé au libre choix du concédant ; le non-renouvellement ne permet pas au concessionnaire de réclamer des indemnités. Mais le concédant peut avoir un comportant fautif s'il laisse croire au concessionnaire qu'il va renouveler le contrat, lui laissant notamment faire des investissements, alors même qu'il n'entend nullement le prolonger et ne le fait pas ; le concessionnaire peut alors demander la réparation de son préjudice.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat, à tout moment, sans arguer d'un juste motif. Mais dans ce cas, un préavis raisonnable doit être respecté pour permettre à l'autre partie de s'organiser. En outre, bien que libre, la rupture doit intervenir de bonne foi.
La rupture met fin aux relations commerciales entre les co-contractants ; notamment, le concessionnaire ne pourra plus vendre les produits du concédant. En outre, si une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat, elle devra être respectée, mais celle-ci doit être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Le concessionnaire devra également rendre l'enseigne ainsi que tous les signes distinctifs au concédant, au risque, s'il continue à les utiliser, d’être condamné pour contrefaçon. Concernant la marchandise qui reste encore dans les stocks du concessionnaire, le contrat peut prévoir que le concédant soit tenu de les reprendre au revendeur ; mais si le contrat ne prévoit rien à ce égard, le concédant ne peut être contraint de racheter la marchandise.
Enfin, le contrat de concession peut être cédé par l'une ou l'autre des parties : une telle possibilité peut être prévue au contrat, par exemple dans le cas du décès d'un des co-contractant ou dans le cadre d'une vente. Si elle n'est pas prévue, on distingue selon que l'initiative provient du concédant ou du concessionnaire : dans le premier cas, elle est possible à condition que les rapports avec le co-contractant restent les mêmes ; dans le second cas, le cessionnaire doit recevoir l'agrément du concédant.
Pour en savoir plus sur le contrat de concession et ses différences fondamentales avec les autres types de contrats, vous pouvez livre l'article Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?
Pour en savoir plus sur le contrat de concession et ses différences fondamentales avec les autres types de contrats, vous pouvez livre l'article Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?
