Droit à l’erreur : les trois points à retenir pour les entreprises
Quels changements pour les entreprises ?
Présenté ce matin en conseil des ministres, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’Etat et ses administrés instaure entre autres « un droit à l’erreur ». Ce projet de loi, qui devrait être examiné en janvier au parlement, entrainera trois changements majeurs pour les entreprises.
Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Et le président n’a pas oublié son idée de créer un "droit à l’erreur pour tous". Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a présenté ce matin, en conseil des ministres, son projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance". Concrètement, une quarantaine de mesures sont ainsi proposées pour fluidifier les relations entre l’administration et les particuliers et entreprises. 1. Droit à l’erreur : à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’entreprise
Et l’une des principales mesures annoncées dans ce projet de loi reste le droit à l’erreur. Aujourd’hui, si une entreprise commet une erreur dans ses déclarations administratives, elle doit elle-même prouver sa bonne foi pour limiter la casse. Avec la mise en place de cette nouvelle mesure, ce sera désormais à l’administration de mettre en lumière la mauvaise foi de la société si elle estime que c’est le cas.
Les récidivistes, par exemple, perdront automatiquement le bénéfice du doute et verront la sanction prévue appliquée sans la moindre hésitation.
Les récidivistes, par exemple, perdront automatiquement le bénéfice du doute et verront la sanction prévue appliquée sans la moindre hésitation.
2. Inspection du travail : des avertissements à la place des sanctions
Et cette mesure ne s’appliquera pas uniquement au domaine fiscal ou douanier : le doit à l’erreur devrait également être applicable au niveau de l’Inspection du travail. Cette dernière n’imposera pas immédiatement une sanction à l’entreprise contrôlée. En fonction de l’infraction relevée, un simple avertissement pourra être donné à l’entreprise si aucune intention frauduleuse n’est relevée derrière.
3. Droit au contrôle : un accompagnement à la place des sanctions
Les entreprises pourront également demander elles-mêmes un contrôle fiscal pour s’assurer qu’elles sont en règle à tout point de vue. Si ce droit au contrôle existe déjà en l’état actuel des choses, il est, dans les faits, assez peu utilisé par les entreprises, qui craignent une sanction en cas de manquement à certaines règles. En élargissant ce droit au contrôle et en formant les fonctionnaires à la bienveillance plutôt qu’à la sanction systématique, le gouvernement espère inciter les entreprises à demander un accompagnement si elles ont le moindre doute.
Ces mesures, destinées à apaiser les relations entre le fisc et les entreprises et à instaurer une véritable relation de confiance, vont dans la continuité d’une expérience lancée il y a quatre ans auprès d’une vingtaine d’entreprises de toute taille. Ces dernières se sont engagées à fournir un maximum d’informations financières à leur centre d’impôts. En contre partie, elles ont l’assurance de bénéficier d’une sécurité juridique grâce à la validation de leurs opérations par des professionnels.
Des avancées dont se félicitent les chefs d’entreprise et leurs représentants, à l’image de Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI). Il explique dans un communiqué publié ce matin que « les déclarations simplifiées, la généralisation des rescrits et l’absence de sanction automatique en cas d’erreur de bonne foi, y compris dans le domaine du droit du travail, participent à la mutation d’une "administration sanction" en une "administration soutien" auprès des entreprises. Cette mutation est particulièrement nécessaire et pertinente auprès des responsables de TPE dont la bonne foi est bien souvent prise en défaut par des réglementations complexes et des procédures embrouillées. » Il tient cependant à rappeler qu’il attend de « vérifier la traduction précise [des dispositions évoquées] dans le processus législatif et réglementaire à venir ».
Des avancées dont se félicitent les chefs d’entreprise et leurs représentants, à l’image de Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI). Il explique dans un communiqué publié ce matin que « les déclarations simplifiées, la généralisation des rescrits et l’absence de sanction automatique en cas d’erreur de bonne foi, y compris dans le domaine du droit du travail, participent à la mutation d’une "administration sanction" en une "administration soutien" auprès des entreprises. Cette mutation est particulièrement nécessaire et pertinente auprès des responsables de TPE dont la bonne foi est bien souvent prise en défaut par des réglementations complexes et des procédures embrouillées. » Il tient cependant à rappeler qu’il attend de « vérifier la traduction précise [des dispositions évoquées] dans le processus législatif et réglementaire à venir ».
