Plan de rigueur : La TVA intermédiaire à 7% entérinée

Les professionnels de l'hôtellerie restauration mais aussi ceux des secteurs des services à la personne et du bâtiment le pressentaient déjà vendredi. La TVA réduite à 5,5 % n'est plus. Elle a été remplacée par le Gouvernement depuis aujourd'hui par une TVA « intermédiaire » portée à 7 %.

Le premier ministre François Fillon l'a annoncé au sortir du Conseil des ministres ce midi : « A l’exclusion des produits de première nécessité que sont l’alimentation, l’énergie, et les produits et services destinés aux personnes handicapées, la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit sera portée de 5,5 à 7 % ».
Cette annonce officielle s'insère dans un plan de rigueur général qui vise pour le Gouvernement à trouver le financement nécessaire pour ramener les déficits à 4,5% du PIB dès 2012 et parvenir à l'équilibre en 2016. « Je crois que désormais nos concitoyens sont conscients des risques que font peser les déficits et l'endettement sur notre vie et notre avenir.

Le mot de faillite n'est plus un mot abstrait. Notre souveraineté financière, économique et sociale exige des efforts collectifs et prolongés, et même quelques sacrifices », a rappelé le Premier ministre François Fillon lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil des ministres. Concernant plus spécifiquement le relèvement du taux de TVA réduit, François Fillon a précisé que la mise en place d'une TVA intermédiaire à 7 % va permettre d'aligner le taux français sur le taux allemand, en accord avec les engagements pris dernièrement par Nicolas Sarkozy dans la cadre des réunions des Etats européens de la zone Euro. « La TVA était à 19,6 dans la restauration.
Nous l'avons mis au taux réduit qui était à 5,5 % en France » a expliqué François Fillon. « Désormais le taux réduit en France sera de 7 %. La TVA sur la restauration sera toujours à taux réduit et ne passera pas à 19,6 comme le réclame une grande partie de l'opposition.

Et donc il n'y a aucune contradiction dans la décision qui est prise. Il y a par contre une évolution vers une convergence des taux de TVA en Europe avec la mise en place d'un taux intermédiaire à 7 % ».

Les restaurateurs mécontents

Quand le 1er juillet 2009, la TVA dans la restauration passait de 19,6 % à 5,5 %, l'ensemble de la profession en contrepartie s'était engagé sur un plan pluriannuel (le Contrat Avenir) exigeant des efforts tant en terme de salaires que d'embauches et de répercussion à la baisse des prix pour le consommateur.
Comme le soulignait récemment l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), tous les engagements ont été respectés par les professionnels voire même dépassés. « Les restaurateurs ont respecté la baisse de 3 % (des prix NDLR) prévue dans le contrat d’avenir.

Les consommateurs ont reçu 1,34 milliard de baisse des prix des restaurateurs, soit environ 44 % de l’investissement de la mesure. » Sur le terrain de l'emploi aussi, le contrat a été respecté. En effet, depuis la mesure, l’INSEE a évalué que le nombre de défaillances des entreprises du secteur CHRD a reculé très fortement : - 17%. Au total, 18 000 établissements et 30 000 emplois sont sauvés.

Dans le même temps, les restaurateurs ont embauché. « En 2008, la profession perdait 15.000 emplois. Les chiffres retenus par le CPO, à partir des données 2010, montrent de fortes créations d’emplois à partir du 2ème semestre 2009. Le second trimestre 2010 confirme la tendance avec 7 800 emplois créés, soit au total 29 500 nouveaux emplois de juillet 2009 à juillet 2010. » (lire à ce sujet notre article TVA à 5,5 % : la restauration française plus que jamais un accélérateur de croissance publié fin septembre).
Dans un communiqué publié aujourd'hui après l'officialisation du relèvement de la TVA, les syndicats patronaux du secteur de l'hôtellerie restauration estiment que les engagements du Contrat Avenir deviennent « caduques ». La « possibilité de ne pas mettre en œuvre tous les engagements prévus » est mise en avant par les syndicats comme notamment la prime TVA (prime annuelle pouvant atteindre 500 euros par salarié), mais aussi la baisse des prix aux consommateurs...

Le bâtiment durement touché et l'immobilier aussi

Dans le secteur du bâtiment, depuis ce midi, le mécontentement gronde. Le relèvement de la TVA à 7 % sur les travaux de rénovation en est bien sûr la cause, mais pas seulement... D'autres mesures vont toucher de plein fouet l'activité comme notamment le recentrage de l’ECO PTZ, mais aussi le coup de rabot de 20 % sur le crédit d’impôt développement durable et la fin du dispositif Scellier.

Dans un communiqué, Patrick Liébus, président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) dénonce en bloc les mesures prises. « Le gouvernement a décidé d'anticiper un net ralentissement de la croissance et de compenser cette dernière par une recherche de 8 milliards d'euros. Avec l'augmentation de la TVA dans le bâtiment, il fait plus et pire : il provoque lui même un ralentissement de l'économie et se tire ainsi une balle dans le pied.
Conséquence : contrairement à ce qu'affirme le Premier Ministre, il affaiblit l'un des secteurs les meilleurs contributeurs à la croissance ». Et le Président de la CAPEB d'annoncer : « Avec un taux de TVA à 7 %, le freinage sera brutal car il entrainera immédiatement une perte d'un milliard de chiffre d'affaire et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ».
Une situation d'autant plus regrettable que la hausse de la TVA s'accompagne d'un « recentrage » de l'ECO PTZ qui booste actuellement les travaux de rénovation et d'un coup de rabot supplémentaire de 20% sur le crédit d'impôt développement durable (CIDD). Selon le Président de la CAPEB, ces mesures sont « contreproductives » et sonnent le glas du Grenelle de l'Environnement.

Sans compter que la fin du dispositif Scellier risque de freiner également la construction neuve... En effet, ce dispositif qui devait prendre fin initialement fin 2012 avait été prolongé en raison de son succès. « Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré, pour 2012 sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012 » a tranché François Fillon. Un coup dur pour l'avenir.
Et la CAPEB également de s'insurger contre le « cadeau fiscal, qui est fait aux auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA » chiffré à environ 400 millions d'euros. Une concurrence jugée déloyale par la CAPEB mais qui perdurera. « Face à un gouvernement insensible aux arguments économiques de bon sens, les artisans sont aujourd'hui découragés et éprouvent une colère rare. La CAPEB n'entend rien céder durant les débats parlementaires à venir. Quel que soit le sort de ces mesures, elle réaffirme la nécessité de compenser la hausse de la TVA par une baisse équivalente du coût du travail et des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du secteur ».

Du côté de la Fédération française du bâtiment (FFB) le ton est plus mesuré mais la déception est palpable. Dans un communiqué, la FFB estime que même si la hausse de la TVA pénalisera l'activité, « la hausse préserve un réel différentiel entre taux réduit et taux normal, seul gage d'une véritable efficacité dans la lutte contre le travail au noir ». La FFB regrette toutefois « les atteintes renouvelées » aux niches fiscales immobilières et appelle à un « Grenelle de l'immobilier » qui engloberait « neutralité fiscale entre placements et dispositifs de soutien à l'investissement. »

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LAFRANCHISE©