FRANCHISE et CANADA

Le Salon Franchise Expo Paris met cette année le Canada à l’honneur ; c’est donc l’occasion de pré-senter ce pays, propice à l’exportation des con-cepts français. Le Canada est un Etat fédéral, autrement appelé confédération canadienne, subdivisée en dix pro-vinces et trois territoires fédéraux. Deuxième pays le plus vaste du Monde par sa superficie, il est en moyenne peu densément peuplé. Le nord du pays étant très peu peuplé, 99 % de la population se concentre sur 5 % seulement du territoire, princi-palement sur une ligne longeant la frontière avec les Etats-Unis et rejoignant Québec, Montréal, Ottawa et Toronto. Ce faisant, 80 % de la popula-tion canadienne vit dans les grandes villes, essen-tiellement : Toronto (5,4 millions d’habitants), Montréal (3,6 millions d’habitants) et Vancouver (2,2 millions d’habitants).
Nous reviendrons ici sur le contexte économique du pays (I), la place qu’y occupe la Franchise (II) et le cadre juridique dans lequel elle évolue (III).

I. CONTEXTE ECONOMIQUE
Le Canada est l’une des nations les plus riches au monde, membre du G8, du Commonwealth et des principales organisations internationales relatives à l’économie (notamment l’OCDE et l’OMC).
Au plan international, les principales relations commerciales du Canada s’exercent de longue date au sein de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain signé entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique).
Afin de faciliter la circulation des marchandises, des services et des investissements, la plupart des droits de douane ont été supprimés entre les pays membres de l’ALENA. Ainsi, la majorité des inves-tissements directs étrangers proviennent des Etats-Unis. En 2008, la France était le cinquième investis-seur direct au Canada, et le sixième bénéficiaire des investissements directs étrangers.

Pour des raisons historiques et socioculturelles, la France entretient des rapports étroits avec le Qué-bec, notamment au plan économique, où elle bé-néficie de « relations directes privilégiées » depuis 1967. Ainsi, plus des deux tiers des filiales fran-çaises implantées au Canada sont situées au Qué-bec. Après les Etats-Unis, l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada. Ces relations sont d’ailleurs appelées à se renfor-cer avec l’Accord Economique et Commercial Glo-bal (AECG), actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et le Canada, qui devrait lui-même aboutir d’ici la fin de l’année 2011.
L’activité principale du Canada est concentrée dans le secteur des services. Cependant, du fait de l’importance de ses ressources naturelles, telles que l’uranium et le pétrole, le secteur primaire occupe une part supérieure à celle qu’occupe ce secteur dans les autres pays développés. Le sec-teur industriel canadien est également développé et comprend notamment l’aérospatiale, la bio-technologie et les transports ferroviaires.

II. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA FRANCHISE
La franchise, entendue au sens large, c'est-à-dire n’impliquant pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire, est apparue au Canada dans les années 30 et n’a cessé de se développer jusqu’à devenir un important secteur de l’économie dès les années 70. La « franchise » au sens de « Business format franchise », c'est-à-dire « la mise à disposi-tion d’un savoir-faire », est quant à elle apparue au Canada dans les années 60.
Devant le développement des réseaux, une asso-ciation a été créée en 1967 : l’Association cana-dienne de la franchise (ACF). De plus, les franchi-seurs implantés au Québec ont fondé leur propre association : le Conseil québécois de la franchise (CQF) en 2004, ayant succédé au Conseil national sur le franchisage et le partenariat (CNFP), lui-même créé en 1984.

• Les chiffres

Les réseaux de franchise au Canada ont connu une forte progression. Par exemple, en 2007, le Canada comptait 1.200 réseaux de franchise, soit 350 de plus qu’en 2005. Les réseaux de distribution com-prenaient 78.000 établissements, succursales et franchisés confondus.
Les réseaux de franchise y sont très implantés et connaîtraient ainsi la plus forte concentration de réseaux de franchise par rapport au nombre d’habitants : une franchise pour 450 habitants (à titre comparatif, les Etats-Unis comptent une fran-chise pour 600 habitants).
Le succès de la franchise est particulièrement mar-qué en Ontario, au Québec et en Colombie Britan-nique.
La distribution sous forme de franchise se déve-loppe dans environ 40 secteurs au Canada (centres sportifs, travaux, livraison à domicile, alimentation pour animaux, salons de beauté, alimentation, construction, pharmacies, formation, etc.).
De nombreux secteurs connaissent un fort taux de développement. Par exemple, les franchises de restauration sont les plus représentées, elles com-prenaient à elles seules 259 enseignes en 2010.
La vente au détail est également fortement pré-sente avec 78 enseignes en 2010 et connait un succès croissant.
Comme en France, le secteur des services se déve-loppe rapidement. Ainsi, le secteur des services aux personnes âgées et des services à domicile s’est accru de 29 % entre 2009 et 2010 et concerne aujourd’hui 18 réseaux.
Les répercussions économiques des réseaux de franchise sont très conséquentes ; le chiffre d’affaires annuel de la franchise représentait en 2007 au Canada 90 milliards de dollars canadiens, soit environs 64,1 milliards d’euros.
L’impact de la franchise sur l’économie est de ce seul fait considérable, dans la mesure où ce chiffre représente environs 10 % du PIB du pays. La fran-chise génère également un important nombre d’emplois, on estime qu’elle représente plus d’un millions de personnes au Canada.

