Services à la personne : la FESP invite à la prudence en matière de réforme fiscale

Le 30 août dernier, la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) appelait à la plus grande prudence en matière de réforme fiscale sur les services à la personne. Cette réaction faisait suite à la publication des conclusions d'un rapport d'évaluation de l'efficacité des quelque 470 dispositifs fiscaux français par l'Inspection Générale des Finances.

En France, selon les chiffres de la Fédération du Service aux Particuliers (FESP), 12 millions de Français ont besoin des services à la personne. Dans un communiqué commun diffusé le 30 août dernier, les entreprises de services à la personne (SAP) et les particuliers employeurs représentés par la Fédération du service aux particuliers (FESP) interpelaient le gouvernement en réaction des effets d'annonces concernant le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur les dispositifs fiscaux.
« Avec plus de 450 000 salariés (équivalents temps plein) intervenant quotidiennement, les acteurs des SAP répondent aux besoins de plus de 12 millions de Français, tout en étant l’un des rares domaines d’insertion professionnelle accessibles aux personnes sorties tôt du système scolaire ou universitaire, durablement éloignées de l’emploi ou exerçant un travail au noir » précisait le communiqué.

Selon la Fédération, le secteur des services à la personne a été le seul secteur créateur d’emplois lors de la crise de 2009. Et la FESP de préciser : « Alors que le travail au noir coûte à la nation plus de 60 milliards d’euros par an, soit 4 % du PIB, le soutien fiscal aux acteurs des SAP permet l’intégration dans le monde du travail déclaré des intervenants au domicile, avec pour principales conséquences l’augmentation des cotisations sociales versées à l’Etat et un retour dans l’économie formelle des personnes maintenues jusqu’alors dans l’illégalité. »
Sachant cela, la FESP appelait le gouvernement à la plus grande prudence : « Une suppression ou une réduction en 2012 du dispositif fiscal favorable aux Français ayant besoin de recourir aux SAP irait à l’encontre des efforts de structuration que pouvoirs publics et acteurs du secteur ont engagé depuis 2006, alors même que les métiers poursuivent d’importants efforts de formation et de professionnalisation souhaités par tous. »

Enfin, dans un courrier envoyé fin août à François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Maxime Aiach, président de la FESP soulignait que si l’Etat « accorde aux Français ayant besoin de l’intervention de nos entreprises 720 millions d’euros d’avantages fiscaux principalement sous forme de réductions d’impôt cet effort est globalement compensé par les 718 millions d’euros économisés sur le coût du chômage » qui devraient être versés par l’Etat aux personnes qui seraient à nouveau demandeurs d’emploi.

La FESP rappelle également dans ce courrier que la suppression en janvier dernier de l’exonération de cotisations patronales s’est déjà soldée par un ralentissement brutal des embauches et la destruction de plusieurs milliers d’emplois sur l’année.

Un rapport global d'évaluation pour y voir clair

Pour mieux comprendre les fondements de la vive réaction de la Fédération du Service aux Particuliers, il est important de revenir à la source de la polémique, soit les conclusions du fameux rapport de l'IGF.

Que dit ce rapport de quelque 6 000 pages ? Il affirme qu'en France, ce qui n'est pas vraiment une surprise en soi, les dispositifs fiscaux sont complexes et enchevêtrés. Au fil des années, de nouveaux dispositifs sont venus s'ajouter à des plus anciens, sans véritable remise à plat. Du coup, dans un grand nombre de secteurs, des dispositifs en place ne répondent plus ou que très partiellement aux objectifs qui avaient été visés à leurs mises en place.
Sachant que jusqu'à cet été, aucun rapport chargé d'évaluer l'efficacité des mesures n'avait jamais été commandé par le gouvernement, les conclusions de l'IGF sont précieuses pour remettre à plat l'existant.
Ceci étant, le rapport de l'IGF n'a pas vocation a tout révolutionner tout de suite, non. Il a plutôt pour objectif de tenter de démêler l'imbroglio actuel en décelant les mesures qui sont inadaptées, celles qui sont redondantes entre elles, et celles qui sont dépassées par rapport à leur objectif initial posé à un instant T... il y a plus de 20 ans. Les quelque 470 dispositifs examinés par l'IGF concernent les aides accordées dans de très nombreux domaines parmi lesquels le logement locatif, le développement Outre-Mer, l'innovation et la recherche, les services à la personne, me régime micro socaile des auto-entrepreneur...

En résumé, le rapport remis par l'IGF cet été est en quelque sorte un état des lieux de l'existant, une sorte d'audit assez identique dans sa logique à un audit d'entreprise, qui vise en premier lieu à mettre tout à plat pour mieux décider ensuite de ce qu'il serait bon de changer pour optimiser les coûts financiers mais aussi sociaux de l'entreprise France. Ce type d'approche est une première en France.

