Le CBD officiellement autorisé : pourquoi les commerçants ne sont pas satisfaits ?
L’arrêté du 30 décembre met la filière en péril
Attendu de longue date, l’arrêté autorisant et encadrant l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de chanvre, et notamment du CBD, a été publié au Journal officiel le vendredi 31 décembre. S’il lève le flou juridique qui pesait sur le développement de la filière et ouvre des perspectives de nouveaux marchés, notamment en termes de production, il interdit la vente de CBD sous forme de fleur ou feuille, au grand dam des commerçants qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits.
La vente de CBD autorisée et le taux maximal de THC revu à la hausse…
Il aura fallu un peu plus d’un an depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) jugeant illégale l’interdiction de la commercialisation du CBD en France pour que la France légifère sur cette question et offre un cadre juridique à la filière. Confirmé par la Cour de Cassation en juin 2021, cet arrêt de la CJUE portait essentiellement sur le respect du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne, jugeant que la France ne pouvait pas s’opposer à l’importation et à la vente de CBD produit dans d’autres pays européens.
La commercialisation du CBD en France se heurtait alors à un arrêté de 1990 n’autorisant la vente de cannabis sativa – avec une teneur en THC des produits transformés ne dépassant pas 0,2%, qu’en l’état de fibres et graines alors que le CBD est principalement extrait des feuilles et fleurs de la plante. Cette restriction est désormais levée puisque l’arrêté du 30 décembre 2021* abroge celui de 1990 et autorise « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. ». Le taux de THC autorisé dans les produits finis a également été relevé de 0,2 à 0,3%. Autrement dit, il est dorénavant possible de cultiver du cannabis sativa ayant une teneur maximale en THC de 0,3% en France en vue de sa transformation.
… mais la vente des fleurs de CBD interdite
Cependant, l’arrêté précise que « seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre » et que « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » sont interdites. Le législateur légitime cette décision par des raisons de santé et d’ordre publics, estimant que les forces de l'ordre n'ont pas la possibilité de tester la teneur en THC d'une fleur de cannabis.
Les réactions à la publication de cet arrêté sont mitigées. L’autorisation de « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale » de toutes les parties de la plante des variétés de cannabis sativa L, et non plus uniquement des fibres et aux graines, était très attendue et a naturellement été bien accueillie. En revanche, nombreux acteurs de la filière, et particulièrement les distributeurs, regrettent l’interdiction de la vente de fleurs de CBD aux consommateurs.
La saga judiciaire se poursuit
Nombre de commerçants, buralistes et commerces spécialisés dans le CBD, mais également plusieurs politiciens sont immédiatement montés au créneau pour dénoncer cette interdiction de la vente de fleurs de CBD qui fragilise une nouvelle fois le secteur. L’incompréhension est d’autant plus forte que, comme le souligne certains, le commerce de fleurs issues d’autres pays européens était jusqu’alors possible. Les récentes décisions de la CJUE, de la Cour de Cassation ou encore de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire Kanavape allaient en ce sens et ne laissaient pas entrevoir une telle décision. De fait, pour les commerces de CBD, cette nouvelle réglementation sonne donc comme un retour en arrière, les contraignant à retirer les fleurs et feuilles de cannabis de leurs rayons.
Alors qu’il aurait dû mettre un terme aux débats autour de la commercialisation du CBD en France et lui donner un cadre réglementaire, ce nouvel arrêté ne semble satisfaire que les producteurs et industriels. Les commerçants, quant à eux, sortent grands perdants et entendent bien poursuivre leur combat. Plusieurs organisations ont d’ores-et-déjà réagit à l’image de l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD)* qui, dès le 3 janvier, a déposé un référé liberté devant le conseil d’État pour demander la suspension immédiate de l’arrêté. La saga judiciaire pour la commercialisation du CBD ne semble pas être arrivée à son terme.
