Contrôler et réformer les professions immobilières
La moralisation de la profession envisagée par le projet de loi Duflot devrait largement impacter les pratiques des réseaux immobiliers développés en franchise.
- Instaurer une obligation de formation continue :
- Créer des instances de contrôle et des règles déontologiques :
En l'absence de code ou de règles déontologiques communes à l’ensemble des professions immobilières, le client qui s'estime lésé n’a d’autres choix que d'engager une procédure devant la justice. De plus, à l'heure où les réseaux de mandataires explosent, la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la préfecture aux seuls agents immobiliers n'est finalement détenue que par 30 % des intermédiaires susceptibles de traiter avec les particuliers. « Les 70 % restant sont des négociateurs immobiliers, salariés ou pour la majorité d’entre eux indépendants, auxquels le détenteur de la carte professionnelle a délégué tout ou partie de son mandat. »
Face à ce constat, le Gouvernement propose la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, garant du code de déontologie et des bonnes pratiques. Cet organisme aura pour tâche l'élaboration des règles déontologiques de la profession, qu’il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret et l'élaboration du contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en œuvre. Le Conseil aura aussi pour mission de favoriser le recours aux voies amiables en cas de conflit. Le projet de loi prévoit aussi la création de commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui seront chargées de veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées par la commission régionale ou interrégionale, et susceptibles de recours devant les tribunaux. Les commissions pourront être saisies par l’intermédiaire des associations de défense de consommateurs pour examiner tout comportement d’un professionnel de l’immobilier contraire aux règles de déontologie ou de droit au détriment de particuliers.
- Responsabiliser les professionnels :
Obligation sera aussi faite à tous les agents immobiliers de collaborer avec les observatoires des loyers opérant sur leur territoire afin de permettre une meilleure connaissance du marché de la location de logements et un pilotage fin des politiques du logement. Les informations telles que le montant des loyers et les caractéristiques des logements devront être transmises. Le réseau d’observatoires des loyers en cours de déploiement, devrait être pleinement opérationnel d’ici la fin de l’année 2013.
Enfin, le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles et propose que les chambres de commerce et d’industrie territoriales reprennent cette compétence. « Cette disposition s’accompagnera d’une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles. Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d’assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d’un registre national des professionnels de l’immobilier. »
Le dossier complet
Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©
