Cession d’entreprise : Que vendre et comment ?

Fonds de commerce ? Parts de société ? Matériel ?

Dominique André-Chaigneau

Publié le 22/08/2017 23:15

Selon la nature de l’entreprise, son activité et son statut, les options de cessions sont multiples : de la simple cession du matériel à la cession des murs et de l'activité, en passant par la cession des parts de société.

Cession d’entreprise : Que vendre et comment ?

Les modalités de cession d’une entreprise varient énormément selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Sauf lorsqu’il s’agit d’une EIRL avec une désignation de ce qui relève du patrimoine personnel et du patrimoine affecté à l’entreprise, la cession d’une entreprise individuelle revient à céder les actifs de l’entreprise (ce qu’elle possède) ou son fonds de commerce.

Pour une entreprise créée sous la forme sociétaire, les choses sont radicalement différentes. En effet, dans une société, les associés sont propriétaires de parts ou d’actions, mais pas de l’actif de l’entreprise. En clair, l’entreprise dispose de son propre patrimoine, et c’est l’entreprise qui cède ses actifs. Les associés peuvent céder leurs titres. La société peut céder ses actifs et notamment son fonds de commerce.

Pour résumer, il existe donc bel et bien 3 façons principales de racheter une entreprise : soit on rachète l’actif à une personne physique, soit on rachète un fonds de commerce à une personne physique, soit on rachète les parts ou actions d’une société propriétaire de son actif.

Les 3 façons de racheter une entreprise

Le rachat de l’actif d’une entreprise individuelle : Quand une entreprise est créée par une personne physique immatriculée à titre personnel au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou à l’Urssaf (pour les professions libérales), le repreneur ne rachète pas la « structure » ni l’activité, mais les actifs de l’entreprise individuelle. Que sont au juste que les « actifs ? Il s’agit notamment des équipements, des contrats, des stocks qui vont servir au repreneur pour lancer sa propre activité. Dans ce cas de figure, l’imposition n’est pas du tout la même que dans les cas suivants. En effet, techniquement, l’entreprise d’origine s’éteint, et une nouvelle entité individuelle naît. Cela a des répercussions sur les droits de mutation qui ne sont plus à payer, mais aussi le cas échéant sur les cotisations sociales souvent allégées en cas de création.

Le rachat d’un fonds de commerce : un fonds de commerce peut être cédé par un entrepreneur individuel ou par une société. Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des biens, corporels et incorporels, qui permettent d’exploiter l’activité commerciale ou artisanale. Dans les biens corporels l’on peut citer notamment le matériel, l’outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc., tandis que les éléments incorporels comprennent la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le bail, les licences, etc. En rachetant un fonds de commerce, le repreneur achète une activité prête à exploiter, ceci étant, les contrats noués par l’entreprise (parmi lesquels le contrat de franchise) sont à renégocier. Seuls suivent les contrats de travail, le bail commercial et les contrats d’assurance. Dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce, le stock est racheté à part puisqu’il est soumis à TVA. Dans cette forme de rachat, il y a discontinuité de la personne morale : les éventuelles dettes sont de la responsabilité du vendeur. Le séquestre des sommes versées par le repreneur chez un tiers de confiance (notaire, avocat) pendant 5 mois permet de laisser le temps de régler les créances en cours. Des droits de mutation sont réclamés par le fisc.

Le rachat de titres d’une société : lorsque l’entreprise est sous forme sociétaire, la cession intervient par le rachat de la totalité des titres (actions ou parts). Dans ce cas de figure, la structure même change de main, ainsi que son contenu bien sûr. Légalement, le repreneur se substitue au cédant, ce qui a pour conséquence qu’il hérite de la responsabilité de l’actif et du passif de la société. Pour se protéger de certaines conséquences, une garantie d’actif et de passif (GAP) est en général exigée par le repreneur.

Selon sa situation, le cédant peut opter pour l’une ou l’autre de ces 3 solutions, mais il peut aussi choisir dans des cas plus rares l’option de la location-gérance de son fonds de commerce, ou encore pour certaines entreprises plus typées start-up, une opération d’augmentation de capital qui va permettre à des investisseurs extérieurs de prendre la majorité des parts sans cession.

Pour choisir entre les diverses options, le cédant a tout intérêt de se faire conseiller pour mieux optimiser ses responsabilités futures mais aussi le montant des droits réclamés par l’administration fiscale.

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