Les constats de l'IGF pour les services à la personne

Pour ce qui concerne plus particulièrement les services à la personne, le rapport tire les conclusions suivantes. « Le secteur des services à la personne bénéficie d'un système d'aides qui s'est nettement enrichi depuis 20 ans. Cette stratification des aides aboutit à un ensemble complexe recouvrant des logiques et finalités diverses. »
Et les rapporteurs d'évoquer l'évolution des objectifs : « D'abord politique sociale d'aide aux familles en difficulté, puis de régularisation du travail non déclaré, elle fut progressivement et de façon complémentaire justifiée par des objectifs d'emploi : simple soutien à l'emploi peu qualifié, voire sortie par le haut avec des objectifs de professionnalisation du secteur en réponse à des défis sociodémographiques liés notamment au vieillissement de la population. » Selon les chiffres du rapport, en 2009, l'ensemble de la dépense fiscale et sociale pour les services à la personne est évalué à plus de 6 milliards d'euros (3,8 milliards pour les dépenses fiscales et 2,2 milliards pour les dépenses sociales).

A ces montants s'ajoute « la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire dans le cas de l'emploi de gré-à-gré (de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros). » Selon les estimations des rapporteurs, la dépense fiscale provient pour l'essentiel des dispositifs de réduction-crédit d'impôt (3,5 millions de personnes en bénéficient au titre de l'impôt sur le revenu et 10 000 entreprises et 7 000 associations au titre de la TVA).
La dépense sociale quant à elle bénéficie majoritairement aux publics dits « fragiles », personnes en situation de dépendance, ou âgées de 70 ans et plus. Au total comme le souligne le rapport, « le soutien financier au secteur apparait très substantiel, de l'ordre de 14 000 € par an et par emploi équivalent temps plein en 2009.

A titre de comparaison, les allègement généraux de cotisations sur les bas salaires, qui concernent en 2009 un peu moins de 9 millions d'emplois en équivalent temps plein, réduisent les cotisations patronales d'en moyenne 2 500 € par an et par équivalent temps plein. »
Si comme le souligne le rapport, les aides actuelles « apparaissent sur-calibrées par rapport à l'objectif de régularisation du travail non déclaré », celles octroyées pour la garde d'enfant en bas âge « permettent une neutralité globale du coût de la garde à domicile partagée par rapport aux autres modes de garde et un gain d'emploi significatif pour les parents. »

Concernant les réductions-crédits d'impôt et la dépendance, « les aides pourraient être mieux ciblées. En l'état elles neutralisent la dégressivité de l'APA. » L'autre constat du rapport tient à l'élargissement progressif du champ des services à la personne « qui inclut à présent de « nouveaux » services ne présentant guère de dimension sociale et entrant en concurrence avec des activités ordinaires non subventionnées ».
Ces nouveaux services sont notamment la livraison de course, la collecte et la livraison de linge repassé, l'aide à la mobilité et le transport en cas de difficultés de déplacement, le gardiennage, l'accompagnement d'enfants, les cours à domicile, l'assistance informatique.... Pour ces nouveaux services à la personne, le caractère social particulier qui justifierait un soutien spécifique n'est pas flagrant. « De plus, les aides font déjà parfois l'objet d'une offre marchande classique de la part d'artisans ou de commerçants. Les aides à des services substituables rentrant dans le champ des services à la personne conduisent dès lors une distorsion de concurrence. »

Retrouvez les détails concernant les services à la personne du rapport de l'IGF en suivant ce lien http://www.budget.gouv.fr/files/import/rapport-depenses-fiscales/Annexe-C-Rapport.pdf

Le secteur des services à la personne en chiffres

Globalement, selon le rapport de l'IGF, le secteur des services à la personne s'est fortement développé au cours de ces dernières années. Entre 2003 et 2008 par exemple, le nombre d'heures travaillées dans le secteur a progressé de 5% par an en moyenne. « Malgré cette progression » souligne le rapport, « le secteur reste caractérisé par une prééminence de la pluriactivité et du travail à temps partiel (voire très partiel).

La durée de travail hebdomadaire par employé est d'environ 12 heures. » En croissance soutenue au cours des années 2000, le secteur représente actuellement quelque 450 000 emplois en équivalent temps plein (chiffres 2009). Le nombre d'organismes prestataires a également considérablement augmenté, notamment à partir de 2006. Les entreprises agréées sont ainsi passées d'un peu moins de 600 en 2004 à plus de 15 000 en 2010.

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LA FRANCHISE ©

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