Fiche pratique : S'implanter en franchise au Canada

Ouvrir sa franchise au Canada

A peine ralenti par la crise, le Canada affiche avec fierté une santé économique éblouissante. Membre du G8, le pays fait partie des nations les plus riches du monde ! Sur l'immensité de son territoire, les échanges se font traditionnellement avec son voisin américain mais de belles perspectives attisent toutefois les convoîtises des réseaux français, notamment dans la province du Québec.

L'histoire de la franchise débute au Canada dans les années 1930 par l'apparition de quelques réseaux montés de toutes pièces sur le modèle du pacte commercial (sans transmission de savoir-faire).
Dans les années d'après la seconde guerre mondiale, le modèle commence à prendre de l'essor doucement mais sûrement, mais ce n'est véritable que dans les années 60 que le Canada voit apparaître les premiers réseaux en franchise avec transmission de savoir-faire comme en France. Dans les années 70, la franchise connait un véritable succès au point de devenir un secteur clé de l'économie marchande.
Plus spécifiquement au Québec, la franchise a débuté timidement dans les années 50 avant de prendre son essor dans les années 70 et 80. Depuis les années 1990, la maturité est atteinte au Québec selon les observations du Conseil québécois de la franchise (CQF).

La franchise au Canada

Le Canada dans son ensemble comptait 1 200 réseaux en franchise en 2007 (+350 par rapport à 2005) pour un total de 78 000 établissements, succursales et franchisés. Ce chiffre, comparé au nombre d'habitants classe le Canada comme le pays où l'on compte le plus d'établissement franchisés par habitant (1 pour 450 vs 1 pour 600 habitants aux Etats-Unis). Les réseaux se concentrent principalement en Ontario, au Québec et en Colombie Britannique, soit là où la population est la plus nombreuse. Parmi les secteurs les plus développés en franchise l'on trouve la restauration (259 enseignes en 2010), puis la vente au détail (78 enseignes). Les services à la personne sont en pleine explosion au Canada (18 enseignes en 2010), à l'image de ce qui se passe également en France. Selon les chiffres de l’Association canadienne de la franchise, les réseaux ont généré en 2007 quelque 90 milliards de dollars canadiens (64 milliards d'euros). Ce chiffre correspond à 10 % du PIB ! Contrairement aux autres pays où la franchise tient une grande place, les réseaux développés au Canada sont majoritairement étrangers dans une proportion des 2/3. L'origine de ces réseaux est principalement américaine, australienne et loin derrière, européenne.

Un contrat de franchise bien encadré

Spécificités des contrats : Au Canada, le régime juridique du contrat de franchise relève de la compétence législative des Etats fédérés. Si les règles mais aussi la définition même de la franchise sont ainsi différentes d'un Etat à l'autre, il n'empêche que dans les faits, toutes les formulations s'inspirent largement du cadre connu en France.
En terme d'information pré-contractuelle, toutes les lois relatives à la franchise des Etats canadiens incluent une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur. Si le contenu du document remis diffère d'un Etat à l'autre, les grandes lignes restent assez similaires de celles exigées en France. Le franchisé doit notamment être informé sur l'identité du réseau franchiseur et de ses dirigeants, les données financières du réseau, le montant du droit d'entrée, les obligations d'exclusivité, les conditions d'extinction du contrat, etc.

Dans tous les cas, le franchiseur doit remettre le document d'information au plus tard 14 jours avant la signature du contrat de franchise, d’un contrat relatif à la franchise ou de remise d’une somme par le candidat franchisé au franchiseur. Le document doit être régulièrement mis à jour pour suivre l'évolution du réseau. En cas de non respect de l’obligation d’information, le franchisé peut mettre fin au contrat de franchise. Si aucun document ne lui est remis, il dispose pour ce faire d’un délai de deux ans à compter de la signature du contrat. Dans tous les autres cas (information incomplète, erronée ou tardive), le délai est de 60 jours à compter de la remise du document.

Concernant l'exécution et l'extinction du contrat, dans la majorité des Provinces, les termes sont régis par la Common Law et, au Québec, du code civil québécois. Les relations des parties sont librement définies par les parties au sein du contrat de franchise. Chaque contrat peut ainsi présenté de fortes disparités en terme de durée, d'exclusivité territoriale éventuelle, d'obligations réciproques, de condition de transmission du contrat, et de conditions de renouvellement.

Concernant la protection de la marque, si le régime de la franchise relève de la compétence des Provinces, la protection de la marque est soumise à la loi fédérale. L'enregistrement de la marque se fait auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le Canada n’ayant pas adhéré au système de Madrid, cette modalité d’enregistrement est la seule disponible. L’enregistrement est valable 15 ans et indéfiniment renouvelable.

Concernant la concurrence, elle a fait l’objet d’une législation au niveau fédéral (loi sur la concurrence du 19 juin 1986). Cette loi prohibe les atteintes à la concurrence en prévoyant des peines pénales et des recours civils à l’encontre des entreprises qui nuiraient à la concurrence. Sont notamment prohibés les prix minimums imposés, les clauses de non-concurrence ne sont valables que dans la mesure où elles sont considérées comme raisonnables, ce qui implique qu’elles soient limitées dans leur objet, leur durée et le territoire sur lequel elles portent. Le Tribunal de la concurrence, saisi à l’initiative du commissaire de la concurrence ou d’une personne privée, est seul compétent pour connaître des affaires civiles touchant le droit de la concurrence.

Le droit canadien prévoit plusieurs formes de sociétés en franchise. Ainsi, les sociétés canadiennes peuvent être enregistrées soit sous le régime fédéral (loi canadienne sur les sociétés par actions – LCSA), soit sous un régime provincial ou territorial. La différence entre les deux régimes est importante. Une société enregistrée sous le régime fédéral peut utiliser sa marque commerciale sur tout le territoire canadien, tandis qu'une société enregistrée sous le régime provincial ou territorial ne pourra arguer d'un quelconque droit d'utilisation de sa marque commerciale en dehors des limites de la province ou du territoire. L’enregistrement d’une société de régime fédéral est effectué auprès de Corporations Canada, une direction du ministère de l’industrie (Industrie Canada). L’enregistrement d’une société de régime provincial est effectué auprès du registre de la province concernée.

Pour les réseaux étrangers, une information préalable doit être transmise au ministère de l’industrie (Industrie Canada) au plus tard 30 jours après l’implantation. Les investissements très importants impliquent des démarches plus lourdes.

Ce qu'il faut retenir :

• Le Canada est l'un des pays au monde où la franchise est le plus développée. En 2007, la franchise représentait 10 % du PIB national. Un dollar canadien sur 5 est dépensé dans l'achat auprès d'un des 1 200 réseaux de franchise que compte le pays.
  
• Chaque Etat légifère sur son territoire. Une information préalable pré-contractuelle est obligatoire dans tous les Etats au minimum 14 jours avant la signature d'un contrat de franchise.
  
• Les réseaux étrangers sont majoritaires au Canada (2/3 des réseaux en place).

Pour en savoir plus : Conseil québécois de la franchise www.cqf.ca et l’Association canadienne de la franchise (ACF) www.cfa.ca/fr/

* Sources : Dossier international réalisé par le cabinet spécialisé Simon & Associés, publié par Les petites affiches le 15 mars 2011

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©