Fiche pratique : s'implanter en franchise en Espagne

S'implanter en franchise en Espagne, une bonne idée ?

Neuvième puissance économique au monde en terme de PIB, l'Espagne a été durement impacté par la crise, mais reste toutefois un pays attractif pour les réseaux français. La franchise y est en effet développée depuis la fin des années 1980 et connait depuis lors une forte croissance.

En 2007, l'Espagne était la 8e place du marché mondial de la franchise en chiffre d'affaires, et à la 5e place en nombre d'établissements. Malgré la crise, ces dernières années ont été marquées par un accroissement du nombre des réseaux. Ainsi, en janvier 2009, l'Espagne comptait 895 réseaux et un an plus tard, ce chiffre grimpait à 1 019 ! Une vraie dynamique ! Selon une série d'études menées par l'association espagnole de la franchise, le secteur de la franchise a généré un chiffre d'affaires de plus de 17 milliards d'euros en 2005. En juillet 2009, ce chiffre d'affaires dépassait les 25 milliards d'euros. Les secteurs qui génèrent le plus de chiffre sont l'alimentation, les bars-restaurants, les agences de voyage, la restauration rapide et le mobilier et textile de maison.

Le nombre de réseaux nationaux prédomine sur le nombre de réseaux étrangers. Les enseignes étrangères implantées en Espagne sont majoritairement d'origine française (40 enseignes de l'esthétique, la coiffure, l'habillement), américaine et italienne.

Le droit de franchise espagnol

Spécificités des contrats : Comme en France, le droit de la franchise espagnol n'est pas encadré par des lois spécifiques. Des dispositions ont toutefois été prises pour établir une obligation d'information pré-contractuelle. L'information pré-contractuelle est encadrée par l'article 62 de la loi n°7/1996 et le décret royal n°2485/1998 relatif à la réglementation de la franchise et à la création du registre des franchiseurs. Comme en France avec la loi Doubin, les informations transmises doivent être de nature à ce que le franchisé puisse prendre sa décision librement et en toute connaissance de cause. La remise de cet équivalent au DIP français doit être faite 20 vingt jours au moins avant la signature du contrat, précontrat ou paiement par le franchisé. La jurisprudence espagnole encadre également les pratiques en fixant des obligations respectives pour le franchiseur et les franchisés.

Si l'information pré-contractuelle n'est pas délivrée au franchisé, ou que des omissions sont avérées, le franchisé est en droit de demander la nullité du contrat. Avant toute implantation, un réseau étranger est tenu de s'enregistrer préalablement auprès du registre central des franchiseurs administré par le ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce, ou à défaut lorsque l'implantation est régional, auprès du registre de la région.

L'enregistrement d'une marque en Espagne est gérée par l'office espagnol des brevets et des marques (Officina de Patentes y Marcas). L'inscription est valable 10 ans renouvelables. L'Espagne étant membre de l'Union européenne, la marque communautaire est protégée sur le territoire national.

L'Espagne étant membre de l'Union européenne, le droit communautaire de la concurrence s'impose à elle.

La formation des sociétés en Espagne est régie par le Code du commerce, la loi sur les sociétés par actions et la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Le droit espagnol répertorie plusieurs types de sociétés (entreprise individuel, société civile en nom collectif, société anonyme, société à responsabilité limitée et nouvelle société à responsabilité limitée).

Ce qu'il faut retenir :

• En 2009, l'Espagne comptait 1 019 réseaux générant 25 milliards d'euros.
  
• Le droit de la franchise espagnol n'est pas encadré par des lois spécifiques mais l'article 62 de la loi n°7/1996 et le décret royal n°2485/1998 relatif à la réglementation de la franchise et à la création du registre des franchiseurs imposent une information pré-contractuelle.
  
• Les franchiseurs étrangers et nationaux doivent être enregistrés.
  
• Les enseignes espagnoles sont majoritaires en Espagne. Les enseignes étrangères sont essentiellement d'origine française, américaine et italienne.

Pour en savoir plus : www.franquiciadores.com

* Sources : Dossier international réalisé par le cabinet spécialisé Simon & Associés, publié par Les petites affiches le 15 mars 2011

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©