• Relations internationales

La croissance démographique a très rapidement évoluée au Canada, cela est due en partie à l’immigration.
Cette attractivité démocratique s’est accompagnée de l’affluence d’investissements étrangers. Environ les deux tiers des réseaux implantés au Canada sont d’origine étrangère. Ces réseaux importés viennent principalement des Etats-Unis, mais éga-lement d’Australie et d’Europe.
Malgré cela, une proportion relativement faible des réseaux français s’implante au Canada. La Fédération française de la franchise a ainsi relevé que seuls 9% des réseaux interrogés s’étaient im-plantés en Amérique du Nord. Il faut par ailleurs rappeler que la tendance est à la progression ; on relève une croissance de l’ordre de 3 % du déve-loppement des franchises françaises au Canada par rapport aux années précédentes.
Afin d’encourager le développement des franchises étrangères, plusieurs salons de la franchise sont organisés chaque année. On note une réelle poli-tique d’attractivité, dont les bénéfices se ressen-tent puisque le Canda affiche une croissance conti-nue en matière de développement de la franchise. Par exemple, l’Association canadienne de la fran-chise organise un salon de la franchise à Vancou-ver, Toronto et Montréal (en partenariat avec le Conseil québécois de la franchise).

III. LE CADRE JURIDIQUE
Le régime juridique de la franchise au Canada relève de la compétence législative des Etats fédérés. Ainsi, la franchise est-elle soumise à des règles différentes selon l’Etat d’implantation.
A ce jour, seules certaines provinces ont légiféré en matière de franchise ; les provinces d’Alberta, d’Ontario, de l’Ile du Prince Edouard et du Nou-veau Brunswick. Un projet de loi est en cours d’élaboration au Manitoba.
Même si la définition de la franchise diffère d’un pays à l’autre, elle intègre le plus souvent la notion française de la franchise au sein d’une conception plus large.

• L’information précontractuelle

Les textes légiférés sur la franchise dans certaines provinces créent tous une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur.
La loi énonce que l’information précontractuelle doit être délivrée au plus tard 14 jours avant la signature du contrat de franchise, d’un contrat relatif à la franchise ou de la remise d’une somme par le candidat franchisé au franchiseur.
Cependant, le contenu de l’information devant être délivrée par le franchiseur diffère légèrement d’un Etat à l’autre, mais dans l’ensemble reste similaire.
Les informations exigées sont d’ailleurs de même nature que celles généralement exigées par les Etats ayant légiféré en la matière.
Tout comme la France, le Canada exige une trans-mission au franchisé d’informations relatives au franchiseur, notamment l’identification et les élé-ments historiques, mais également sur le contenu du contrat (tel que le montant du droit d’entrée), les obligations d’exclusivité, les exclusivités territo-riales, les conditions d’extinction du contrat ainsi que la composition du réseau, notamment de la présence d’autres franchisés. De manière plus générale, il conviendra de transmettre toute in-formation importante, c'est-à-dire dont la commu-nication est susceptible d’influencer la décision du candidat franchisé. Ces informations sont naturel-lement à actualiser dès lors qu’un changement important intervient.
Par ailleurs, le franchisé peut mettre fin au contrat en cas de non respect de l’obligation d’information précontractuelle. Dans le cas où aucun document ne lui est remis, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la signature du contrat pour le dénon-cer. En revanche, en cas d’information incomplète, erronée ou tardive, le délai est raccourci à 60 jours à compter de la remise du document.
De plus, en cas de dommage subit par le franchisé du fait de la violation de l’obligation d’information précontractuelle, le juge peut dans certains cas lui accorder des dommages-intérêts.

• Exécution et extinction du contrat

Le contrat de franchise est soumis au droit contrac-tuel qui, dans la majorité des Provinces, émane de la Common Law et, s’agissant du Québec, du code civil québécois, inspiré du code napoléon.
Les parties sont donc libres de définir au sein du contrat de franchise la durée de ce dernier, l’exclusivité territoriale éventuelle, les obligations réciproques des cocontractants, les conditions de transmission du contrat, les conditions de renou-vellement ainsi que les cas de résiliation anticipée, notamment, la loi ne contenant pas de disposition particulière à cet égard.
Néanmoins, le droit de la concurrence canadien vient limiter le contenu des conventions signées par les parties, quoique ce droit offre des simili-tudes avec le droit français, pour ce qui concerne les rapports entre franchiseur et franchisé.
Ainsi notamment, les prix minimums imposés sont interdits ; les prix maximums imposés sont autori-sés, à condition qu’ils ne constituent pas une pra-tique de prix minimum imposés déguisés ; les con-ditions de validité des clauses de non-concurrence sont similaires à celles exigées en France, limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité au regard des intérêts en cause.
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On l’aura compris, le Canada présente des attraits indéniables, devant encourager les enseignes fran-çaises à s’interroger plus précisément sur la ques-tion de l’exportation de leur concept dans ce pays phare du secteur de la franchise.
Reste à déterminer la forme sous laquelle s’y im-planter ; c’est tout l’objet de l’étude plus générale réalisée par le Cabinet Simon Associés, qui vient de paraître aux Petites Affiches le 15 mars 2011.

Flore SERGENT Homa HOMAYOUNIAN
Avocat Juriste
SIMON Associés SIMON Associés